Particulièrement dans cette pandémie de Covid-19 (coronavirus), on parle souvent d’arret maladie (congé maladie). que faire en cas d'inaptitude au travail pour raison de sante ? Même sous contrat à duree indéterminée (CDI), un salarié doit justifier son incapacité pour bénéficier ses droits. À part les recommandations du médecin pour retrouver la santé, il y a des règles à respecter. Cet arret travail de génère des droits et obligations aussi bien à l’employeur qu’au salarié.
Arrêt maladie : que dit le Code du Travail ?
Pour rester sous la protection de la loi, le salarié sous contrat à durée indéterminée (CDI) ou contrat à durée déterminée (CDD) doit se conformer à ses dispositions. Il doit transmettre dans un délai de 48 heures le certificat d’arrêt de travail à la caisse primaire d’assurance maladie (CPAM) et à l’employeur. Pendant le congé maladie, le salarié ne reçoit pas de salaire complet. En revanche, il a droit aux indemnités journalières versées par la securite sociale ou l’ijss maladie (L1226-1 du code travail) et indemnisations complémentaires. En effet, en plus de l’indemnisation complémentaire de l’employeur (art. D1226-3), il peut y avoir des indemnités compensatrices de perte de salaire si l’employeur a adhéré à un contrat de prévoyance.
Comment déclarer un arrêt maladie à votre employeur ?
Le salarié en congé maladie est tenu d’informer le plus rapide possible son employeur dans un délai de 48 heures peu importe le moyen utilisé (téléphone, télécopie ou courriel). Il doit après justifier son absence par l’expédition d’un certificat médical d’arrêt de travail, un formulaire rempli par le médecin en cours de consultation. Il est constitué de trois volets : l’un à l’employeur et les deux sont destinés à la caisse CPAM. En outre, Il doit communiquer dans le même délai d’autres documents : la prescription médicale du medecin à la Sécurité sociale et une attestation de salaire à la caisse de sécurité sociale pour calculer l’indemnisation journalière à l’entreprise.
Que risque l’assuré s’il ne respecte pas le délai de 48 heures ?
Au premier retard, la caisse CPAM prévient l’assuré qu’un nouveau retard au cours des 2 ans suivants entraîne une sanction. Le montant de ses indemnites journalieres est réduites de 50 % pour la période comprise entre la date de l’envoi du formulaire et la date de prescription. Il n’y a pas de pénalité si le salarie parvient à justifier les circonstances qui a rendu impossible le respect du délai.
Quelles sont vos obligations durant votre arrêt maladie ?
À la différence du conge payé, le salarié en arrêt maladie doit respecter les obligations définies par l’article L323-6 CSS. D’abord, il suit les prescriptions du médecin. Ensuite, il assure sa disponibilité pour les contrôles de l’assurance-maladie. Après, il respecte les horaires de sorties autorisées par le médecin (article R323-11-1 du CSS). Puis, il reste dans son domicile et son département sauf accord de l’assurance. Enfin, il ne doit exercer aucune activité, professionnelle ou personnelle, à moins que le médecin l’autorise. Le manquement à l’une de ces obligations peut entraîner, à titre de pénalité, la suspension de l’indemnisation.
Comment calcule t on le montant des indemnités journalières versées par la sécurité sociale ?
CDD ou CDI, un arrêt maladie salaire est réduit. On a pallié cette réduction de salaire avec les différentes sortes d’indemnites compensatrice. La caisse de securite sociale fait le calcul ijss à partir de l’attestation de salaire que l’employeur lui a transmis. Un delai de carence de 3 jours (jours de carence) n’est pas indemnisé en principe (sauf convention collective plus favorable). La caisse de sécurite sociale verse une indemnité égale à 50 % du salaire journalier de base du salarié. Pour avoir ce salaire journalier, on divise le total des salaires bruts des 3 derniers mois par 91,25 (selon l’article R323-4 du CSS). L’indemnité varie suivant le nombre d’enfants à charge, l’ancienneté, les salaires des 3 derniers mois et le nombre de jours de congé maladie. L’ancienneté exigée d’un an s’apprécie au premier jour de carence ou d’absence (art. D1226-8). La durée maximale pour jouir ce droit est de trois ans pour les affections de longue durée citées à l’article D 322-1 du CSS.
Reprise de travail après l’arrêt maladie
À l’issue de l’arrêt maladie, le salarié retrouvera son poste dans les mêmes conditions qu’avant à moins que le médecin du travail préconise le contraire en raison de sa santé. En cas d’arrêt de travail supérieur à 3 mois, le médecin du travail effectue une visite de préreprise à l’initiative du salarié ou du médecin traitant, ou même du médecin-conseil de l'Assurance maladie. C’est n’est pas à l’employeur d’en demander du fait que le contrat de travail est suspendu qu’il soit à durée déterminée ou à durée indéterminée (CDI). Cette visite a pour objet de vérifier l’état de santé du salarié et de faciliter le maintien dans l’emploi ou de lui donner une réorientation professionnelle.
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