Comprendre vos droits pour agir sereinement au quotidien

Guide juridique pratique

Vous avez des questions sur vos droits en matière de famille, d'immobilier, de travail ou de pénal ? MON92 vous aide à mieux comprendre les lois, les démarches et les obligations qui vous concernent. Des articles clairs, fiables et à jour, rédigés par des spécialistes du droit français. Prenez en main vos démarches juridiques avec sérénité.

Consommation et Litiges

La prise illégale d'intérêts : définition, sanctions et signalement

La prise illégale d'intérêts est un délit qui concerne les responsables publics. Souvent confondue avec d'autres infractions ou avec la simple notion...

La comparution immédiate : comment fonctionne cette procédure ?

La comparution immédiate permet de juger rapidement une personne, souvent à l'issue de sa garde à vue. Elle vise une réponse pénale rapide, mais rest...

Les données informatiques : définition, stockage et protection

Les données informatiques sont devenues omniprésentes, dans nos usages quotidiens comme dans les entreprises. Mais que recouvre exactement ce terme, ...

Revenge porn : que dit la loi et comment réagir ?

La diffusion d'images ou de vidéos à caractère sexuel sans le consentement de la personne concernée, souvent appelée « revenge porn » (ou pornodivul...

Pourquoi faire appel à un avocat fiscaliste ?

Entre la complexité croissante des règles fiscales et les enjeux financiers, particuliers et entreprises peuvent avoir besoin d'un spécialiste pour s...

Peut-on s'opposer à une assignation en justice ?

L'assignation est l'acte par lequel une personne (le demandeur) engage un procès civil et convoque son adversaire (le défendeur) devant le juge, dan...

L'attestation de résidence : à quoi sert-elle et comment l'obtenir ?

L'attestation de résidence permet de justifier que l'on habite à une adresse donnée, le plus souvent à la demande d'un organisme, parfois étranger (...

La menace de mort : que dit le droit et comment réagir ?

La menace de mort est un délit puni par le Code pénal. Elle consiste à faire naître chez une personne la crainte d'un mal dirigé contre elle, ses pro...

Droit de la famille

Le droit de visite et d'hébergement en cas de séparation : comment ça marche ?

Lorsque des parents se séparent, l'organisation de la vie de l'enfant doit être réglée. Le parent chez qui l'enfant ne réside pas habituellement béné...

La prestation compensatoire en cas de divorce : comment est-elle calculée ?

Le divorce peut créer une disparité importante dans le niveau de vie des ex-époux. Pour compenser ce déséquilibre, l'un peut être tenu de verser à l'...

Le droit de visite réduit : quand et comment est-il décidé ?

Lorsque des parents se séparent, la question de l'organisation de la vie de l'enfant est centrale. Dans certaines situations, le parent chez qui l'e...

Comment reconnaître la violence conjugale psychologique ?

La violence conjugale ne se limite pas aux coups. La violence psychologique (humiliations, dénigrement, contrôle, menaces, isolement) est l'une de se...

Résidence alternée et pension alimentaire : qui paie quoi ?

Lorsque des parents se séparent et optent pour une résidence alternée, l'enfant vit alternativement chez l'un et chez l'autre, en principe sur des p...

Le droit de retour conventionnel : définition et fonctionnement

Le droit de retour conventionnel permet à une personne qui a consenti une donation de récupérer le bien donné si le bénéficiaire décède avant elle. ...

L'ordonnance de non-conciliation : un dispositif supprimé depuis 2021

L'ordonnance de non-conciliation a longtemps été une étape clé du divorce judiciaire. Mais la réforme du divorce, entrée en vigueur le 1er janvier 20...

La garde exclusive (résidence habituelle) de l'enfant : conditions et démarches

Lorsque des parents se séparent, l'organisation de la vie de l'enfant doit être réglée, soit par accord, soit par le juge. La « garde exclusive », p...

Droit immobilier et locatif

La garantie de parfait achèvement (GPA) en construction : comment ça marche ?

Après la réception de travaux de construction, le maître d'ouvrage bénéficie de plusieurs protections légales. La première, la garantie de parfait ac...

L'indemnité d'immobilisation dans la promesse de vente : comment ça marche ?

Lors d'un achat immobilier, l'acquéreur verse souvent, à la signature de la promesse de vente, une somme appelée indemnité d'immobilisation. Elle « ...

La vente d'immeuble à rénover (VIR) : comment ça fonctionne ?

La vente d'immeuble à rénover, ou VIR, est souvent mal comprise. Il ne s'agit pas simplement d'acheter un bien ancien pour le retaper soi-même : c'es...

Le pacte de préférence immobilier : définition et fonctionnement

Le pacte de préférence est un contrat par lequel le propriétaire d'un bien s'engage, s'il décide un jour de le vendre, à le proposer en priorité à u...

Affichage du permis de construire : obligations et preuve

Une fois le permis de construire obtenu, le bénéficiaire doit l'afficher sur son terrain. Cet affichage est important : il fait courir le délai penda...

Le conseil syndical en copropriété : rôle, pouvoirs et limites

Dans une copropriété, le conseil syndical fait le lien entre les copropriétaires et le syndic. Prévu par l'article 21 de la loi du 10 juillet 1965, ...

La clause résolutoire du bail d'habitation : comment fonctionne-t-elle ?

La clause résolutoire est le mécanisme qui permet de mettre fin à un bail lorsque le locataire manque à certaines obligations, notamment le paiement...

Qu'est-ce que la commission d'un agent immobilier ?

Lorsque vous achetez ou vendez un bien par l'intermédiaire d'une agence, le professionnel perçoit une rémunération : la commission, aussi appelée ho...

Modèles et Outils

Le phishing (hameçonnage) : ce que dit la loi et comment s'en protéger

Le phishing, ou hameçonnage en français, est l'une des cyberattaques les plus répandues. Elle vise aussi bien les particuliers que les entreprises, e...

La loi Informatique et Libertés : comment protège-t-elle vos données personnelles ?

Chaque jour, nos informations personnelles circulent dans des fichiers, alimentant des services, des entreprises et des administrations. Touchant dir...

L'intelligence artificielle et les pratiques juridiques : usages, limites et encadrement

L'intelligence artificielle (IA) s'installe dans le monde du droit, des cabinets d'avocats aux juridictions. Elle promet des gains de temps réels, m...

La loi Informatique et Libertés : origine, rôle et cadre actuel

La loi Informatique et Libertés est le texte fondateur de la protection des données personnelles en France. Née d'un scandale retentissant dans les ...

NFT : qu'est-ce que c'est et quel est leur cadre juridique en France ?

Les NFT (jetons non fongibles) ont connu un fort engouement, illustré par des ventes spectaculaires comme l'œuvre numérique de l'artiste Beeple, adj...

Quelles sont les obligations légales des professionnels de la formation en ligne ?

Les plateformes de formation à distance permettent à chacun de se former à son rythme, en reconversion, en remise à niveau ou pour monter en compéte...

Formation en ligne ouverte à tous (MOOC) : est-elle éligible au CPF ?

Internet a rendu la formation accessible au plus grand nombre, notamment grâce aux MOOC (Massive Open Online Course), ces cours en ligne ouverts à to...

Quelles sont les formations à distance reconnues par l'État ?

Se former à distance permet aujourd'hui d'acquérir de nouvelles compétences, de préparer un diplôme ou de se reconvertir, à son rythme et où que l'on...