Comprendre vos droits pour agir sereinement au quotidien

Guide juridique pratique

Vous avez des questions sur vos droits en matière de famille, d'immobilier, de travail ou de pénal ? MON92 vous aide à mieux comprendre les lois, les démarches et les obligations qui vous concernent. Des articles clairs, fiables et à jour, rédigés par des spécialistes du droit français. Prenez en main vos démarches juridiques avec sérénité.

Consommation et Litiges

Honoraires d'avocat : comment sont-ils fixés et calculés ?

En France, les honoraires d'avocat sont fixés librement, en accord avec le client. C'est le principe posé par l'article 10 de la loi du 31 décembre ...

Livret du citoyen : à quoi sert-il pour la naturalisation ?

Le livret du citoyen est un document officiel publié par le ministère de l'Intérieur pour accompagner les candidats à la nationalité française. Il s...

Vice de procédure : qu'est-ce que c'est et comment le reconnaître ?

Au cours d'un procès, le non-respect des règles encadrant les actes de la procédure peut entraîner leur annulation : c'est ce que l'on désigne couram...

Créance irrécouvrable : définition, recouvrement et traitement

Pour une entreprise, l'impayé fait partie des risques courants de la vie des affaires. Lorsqu'une facture ne sera manifestement jamais réglée, on par...

Escroquerie bancaire : dans quels cas la banque doit-elle vous rembourser ?

En cas d'opération bancaire non autorisée, virement frauduleux, paiement ou retrait que vous n'avez pas consenti, le droit pose un principe protecteu...

Harcèlement téléphonique : définition, preuves, plainte et sanctions

Recevoir des appels ou des messages incessants, malgré vos refus, peut relever du harcèlement téléphonique, une infraction prévue par l'article 222-1...

Quel est le salaire d'un notaire et comment est-il rémunéré ?

Le notaire est un officier public ministériel : il est nommé par le ministre de la Justice et agit pour le compte de l'État lorsqu'il authentifie les...

Avertissement pénal probatoire (APP) : définition, conditions et conséquences

Entré en vigueur le 1er janvier 2023, l'avertissement pénal probatoire (APP) a remplacé l'ancien rappel à la loi. Il s'agit d'une mesure alternative ...

Droit de la famille

Divorce contentieux : quelles procédures depuis la réforme de 2021 ?

Lorsque les époux ne s'accordent pas sur la rupture ou sur ses conséquences, le divorce devient contentieux, c'est-à-dire tranché par le juge aux aff...

Calcul de la prestation compensatoire : comment ça marche ?

Lors d'un divorce, l'un des époux peut être amené à verser à l'autre une prestation compensatoire. Prévue par l'article 270 du Code civil et introdu...

Séparation de corps et divorce : quelles différences ?

Lorsqu'un couple marié traverse des difficultés, deux voies juridiques permettent d'organiser la rupture de la vie commune : la séparation de corps ...

Avenant au contrat d'une assistante maternelle : règles, rédaction et refus

Lorsqu'un élément du contrat de travail d'une assistante maternelle évolue, salaire, horaires, nombre d'enfants accueillis, il ne suffit pas de s'ent...

Abandon du domicile conjugal : que dit vraiment la loi ?

« Puis-je quitter mon conjoint après une dispute de trop ? » Cette question, fréquente au moment d'une crise de couple, mérite une réponse nuancée. ...

Mariage sans contrat : ce que prévoit le régime légal

En France, se marier sans contrat de mariage n'est pas une absence de règles : c'est le choix, par défaut, du régime légal de la communauté réduite a...

Acte de divorce : qu'est-ce que c'est et comment l'obtenir ?

Après un divorce, les ex-époux doivent accomplir certaines démarches pour mettre à jour leur état civil et faire reconnaître officiellement leur nou...

L'exécuteur testamentaire : rôle, pouvoirs et limites

Lorsqu'une personne rédige un testament, elle peut désigner un exécuteur testamentaire chargé de veiller à la bonne exécution de ses dernières volon...

Droit immobilier et locatif

Litige locatif : quand faire appel à un avocat en droit immobilier ?

Les rapports entre locataire et propriétaire sont encadrés par la loi du 6 juillet 1989, qui fixe les obligations de chacun et organise le règlement ...

Certificat d'urbanisme : à quoi sert-il avant un achat immobilier ?

Le certificat d'urbanisme est un document administratif délivré par la mairie qui vous renseigne sur les règles d'urbanisme applicables à un terrain....

Combien de loyers impayés avant expulsion ?

La procédure d'expulsion pour loyers impayés est encadrée par la loi du 6 juillet 1989, profondément modifiée par la loi du 27 juillet 2023 (dite Kas...

Copropriété sans syndic : est-ce légal et comment réagir ?

Toute copropriété doit, en principe, être gérée par un syndic : c'est ce que prévoit l'article 17 de la loi du 10 juillet 1965, texte fondateur du s...

Nue-propriété, usufruit et indivision après une succession : vos droits et obligations

À la suite d'un décès, le patrimoine se transmet souvent sous une forme démembrée : un usufruitier, fréquemment le conjoint survivant, reçoit le droi...

Logement insalubre : peut-on obtenir un remboursement ou une réduction de loyer ?

Vivre dans un logement dégradé, humide, mal chauffé ou dangereux, n'est pas une fatalité : le droit impose au bailleur de fournir un logement décent ...

Le référé préventif avant travaux : à quoi sert-il et comment l'engager ?

Avant le démarrage d'un chantier, il est possible de demander à la justice de faire constater l'état des bâtiments voisins : c'est le référé prévent...

La promesse synallagmatique de vente (compromis) : définition, recours et mentions

La promesse synallagmatique de vente, plus connue sous le nom de compromis de vente, est une étape clé de la vente immobilière. C'est un avant-contra...

Modèles et Outils

Signature pour ordre (p.o.) : définition, valeur juridique et bon usage

La signature engage celui qui l'appose : selon l'article 1367 du Code civil, elle identifie son auteur et manifeste son consentement aux obligations ...

Plateforme de gestion pour cabinet d'avocats : comment choisir et déployer un outil sans se tromper

Un cabinet d'avocats, quelle que soit sa taille, jongle avec des contraintes concrètes : organiser la production, sécuriser les échanges, suivre le ...

Lettre de réclamation : modèle et conseils pour signaler un problème

Un colis qui n'arrive pas, un produit défectueux, un service non conforme à ce qui était promis : face à un litige avec un professionnel, la lettre d...

Lettre de procuration : modèle, règles de validité et limites

La procuration est le mécanisme par lequel une personne, le mandant, donne à une autre, le mandataire, le pouvoir d'agir en son nom. Elle est régie p...

La mention « lu et approuvé » : quelle valeur juridique ?

La mention « lu et approuvé », apposée au bas d'un contrat avant la signature, est un réflexe profondément ancré dans les habitudes françaises. Beauc...

Quels sont les véritables dangers d'Internet aujourd'hui ?

Internet est omniprésent dans notre quotidien : il nous informe, nous relie à nos proches et facilite de nombreuses tâches. Mais cette place centrale...

L'avocat conseil : rôle, intérêt et comment consulter un avocat (même gratuitement)

Quand on pense à l'avocat, on imagine souvent la plaidoirie au tribunal. Pourtant, une grande partie de l'activité des avocats relève du conseil : pr...

La protection des mineurs sur Internet : risques, rôle des parents et cadre juridique

Internet occupe une place centrale dans le quotidien des jeunes, comme source d'apprentissage, de lien social et de divertissement. Mais cet usage le...

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