Comprendre vos droits pour agir sereinement au quotidien

Guide juridique pratique

Vous avez des questions sur vos droits en matière de famille, d'immobilier, de travail ou de pénal ? MON92 vous aide à mieux comprendre les lois, les démarches et les obligations qui vous concernent. Des articles clairs, fiables et à jour, rédigés par des spécialistes du droit français. Prenez en main vos démarches juridiques avec sérénité.

Consommation et Litiges

Qu'est-ce que le droit qui protège une ?uvre de l'esprit ?

Lorsqu'une personne crée une œuvre, un roman, une chanson, une photographie, un logiciel, le droit lui reconnaît une protection automatique sur sa cr...

La loi Léonetti : quels sont les droits des personnes en fin de vie ?

Lorsqu'une personne est atteinte d'une maladie grave et incurable, le droit français reconnaît un ensemble de droits visant à éviter la souffrance e...

Quelles sont les implications légales de l'homicide involontaire ?

L'homicide involontaire désigne le fait de causer la mort d'une personne sans intention de la donner, par maladresse, imprudence, inattention, négli...

Tapage diurne : que dit la loi et quels sont vos recours ?

Le tapage nocturne est une notion familière, associée aux nuisances sonores de la nuit. Mais les bruits gênants peuvent tout aussi bien survenir en j...

La peine de prison avec sursis : fonctionnement et conséquences

En droit pénal français, une condamnation à une peine de prison n'implique pas toujours un séjour effectif en détention. Le tribunal peut assortir la...

Le harcèlement moral en ligne dans la vie privée : le reconnaître et agir

Le harcèlement en ligne peut être tout aussi destructeur que le harcèlement en présence. Le harcèlement moral dans la vie privée commis sur internet,...

L'avocat commis d'office : rôle, désignation et honoraires

L'avocat commis d'office est un avocat désigné, le plus souvent par le bâtonnier, pour assister une personne qui n'a pas choisi de défenseur ou qui, ...

La remise de peine : fonctionnement et rôle dans le système pénal

La remise de peine, ou réduction de peine, permet de raccourcir la durée d'incarcération d'une personne condamnée, en reconnaissance de sa bonne cond...

Droit de la famille

Le contrat de mariage en France : à quoi sert-il vraiment ?

Le contrat de mariage est un acte notarié par lequel les futurs époux choisissent leur régime matrimonial, c'est-à-dire les règles qui organiseront ...

PACS : avantages, inconvénients et différences avec le mariage

Le Pacte civil de solidarité (PACS) est un contrat conclu entre deux personnes majeures pour organiser leur vie commune. Il crée entre elles des droi...

Comment se passe un premier rendez-vous chez un avocat pour un divorce ?

Recourir à un avocat est obligatoire pour divorcer. Souvent vécue avec appréhension, la première rencontre avec ce professionnel est pourtant une éta...

Avocat et notaire dans une succession : quels rôles et quels coûts ?

La succession est la transmission du patrimoine d'une personne décédée à ses héritiers. Elle s'ouvre au décès, au dernier domicile du défunt (article...

Droit à la sécurité : la protection des personnes dans le cadre familial

Tout État a l'obligation de garantir à ses citoyens la sûreté et le respect de leurs libertés individuelles. Ce droit à la sécurité se décline dans d...

L'essentiel à savoir sur le droit de visite et d'hébergement

En cas de séparation ou de divorce, le droit de visite et d'hébergement permet de maintenir le lien entre l'enfant et le parent chez qui il ne réside...

L'adoption plénière : conditions, procédure et effets

L'adoption plénière est la forme d'adoption qui rompt totalement et définitivement les liens entre l'enfant adopté et sa famille d'origine, pour crée...

La visite médiatisée : définition, déroulement et cadre juridique

La visite médiatisée est une modalité particulière du droit de visite qui permet à un parent de rencontrer son enfant dans un lieu neutre et sécurisé...

Droit immobilier et locatif

Pourquoi le DPE est-il obligatoire pour votre logement ?

Le diagnostic de performance énergétique (DPE) évalue la consommation d'énergie et les émissions de gaz à effet de serre d'un logement, et le classe ...

Comment la loi ELAN transforme-t-elle la gestion de copropriété ?

La loi portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (ELAN), du 23 novembre 2018, a engagé une modernisation du secteur immobilier ...

Le bail civil (ou bail de droit commun) : définition, usages et limites

Le bail civil, aussi appelé bail de droit commun ou bail Code civil, est un contrat de location qui n'est pas soumis à la loi du 6 juillet 1989, mais...

Le mandat de recherche immobilier : fonctionnement, durée et garanties

Le mandat de recherche immobilier est un contrat par lequel un acquéreur confie à un professionnel (chasseur immobilier ou agence) la mission de trou...

Code de l'urbanisme : quelles autorisations avant vos travaux ?

Tout projet de construction ou de transformation d'un logement est encadré par le Code de l'urbanisme, qui rassemble les règles d'occupation et d'am...

Loi propriétaire 99 ans : que dit vraiment le droit pour les acquéreurs ?

On entend souvent parler d'une « loi propriétaire 99 ans » qui permettrait d'acheter un logement sans acheter le terrain. Cette expression renvoie en...

Attestation de non-contestation de la conformité : quel rôle lors d'une vente immobilière ?

Lorsqu'un bien a fait l'objet de travaux soumis à un permis de construire ou à une déclaration préalable, l'attestation de non-contestation de la con...

Avocat en copropriété et loi ALUR : quel rôle face aux litiges ?

La gestion d'une copropriété est encadrée par des règles précises, renforcées par la loi ALUR du 24 mars 2014 (accès au logement et urbanisme rénové)...

Modèles et Outils

Formation en ligne ouverte à tous (MOOC) : est-elle éligible au CPF ?

Internet a rendu la formation accessible au plus grand nombre, notamment grâce aux MOOC (Massive Open Online Course), ces cours en ligne ouverts à to...

Quelles sont les formations à distance reconnues par l'État ?

Se former à distance permet aujourd'hui d'acquérir de nouvelles compétences, de préparer un diplôme ou de se reconvertir, à son rythme et où que l'on...

Une formation gratuite est-elle forcément reconnue ?

Changer de métier, monter en compétences ou reprendre des études : les besoins de formation n'ont jamais été aussi forts, et le numérique a multiplié...

Enseignement à distance : cadre légal, avantages et reconnaissance des diplômes

L'enseignement à distance permet de suivre une formation gratuite ou payante sans présence physique dans un établissement, que ce soit pour reprendr...

Cours par correspondance : quel est le cadre légal de l'enseignement à distance ?

Le développement d'Internet a démocratisé l'enseignement à distance, et de plus en plus de personnes choisissent de se former par ce biais, du CNED a...

Formation gratuite en ligne : comment éviter les arnaques ?

Les formations gratuites en ligne se sont multipliées en France et permettent à chacun d'apprendre et de monter en compétences depuis chez soi. Mais...

Attaque DNS : comprendre la menace et s'en protéger

Une attaque visant le DNS, le système qui fait fonctionner la navigation sur Internet, peut rendre les sites et services d'une entreprise inaccessib...

La déclaration de non-condamnation : à quoi sert-elle et comment la faire ?

Lors de la création d'une entreprise, le futur dirigeant doit fournir une déclaration de non-condamnation (souvent appelée déclaration de non-condamn...