Comprendre vos droits pour agir sereinement au quotidien

Guide juridique pratique

Vous avez des questions sur vos droits en matière de famille, d'immobilier, de travail ou de pénal ? MON92 vous aide à mieux comprendre les lois, les démarches et les obligations qui vous concernent. Des articles clairs, fiables et à jour, rédigés par des spécialistes du droit français. Prenez en main vos démarches juridiques avec sérénité.

Droit immobilier et locatif

Les litiges locatifs : quand faire appel à un avocat en droit immobilier ?

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Faire appel à un avocat n'est pas automatique dans un litige locatif. Il devient surtout utile quand le dossier cumule un enjeu financier réel, une u...
La nue-propriété et l'indivision : vos droits et obligations après un héritage

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La nue-propriété en indivision après une succession implique des droits complexes. Parmi ceux-ci, une question réside : comment organiser les prérog...
Logement insalubre : Remboursement du loyer, que faire ?

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Habiter un logement en mauvais état est nuisible pour votre santé physique et mentale. Heureusement, les locataires ne sont pas sans recours : ils o...
Pourquoi le certificat d'urbanisme est indispensable en l'immobilier

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Le certificat d'urbanisme est un document administratif qui vous renseigne sur les règles d'urbanisme applicables à un terrain. Un certificat d'urban...
Combien de loyer impayé avant expulsion ?

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Bien que les locataires soient tenus de payer leur loyer dans les délais prévus puisqu'ils ont signé un contrat de location qui stipule les conditio...
Copropriété sans syndic : est-ce légal ?

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La loi interdit formellement la création d'une copropriété sans syndic. Cependant, cette pratique est relativement présente dans la réalité. Y a-t-il ...
Référé préventif : Quel est l'intérêt de cette procédure ?

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Le recours lancé avant que des travaux de construction ne démarrent, est appelé référé préventif. Il ...
Comprendre la promesse synallagmatique dans le domaine de l'immobilier

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La promesse synallagmatique, également appelée compromis de vente, est une étape préliminaire nécessaire dans la vente de biens immobiliers, engagean...

Modèles et Outils

Hub Avocat la plateforme idéale pour les avocats en quête d'innovation

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Les cabinets d'avocats  jonglent avec des contraintes très concrètes : organiser la production, sécuriser les éc...
Lettre de procuration : exemple pratique et modèle à suivre

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La lettre de procuration reste un papier fréquemment utilisé dans la vie quotidienne. Elle permet de représenter une personne pou...
Modèle de lettre pour signaler un problème

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Quand tout va bien, on n'écrit pas. Mais quand une livraison tarde  , qu'un service déconne ou qu'un produit arrive en mille morcea...
Signature pour ordre : quelle est son utilité ?

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Une signature est une sorte d'approbation qui confère ou non une certaine valeur juridique aux papiers. Sur le plan légal, elle distingu...
Les médias sociaux : analyse des avantages et des inconvénients

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Les médias sociaux, plateformes virtuelles permettant l'interaction et le partage d'informations, occupent une place prépondérant...
Comprendre la mention 'lu et approuvé' : tout ce que vous devez savoir

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La mention "lu et approuvé" est à mettre avec la signature sur un document officiel. Cet écrit lui donne une valeur juridique. So...
Quels sont les véritables dangers d'internet aujourd'hui ?

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Internet est omniprésent dans notre quotidien : il nous informe, connecte nos proches et facilite nos tâches. Mais cette omniprése...
L'avocat conseil : un allié de poids

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L'avocat conseil est un spécialiste du droit en rapport avec l'assistance juridique préventive. Il est mieux axé sur le conseil, ...

Droit de la famille

Divorce par consentement mutuel : décider, sécuriser, éviter les pièges

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Un divorce à l'amiable n'est pas juste une procédure de divorce facile. C'est avant tout une décision mûrement réfléchie de mettre fin à son mariage...
Lettre de renonciation soulte divorce, tout comprendre avant de signer

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Une séparation accélère les choix et brouille la lucidité. L'équilibrage financier  paraît d'abord purement comptable, puis elle se charge d'affect....
Succession : les documents importants remis par le notaire aux héritiers

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Après la mort de la personne, le notaire intervient pour garantir un partage clair et équitable entre les héritiers. Il leur donne accès à des docum...
Comprendre l'avenant au contrat de nounou : règles essentielles

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Pour modifier un élément du contrat initial, l'avenant au contrat de nounou entre en scène. Il peut s'agir des horaires de travai...
Divorcer sur internet, une démarche accessible et rapide

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L'ère numérique a bouleversé le quotidien  , jusque dans les démarches autrefois lourdes et codifiées comme le divorce. Aujourd'hui, divorcer sur in...
Quels sont mes droits quand mon ex?mari est décédé ?

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Après un divorce, le décès d'un ex-époux soulève souvent des questions sur les règles successorales. Cet art...
Tout savoir sur le divorce par internet

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En France, la demande de divorce par consentement mutuel   peut être effectuée en ligne, sans se rendre devant le juge des affaires familiales . Cet...
Divorce par contentieux : comprendre les procédures

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Lorsque le climat relationnel au sein du foyer devient irrémédiablement conflictuel, la gestion du quotidien se complique et la communication se res...

Consommation et Litiges

Harcèlement téléphonique : définition, preuves, plainte et sanctions

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Une personne vous importune au quotidien via des appels  ? Vous sentez que quelqu'un est en train de vous harceler en vous contactant chaque minu...
Combien de temps faut-il pour qu'un détenu en prison reçoive une lettre ?

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Pour une personne incarcérée, le droit de correspondre avec sa famille et ses proches est crucial pour garder un lien essentiel et privi...
Avertissement pénal probatoire : qu'est-ce que c'est et quelles en sont les conséquences ?

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Remplaçant le rappel à la loi depuis le 1er janvier 2023, l'avertissement pénal probatoire  est une alternative judicia...
Remboursement de la banque en cas d'escroquerie : comment ça se passe ?

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L'escroquerie financière se propage comme une trainée de poudre. Chaque année, des milliers de personnes en France et dans le mon...
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Un chapiteau de réception facilite l'organisation des évènements en extérieur. Il constitue une solution efficace contre l...
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Le notariat fait partie des différents métiers du droit. Le notaire est, donc, un personnage indispensable pour le bon déroulemen...

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Le tableau n° 57 figure parmi les plus connus du régime des pathologies professionnelles  . Il couvre une majeure partie des troubles musculosquelet...
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Aujourd'hui, les langues se délient et même si le sujet demeure tabou chez bon nombre de personnes, évoquer le harcèlement est un excellent moyen de...
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