La recherche et l'achat d'un logement peut s'avérer être très difficile, pour des particuliers qui ne sont pas au fait du marché de l'immobilier et de toutes les implications d'une transaction immobilière. Le mandat de recherche immobilier est un moyen de faire face à tous les obstacles qui peuvent se dresser sur le chemin de ceux qui veulent s'acheter un bien immobilier. C'est une convention qui lie un acquéreur potentiel à un mandataire qualifié. Cet accord est encadré légalement, ce qui facilite les transactions immobilières avec des avantages pour chaque partie impliquée.
Toutes les conditions qui régissent l'accord sont mentionnées à la signature et cela garantit une transparence à tous les niveaux. L'acheteur est protégé contractuellement. Financièrement, les honoraires ne sont versés que si la vente est conclue avec succès. C'est une commission de l'ordre de 3 à 5 % du prix de vente qui est due au mandataire. Ce dernier a des obligations de moyens dans sa recherche, mais non des obligations de résultat. Son contrat doit mentionner des informations obligatoires sous peine de nullité.
Qu'est-ce qu'un mandat de recherche immobilier ?
Dans la conjoncture actuelle, avec un marché de l'immobilier sous haute tension, il est difficile, pour celui ou celle qui est à la recherche d'un bien immobilier, de trouver la maison de ses rêves. Les biens sont rares à trouver et les propriétaires reçoivent de nombreuses offres tous les jours. Le mandat de recherche est une solution qui s'offre aux potentiels acquéreurs en les liant, par contrat, à un agent qui s'occupe de leur trouver le bien tant recherché.
Un accord entre un acheteur et un professionnel.
Cette convention est encadrée par la loi Alur de 2004 qui définit précisément tous les aspects de l'accord qui lie celui qui achète à son représentant, le chasseur de propriété immobilière.
- Il délègue le pouvoir à un agent pour chercher un bien selon des critères établis à la signature.
- Il définit les conditions de la transaction immobilière.
- Les conditions de la prestation de service.
- Les moyens mis en œuvre pour ce service.
- La rémunération due pour les services rendus.
À noter que le mandat de recherche immobilier n'est pas à confondre avec le mandat de vente. Ce dernier lie un propriétaire qui souhaite vendre son bien, à un agent mandaté qui a la charge de lui trouver quelqu'un pour lui acheter son bien.
Quelles sont les obligations du mandataire dans un mandat de recherche immobilier ?
Le mandat de recherche immobilier est, généralement, proposé par un chasseur immobilier indépendant ou une agence de chasse immobilière. Son principal avantage, pour celui qui achète, est un gain de temps considérable. Il évite à ce-dernier des heures de recherche et de visites infructueuses. C'est l'agent qui se charge de toutes ces tâches ingrates. En plus, il a les services et les conseils d'un professionnel qui saura cibler les biens correspondants à ses critères dans des zones auxquelles il n'aurait pas spontanément pensé.
Respect des engagements contractuels.
L'accord qui lie les deux parties comporte plusieurs avantages pour celui qui est à la recherche d'un bien immobilier.
- Un gain de temps
- Un réseau personnel du professionnel qui lui donne accès à des biens off-market.
- Une expertise qui saura conseiller ou décourager celui qui achète, lorsqu'un logement comporte des risques pour lui.
- Une recherche active ciblée selon les besoins spécifiques de la personne l'ayant mandaté.
- La certitude que le chasseur immobilier mène les négociations au nom de celui qui a fait appel à lui et représente toujours ses intérêts.
- Des économies sur les frais de notaire. Le mandat de recherche immobilier interdit, cependant, une pratique sujette à de nombreux litiges. Il s'agit de faire un mandat après que le bien à vendre ait déjà été identifié.
Quels sont les avantages pour le vendeur d'un mandat de recherche immobilier ?
Il y a aussi des avantages au mandat de recherche immobilier pour le vendeur. Hors un gain de temps, il lui permet d'avoir accès à des acheteurs qualifiés. Grâce aux clauses de la convention, le vendeur est sûr de trouver un preneur ayant des exigences compatibles à son bien à vendre.
Accès à un réseau d'acheteurs qualifiés.
L'agent en charge de la recherche d'un appartement ou d'une maison pour un acheteur, garantit au vendeur une personne ayant déjà accepté la fourchette de prix de vente du bien. Le vendeur est assuré de vendre à un prix juste et compétitif. En outre, aucune des parties n'a à se soucier des démarches administratives liées à une transaction immobilière.
Quelle est la durée d'un mandat de recherche immobilier ?
La loi Hoguet de 1970 et la loi Alur de 2004 régissent les conditions des transactions immobilières pour la satisfaction de toutes les parties concernées. Elles assurent que les transactions se fassent dans la transparence afin que toutes les parties soient satisfaites. La loi Hoguet encadre l'activité des professionnels de l'immobilier.
Une période définie par les parties.
À la signature du mandat de recherche immobilier, la durée légale de l'accord est définie à 45 jours, à partir du jour de la conclusion de l'accord. Ce mandat est reconductible tacitement par tranches d'un mois jusqu'à sa résiliation. La résiliation peut être demandée par le client, à l'issue de la période de 3 mois. Il peut le faire par lettre recommandée avec accusé de réception 15 jours avant la date souhaitée de fin de mandat. Il existe 2 types de mandats de recherche :
- Le mandat simple, qui permet de déléguer la recherche du bien à un mandataire tout en continuant ses recherches en parallèle.
- Le mandat exclusif ou le client s'engage à ne s'adresser qu'au seul professionnel.
La durée est décidée par les deux parties à la signature du contrat, mais il y a toujours moyen d'avoir une certaine flexibilité de la part de l'acquéreur pour la résiliation. À la signature du contrat, les deux parties se mettent d'accord sur les modalités de paiement. Pour un mandat de recherche immobilier, le tarif est de 3 % ou 5 % du montant de la vente et, pour certaines agences, des frais fixes pour couvrir les dépenses engendrées par la recherche.Le mandat de recherche immobilier lie un acquéreur potentiel à un agent qui se charge de lui faciliter la tâche lors d'une recherche de logement. Le client bénéficie de nombreux avantages en signant ce genre d'accord.
C'est un gain de temps, car il s'assure les services d'un professionnel qui connaît le marché de l'immobilier et dispose d'un réseau dans le domaine. Cette disposition est encadrée, d'abord par la loi Hoguet de 1970, et ensuite par la loi Alur de 2004. Ces deux lois régissent les transactions immobilières et garantissent la transparence pour toutes les parties impliquées. Le mandat de recherche immobilier est définitivement une option à considérer afin d'optimiser les transactions immobilières pour toute personne désirant trouver un logement. Il tient en compte ses besoins et désirs de trouver le vendeur idéal.
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