Le document d’arpentage est une pièce indispensable dans le cadre de la division ou de la modification de limites d’une parcelle de terrain et la mise à jour du plan cadastral. Également connu sous le nom de Document Modificatif du Parcellaire Cadastral ou DMPC, il joue un rôle essentiel dans les transactions immobilières, aussi bien pour la vente d’une partie d’une parcelle d’un terrain ou pour le morcellement d’un terrain indivis pour la création d’un lotissement. L’établissement de ce papier doit être réalisé par un géomètre-expert. De quoi s’agit-il exactement ? Comment l’obtenir et quelle est sa validité ? Quels sont les risques liés à un plan d’arpentage erroné ?
Qu'est-ce qu'un document d'arpentage ?
Selon la définition de l’arpentage, ce terme définit la mesure de la superficie d’un terrain. Ce processus est réalisé dans le cadre de la modification des limites d’une parcelle qui doit ensuite être rapportée dans le plan cadastral. Le document d’arpentage est donc utile pour l’identification des nouvelles parcelles suite à une division, la mise à jour du plan cadastral national et la définition d’un numéro cadastral dans l’acte soumis à la publicité foncière. Il peut prendre la forme d’un procès-verbal de délimitation ou d’une esquisse.
C'est un outil indispensable pour la propriété foncière
Le document d’arpentage est essentiel pour la propriété foncière, mais pour être valable sur le plan juridique, sa réalisation doit être confiée à un géomètre-expert. Il a donc pour principal objectif de présenter en détail les nouvelles parcelles cadastrales créées. De nombreuses informations sont mentionnées dans cet acte, notamment :
- les nouvelles dimensions rapportées ;
- le numéro des parcelles ;
- la situation des parcelles par rapport à celles déjà existantes aux alentours ;
- le nom des propriétaires ;
- l’extrait du plan cadastral ;
- le formulaire de modification du parcellaire cadastral numéro 6463-N-SD.
Comment obtenir un document d'arpentage ?
Pour obtenir un document d’arpentage, il est important d’entrer en contact avec un géomètre-expert qui se charge de vérifier la faisabilité de la division et de la mettre en œuvre sur l'emplacement. Ce professionnel réalise une étude approfondie sur la situation du site et les règlements d’urbanisme. Il vous dressera également un devis pour la réalisation du processus.
L’obtention d’un document d’arpentage : un processus bien défini
L’établissement d’un document d’arpentage par un notaire est nécessaire pour la rédaction de tout acte soumis à la publicité foncière comme le transfert de propriété. Le recours à un géomètre-expert est obligatoire pour son obtention. Après vous avoir dressé un devis, ce professionnel se charge d’analyser la faisabilité du projet, en se rendant sur le lieu pour étudier :
- la situation du terrain ;
- les possibilités de division par rapport aux règles d’urbanisme ;
- la nécessité de créer de nouvelles servitudes ;
- les accès aux réseaux et à la voirie.
Après ce processus viennent la matérialisation de la division et le bornage. L’expert rédige ensuite le descriptif du terrain et dresse le document d’arpentage. À ces derniers viennent s’ajouter d’autres papiers dont le levé topographique et le bornage de division. Ces documents sont ensuite remis aux services du cadastre.
Quelle est la validité d’un document d’arpentage ?
Les documents d’arpentage peuvent être réalisés sous forme physique ou dématérialisée en DA numérique par un professionnel. En général, ils ne sont soumis à aucun délai d’arpentage du moment qu’ils se rapportent à des situations en vigueur dans la documentation cadastrale. Toutefois, la perte de cet acte ou d’éventuelles modifications sur les limites de la parcelle doivent conduire à la réalisation d’un nouveau papier.
La validité du document d’arpentage : un aspect à ne pas négliger
Ce point est à considérer pour rester conforme aux règles. Suite à la division ou la réunion de parcelles, la mise à jour des plans cadastraux est obligatoire et elle nécessite le document d’arpentage. Normalement, ce papier reste valide jusqu’à ce que de nouvelles modifications soient réalisées sur la parcelle concernée. En cas de perte du document d’origine, il est également obligatoire d’en refaire un nouveau, car aucun double ne peut être fourni.
Quelles sont les conséquences d’un document d’arpentage erroné ?
Une erreur dans le document d’arpentage peut engendrer de nombreux problèmes tels que des litiges entre les propriétaires, une erreur d’information lors des transactions immobilières ou de la construction ou encore des soucis liés aux taxes foncières. De plus, la rectification de ce document implique des coûts en plus. Il est donc essentiel d’établir un document précis et à jour.
Un document d’arpentage erroné : un risque à éviter
Les conséquences d’un document d’arpentage erroné sont nombreuses étant donné qu’il définit la superficie et les limites exactes de la parcelle de terrain. Il s’agit donc d’un risque à éviter pour ne pas avoir de problème.
Une délimitation faussée favorise les conflits entre les propriétaires de terrains voisins qui peuvent mener à de longues poursuites judiciaires. De plus, en cas de vente du terrain, il est crucial de rester transparent en donnant les bonnes informations à l’acquéreur. Dans le cadre d’une construction, l’erreur dans le document d’arpentage risque de conduire à l’empiètement sur un terrain voisin, mais elle peut également affecter les taxes foncières et le permis de construire. Il est donc crucial de dresser ce document avec exactitude avec le géomètre-expert. De cette manière, vous vous mettez à l’abri de ces différents soucis, tout en évitant les coûts supplémentaires engendrés par la rectification des erreurs.
Le document d’arpentage est une pièce incontournable pour diviser ou réunir une parcelle de terrain. Il permet de faire le point sur les nouvelles limites de la propriété, de mettre à jour les plans cadastraux et de réaliser le bornage. Son établissement doit absolument être réalisé par un géomètre-expert, qui se charge d’analyser la faisabilité de la division avant de la concrétiser sur le terrain. Il est essentiel de bien comprendre ce document et de garantir sa validité pour éviter les éventuels problèmes. Il est aussi important d’éviter les erreurs dans les informations qui y sont mentionnées pour éviter les conflits et les procédures de rectification. N’hésitez pas à vous faire accompagner par un professionnel qui pourra répondre à vos questions et qui sera apte à vous orienter dans l’obtention du document d’arpentage.
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