La loi Évolution du Logement, de l'Aménagement et du Numérique (ELAN), adoptée en 2018, vise à moderniser le secteur immobilier français. Ses principaux objectifs sont d'encourager la construction de logements neufs, de simplifier les normes d'urbanisme et de réduire les délais de procédure en cas...
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Nos articles sur le droit immobilier
Une signature est une sorte d’approbation qui confère ou non une certaine valeur juridique aux papiers. Sur le plan légal, elle distingue et engage son auteur. Elle manifeste habituellement la reconnaissance de celui-ci aux obligations que comporte un acte. Cependant, pour de nombreuses raisons, i...
Un permis modificatif n'est pas un acte anodin. Il s'agit d'une procédure exceptionnelle qui permet de changer une décision administrative déjà accordée et entérinée. Même s'il n'est pas inscrit au Code de l'urbanisme, le permis modificatif obéit à certaines règles. La première est que le permi...
Le document d’arpentage est une pièce indispensable dans le cadre de la division ou de la modification de limites d’une parcelle de terrain et la mise à jour du plan cadastral. Également connu sous le nom de Document Modificatif du Parcellaire Cadastral ou DMPC, il joue un rôle essentiel dans les ...
Bien que les locataires soient tenus de payer leur loyer dans les délais prévus puisqu’ils ont signé un contrat de location qui stipule les conditions générales, certains ne le font pas. Les propriétaires peuvent alors exiger non seulement des paiements tardifs, mais aussi l'expulsion locataire. E...
Investir dans un appartement à Cherbourg nécessite une planification rigoureuse et une connaissance approfondie du marché immobilier local. Cet article vous guide à travers les étapes essentielles de ce processus, de la définition de vos objectifs financiers à la gestion locative. Vous découvrirez ...
La limite de propriété, comme son nom l'indique, est une frontière qui délimite deux ou plusieurs terrains appartenant à plusieurs propriétaires. Légalement, la limite est prouvée avec des documents cadastraux. Si la séparation n'est pas respectée, des litiges judiciaires et des sanctions lourdes ...
La promesse synallagmatique, également appelée compromis de vente, est une étape préliminaire nécessaire dans la vente de biens immobiliers, engageant à la fois l'acheteur et le vendeur. Ce document joue un rôle essentiel en définissant les conditions de la transaction avant la signature de l'acte ...
En France, la concrétisation d’un projet immobilier nécessite une bonne connaissance du Code de l’urbanisme. Ce code rassemble, en droit français, l’ensemble des normes à caractère législatif et réglementaire relatives aux droits de l’urbanisme. Plus précisément, il définit l’ensemble des dispositio...
D'après l'article 1792-6 du Code civil, la garantie de parfait achèvement (GPA) est une garantie construction engageant la responsabilité d'un entrepreneur lors des travaux. Pendant un délai d'un an après la réception de l'ouvrage, ce dernier est tenu de réparer tous les dommages et désordres relev...
Lorsque vous réalisez l'achat ou la vente d'un bien en passant par une agence immobilière, certains frais sont engagés. Parmi eux, il y a la commission de l'agent immobilier. Il s'agit d'un montant prélevé sur le prix de la transaction et qui servira de rémunération au professionnel. Selon le tarif...
Le droit fiscal devient de plus en plus complexe avec la mondialisation et les mouvements de fonds entre différentes juridictions ayant leurs propres règles. Plus les questions de droit fiscal deviennent complexes et plus le besoin se fait sentir par des entreprises, mais aussi des particuliers bra...
Dans une copropriété, le conseil syndical est l’organe central qui joue le rôle d’intermédiaire entre le syndic de copropriété et les copropriétaires. Selon l’article 25 de la loi du 10 juillet 1965, il peut être composé des copropriétaires élus pour trois ans au cours de l’assemblée générale. Les ...
Vous envisagez de construire ou de rénover ? Vous avez besoin au préalable d'un permis de construire, mais pas seulement. Vous devez également afficher votre permis de construire. L’affichage de permis de construire permet d’informer le début des travaux. Ce panneau est l'une des conditions exigées...
Le permis de construire est un document légal à demander auprès du bureau compétent lors de la construction d'une maison ou d'un bâtiment ou lors d'une grande rénovation. Son obtention est une étape cruciale dans le processus de réalisation d'un projet immobilier. Pour bien se préparer, il faut com...
Le certificat d'urbanisme est un document administratif qui vous renseigne sur les règles d'urbanisme applicables à un terrain. Un certificat d'urbanisme est un document, régit par l'article L410-1 du Code de l'urbanisme. Il vous permet de savoir si votre projet de construction, d'aménagement ou de...
Les personnes âgées propriétaires d'un bien immobilier cherchent souvent à disposer de leur bien tout en s'assurant de bénéficier d'un logement tout en maintenant un revenu décent permettant de vivre. Le viager offre une option avantageuse. De toutes les formes de viager, celui du viager sans rent...
Le bail civil est destiné aux particuliers ainsi qu'aux organismes selon la loi 1901. Il s’agit d’un bail spécial qui possède une flexibilité intéressante, que ce soit au niveau du contenu ou de la durée. Il s’adapte d’ailleurs au besoin des locataires et des propriétaires qui ne veulent pas s’eng...
Pour effectuer des travaux à votre domicile, vous avez fait une demande de permis de construire auprès du bureau de la Commune. Une fois que le chantier est achevé, vous devez faire une déclaration attestant que les travaux sont effectués et qu’ils sont conformes aux autorisations obtenues (DAACT)...
Le processus de vente ou d’achat d’un bien immobilier est très complexe, quel que soit le type du bien. C’est la raison pour laquelle il est déconseillé de se tourner vers la vente entre particuliers au moment de se lancer dans ce projet. L’acheteur ou l’acquéreur, ainsi que le vendeur ont intérêt à...
Le pacte de préférence immobilier est un outil juridique efficace pour protéger les intérêts des parties impliquées dans une transaction immobilière. Dans cet article, nous allons expliquer comment fonctionne ce contrat, qui est le bénéficiaire ainsi que le promettant et le tiers. Alors suivez-nous ...
Le notariat fait partie des différents métiers du droit. Le notaire est, donc, un personnage indispensable pour le bon déroulement des affaires juridiques. Il assure diverses fonctions et a un rôle d'authentification et de conservation des actes, en plus des conseils. Les notaires interviennent dans...
Le contrat de location ou bail est, comme tout type de contrat, établi à l’issue d'un commun accord entre les parties. Il peut être résilié par le biais d’une clause résolutoire établie au moment de la conclusion du contrat et encadrée juridiquement par le droit positif. De quoi s'agit-il ? Comment ...
Les papiers administratifs signés par une entité compétente valent leurs droits dans un territoire, mais aussi à l'international dans certains cas. Il arrive donc qu'une autorité étrangère demande une attestation de résidence. À qui s'adresse ce type de requête ? Qui délivre ce papier ? Que faut-il ...
Les bricoleurs ont probablement déjà entendu parler des regards. Pour les autres, il n'est que le moyen de transmettre une émotion à l'aide des yeux. Notre sujet du jour est consacré au regard de branchement. Et plus précisément aux regards des eaux pluviales. Quels sont leurs usages ? Quelles sont ...
En quête d'un espace commercial pour lancer votre activité professionnelle ? D'une durée maximale de 9 ans, le bail commercial classique ne cesse d'être remis en question tant par le locataire que par le bailleur pour son manque de souplesse. En effet, avec la récente crise sanitaire, il est diffici...
La loi interdit formellement la création d'une copropriété sans syndic. Cependant, cette pratique est relativement présente dans la réalité. Y a-t-il donc une exception possible à la règle ? Comment fonctionne une copropriété sans syndic ? Une copropriété sans syndic peut recourir aux services d'u...
Le plan épargne logement est un compte épargne réglementé. Il permet à l’épargnant de disposer d’un montant lui permettant de faire un achat immobilier à l’avenir. Il peut être alimenté sur une durée maximale de 10 ans et percevoir d’intérêts sur une durée de 15 ans au maximum. Et on parle de droit ...
Lorsqu’un débiteur n’arrive plus à respecter ses engagements, la saisie immobilière est la voie de recours possible pour le créancier impayé. Cette vente de bien immobilier relève du domaine de compétence du juge du tribunal de Grande Instance. Suivez ce guide pour tout savoir sur cette procedure pa...
Pour l'exercice de son activité, toute entreprise doit posséder son local professionnel ou commercial. Deux solutions s'offrent alors aux entrepreneurs : l'achat ou la location. Quels sont les avantages et les inconvénients de ces deux méthodes ? Faisons le point, dans la suite de cet article. L'ac...
Pour l’acquisition de leur propriété ou la construction d’une maison d’habitation, de nombreux ménages font des demandes de prêt spécial à l’Etat pour les aider à supporter ce financement, depuis plus de vingt ans. Ce prêt s’appelle PTZ ou Prêt à taux Zéro. Comme son nom l’indique, Le prêt à taux Zé...
Rétabli par la loi des finances 2019 et touchant exclusivement les investissements réalisés jusqu’au 31 décembre 2020, le suramortissement constitue un important coup de pouce aux PME en matière d’investissement. Mais en quoi ça consiste actuellement et quelle en est la portée ? Voici quelques éléme...
En quoi consiste la loi Chatel ? La loi Chatel a été votée dans le but de faciliter la résiliation des contrats tacitement reconductibles. Tacitement, cela voulait dire qu'un contrat se renouvelait automatiquement à défaut de résiliation par l'une ou l'autre partie. Le consommateur se retrouvait ai...