Comprendre vos droits pour agir sereinement au quotidien

Guide juridique pratique

Vous avez des questions sur vos droits en matière de famille, d'immobilier, de travail ou de pénal ? MON92 vous aide à mieux comprendre les lois, les démarches et les obligations qui vous concernent. Des articles clairs, fiables et à jour, rédigés par des spécialistes du droit français. Prenez en main vos démarches juridiques avec sérénité.

Consommation et Litiges

Comment porter plainte : la procédure pas à pas

Lorsque vous êtes victime d'une infraction, savoir comment porter plainte permet de faire valoir vos droits et de déclencher l'action de la justice. ...

Comment retirer une plainte en France ?

Retirer une plainte est une démarche encadrée par la loi, dont les effets dépendent largement du type d'infraction et de l'avancement de la procédure...

Les droits acquis d'un PEL : prêt, prime et cession, on fait le point

Le plan d'épargne logement (PEL) est un placement réglementé qui fonctionne en deux temps : une phase d'épargne, puis la possibilité d'obtenir un pr...

Combien rapporte un PEL de plus de 10 ans ?

Le rendement d'un plan d'épargne logement (PEL) dépend avant tout de sa date d'ouverture, qui fixe à la fois son taux de rémunération (garanti pour t...

Abus de confiance : définition, peines et démarches

Vous avez volontairement remis de l'argent ou un bien à une personne de confiance, qui l'a ensuite détourné pour son propre usage : vous êtes peut-êt...

Effacer son casier judiciaire : conditions, procédure et délais

Le casier judiciaire conserve la trace des condamnations pénales d'une personne. Avec le temps, certaines de ces mentions peuvent compliquer l'accès ...

Le harcèlement moral : reconnaître les faits, réunir des preuves et porter plainte

Le harcèlement moral se définit comme des propos ou comportements répétés ayant pour objet ou pour effet une dégradation des conditions de vie ou de...

Le regroupement familial sur place : conditions, procédure et délais

Le regroupement familial permet à une personne de nationalité étrangère résidant régulièrement en France de faire venir auprès d'elle les membres de ...

Droit de la famille

Droit de visite des grands-parents : que dit la loi ?

Lorsque survient une difficulté entre les parents (séparation, divorce, décès, conflit familial), les grands-parents s'interrogent souvent sur leurs ...

Veuvage : quels sont les droits du conjoint survivant ?

La perte d'un conjoint est une épreuve douloureuse, et penser aux démarches administratives dans ces moments n'a rien d'évident. Il est pourtant uti...

Le mariage putatif : définition, conditions et effets

Le mariage putatif est une notion de droit de la famille souvent mal comprise. Il ne s'agit pas d'un type de mariage à part, mais d'un mécanisme pro...

Divorce à l'amiable : peut-on divorcer sans avocat ?

Beaucoup d'articles évoquent le « divorce à l'amiable sans avocat ». C'est une idée répandue, mais juridiquement fausse, et il est important de la co...

La délégation de l'autorité parentale : comment ça marche ?

La délégation de l'autorité parentale est un mécanisme encadré par le Code civil (articles 376 et suivants) qui permet à un parent de confier l'exerc...

Le juge des contentieux de la protection : rôle, mesures et procédure

Lorsqu'un adulte n'est plus en mesure de défendre seul ses intérêts, en raison d'une altération de ses facultés mentales ou corporelles, la loi prév...

Décès d'un proche : quelles démarches accomplir et dans quel ordre ?

Perdre un proche est une épreuve douloureuse, et l'on aimerait pouvoir se consacrer au deuil sans penser à l'administratif. Pourtant, plusieurs form...

Bail commercial dérogatoire : durée, conditions et différences à connaître

Le bail commercial dérogatoire, aussi appelé bail de courte durée, est encadré par l'article L. 145-5 du Code de commerce. Il permet au bailleur et ...

Droit immobilier et locatif

Le référé préventif avant travaux : à quoi sert-il et comment l'engager ?

Avant le démarrage d'un chantier, il est possible de demander à la justice de faire constater l'état des bâtiments voisins : c'est le référé prévent...

La promesse synallagmatique de vente (compromis) : définition, recours et mentions

La promesse synallagmatique de vente, plus connue sous le nom de compromis de vente, est une étape clé de la vente immobilière. C'est un avant-contra...

Le prêt à taux zéro (PTZ) : conditions, logements éligibles et fonctionnement

Le prêt à taux zéro, ou PTZ, est un prêt aidé par l'État destiné à faciliter l'accession à la propriété des ménages aux revenus modestes ou moyens q...

Le permis de construire modificatif : conditions, durée et recours

Le permis de construire modificatif (PCM) permet au titulaire d'un permis de construire déjà accordé d'y apporter des changements en cours de chantie...

Le bail commercial 3 6 9 : durée, résiliation et renouvellement

Le bail commercial, souvent appelé bail « 3 6 9 », est le contrat de référence pour louer un local destiné à exploiter un commerce, une activité arti...

Permis de construire : quels sont les délais d'obtention et de recours ?

Le permis de construire est l'autorisation d'urbanisme nécessaire pour bâtir une maison, un immeuble ou réaliser de gros travaux. Son obtention est u...

Le viager occupé sans rente : comment ça fonctionne ?

De nombreux propriétaires âgés souhaitent disposer de la valeur de leur logement tout en continuant à y vivre, et obtenir des liquidités sans pour au...

Bail commercial dérogatoire : durée, conditions et différences à connaître

Le bail commercial dérogatoire, aussi appelé bail de courte durée, est encadré par l'article L. 145-5 du Code de commerce. Il permet au bailleur et ...

Modèles et Outils

La mention « lu et approuvé » : quelle valeur juridique ?

La mention « lu et approuvé », apposée au bas d'un contrat avant la signature, est un réflexe profondément ancré dans les habitudes françaises. Beauc...

Quels sont les véritables dangers d'Internet aujourd'hui ?

Internet est omniprésent dans notre quotidien : il nous informe, nous relie à nos proches et facilite de nombreuses tâches. Mais cette place centrale...

L'avocat conseil : rôle, intérêt et comment consulter un avocat (même gratuitement)

Quand on pense à l'avocat, on imagine souvent la plaidoirie au tribunal. Pourtant, une grande partie de l'activité des avocats relève du conseil : pr...

La protection des mineurs sur Internet : risques, rôle des parents et cadre juridique

Internet occupe une place centrale dans le quotidien des jeunes, comme source d'apprentissage, de lien social et de divertissement. Mais cet usage le...

L'attestation de non-condamnation : à quoi sert-elle et comment la remplir ?

L'attestation sur l'honneur de non-condamnation est un document fréquemment exigé lors de la création d'une société ou d'une micro-entreprise, ainsi ...

Le certificat de signature électronique : définition, cadre juridique et choix

Les signatures sur papier laissent peu à peu place à la signature électronique, à mesure que les échanges par courrier et les archives physiques se r...

Loi Hadopi : que reste-t-il du dispositif contre le téléchargement illégal ?

La loi dite « Hadopi » a longtemps incarné la lutte de l'État contre le téléchargement illégal d'œuvres protégées. Le sigle Hadopi désignait la Haut...

Conseiller juridique ou avocat : quel professionnel du droit choisir ?

La vie des particuliers comme l'activité des entreprises sont aujourd'hui encadrées par de nombreuses règles, assorties de droits et d'obligations d...

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