Le bail civil est destiné aux particuliers ainsi qu'aux organismes selon la loi 1901. Il s’agit d’un bail spécial qui possède une flexibilité intéressante, que ce soit au niveau du contenu ou de la durée. Il s’adapte d’ailleurs au besoin des locataires et des propriétaires qui ne veulent pas s’engager sur une longue durée.
Outre sa grande flexibilité, il est compatible avec une multitude de biens. On peut citer les entrepôts, les bureaux, les résidences secondaires, les résidences secondaires ou encore les parkings non annexés à une habitation.
Plusieurs éléments sont à inclure dans le contrat comme les obligations du bailleur et du preneur. Il y a aussi sa durée ou encore le montant du dépôt de garantie, etc. Nous vous invitons à lire la suite de l’article pour obtenir plus d’informations sur ce sujet.
C'est quoi un bail Code civil ?
Le bail Code civil est généralement utilisé pour les locations de locaux pour utilisation personnelle. Il s’agit d’un bail souple qui n’est pas régi par la loi du 6 juillet 1989, mais par le Code civil. Le bail Code civil est également connu aussi sous le nom de bail de droit commun. Il se caractérise surtout par sa grande flexibilité.
Explication du concept de bail civil
Le bail civil s’adresse à plusieurs entités, dont particulier, société et association selon la loi 1901. Il se distingue des autres types de baux à travers sa grande flexibilité. La durée, le loyer ainsi que le contenu du contrat peuvent être en effet ajustés selon les besoins du locataire ou du propriétaire du logement.
Distinction entre bail civil et autres types de baux
Ce bail location n’est pas régi par la loi du 6 juillet 1989 contrairement aux autres baux. Ensuite, il se distingue à travers un contrat plus souple. Le locataire peut obtenir ce contrat pour une résidence secondaire. Il peut être appliqué aussi sur un logement de fonction par une société.
Un contrat de location réglementé par le Code civil
Le bail code civil, comme son nom l’indique, est encadré par plusieurs articles du Code civil, dont le 1708. Les parties, à savoir le propriétaire et le locataire, peuvent mettre au point un accord sur mesure concernant 3 éléments :
- Le loyer,
- La durée,
- Les conditions concernant la reconduction.
Pourquoi faire un bail civil ?
Le bail civil concerne les locations en tout genre, dont les résidences secondaires, les logements destinés aux entreprises et aux associations, aux garages et parkings non annexés à une habitation, aux entrepôts et bureaux. Le propriétaire peut également appliquer ce type de bail pour les entrepôts, les bureaux, les terrains destinés à une utilisation non agricole.
- Les avantages d'un bail civil pour le propriétaire et le locataire
Il procure une grande liberté, que ce soit au propriétaire ou au locataire. La location est moins réglementée et moins stricte que les baux classiques. Le contrat est souvent appliqué sur les propriétés atypiques avec équipements haut de gamme comme un système de chauffage dernier cri ou avec une vue imprenable sur la mer.
- L'importance de la flexibilité et de la sécurité juridique offertes par le bail civil
Grâce au bail Code Civil, le propriétaire ainsi que le locataire peuvent mettre en place un accord sur mesure concernant les conditions de reconduction, le loyer, la durée de la location ou encore le montant du dépôt de garantie.
Le bail civil offre une meilleure protection des intérêts des deux parties
Ce type de bail est pratique pour un propriétaire ou un locataire qui ne souhaite pas s’engager sur le long terme. De surcroît, en définissant les points essentiels ensemble, les parties concernées réduiront le risque d’être déçu.
Quels sont les éléments essentiels à inclure dans un bail civil ?
- Les clauses essentielles d'un bail civil
Les informations suivantes sont à inclure dans le contrat de location : les obligations du bailleur et du preneur, le dépôt de garantie, le prix des modalités de révision du logement et du loyer, sa durée, l’utilisation du bien, les informations détaillées du logement comme sa surface et de ses équipements. À cela s’ajoute l’exclusion de l’application de la loi numéro 89-462 du 6 juillet 1989.
- L'importance de la précision et de la clarté dans la rédaction du bail civil
Il doit être clair et précis afin de supprimer les mauvaises surprises entre le locataire et le propriétaire. Il ne faut pas hésiter à faire appel à un professionnel pour la rédaction du contrat de location non meublé.
Un bail civil bien rédigé assure une meilleure gestion locative
La gestion locative n’est pas toujours une tâche facile pour le propriétaire d’un logement. C’est la raison pour laquelle beaucoup d’entre eux font appel au service de conciergerie pour se simplifier la vie et obtenir le paiement du loyer sans encombre. Ainsi, avec un bail civil bien rédigé, il n’y a pas de risque de se heurter à un problème de paiement lors de la location du logement, même sans l’intermédiaire d’une agence.
Quelles sont les obligations du propriétaire dans un bail civil ?
- Les responsabilités du propriétaire selon le contrat de bail civil
Cela commence par la remise des clés du logement à la date fixée dans le contrat de bail. Le propriétaire devra par ailleurs entretenir l’habitation et effectuer les réparations en cas de besoin. Il y a par ailleurs l’obligation de sécurité, de ne pas embêter ses locataires, et de remboursement en cas de travaux de remise en état réalisés par son interlocuteur.
- L'importance de respecter ces obligations pour une relation locative sereine
Les obligations du propriétaire doivent être respectées à la lettre afin d’éviter les conflits. De son côté, la personne qui loue devra également respecter ses obligations comme la garantie de paiement du loyer mensuel ou de conservation.
Plusieurs types de baux existent dans le secteur de la location immobilière, dont le bail civil. Il s’annonce pratique pour les propriétaires ou les locataires qui ne souhaitent pas s’engager sur le long terme.
Plusieurs points caractérisent ce type de contrat. Il est par exemple encadré par le Code civil. En outre, il est souple et moins strict que les autres contrats. Les 2 parties peuvent effectivement se mettre en accord sur plusieurs points lors de sa rédaction.
Bien entendu, comme les autres baux, il est nécessaire de respecter ses obligations en tant que propriétaire pour garantir une gestion locative sans faille. Il faut également bien rédiger les clauses dès le départ afin d’éviter les mauvaises surprises.
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