Il est bon de se cultiver à propos du droit de travail surtout pour tous les employés et de même pour les employeurs. Au niveau de la juridiction, c’est le conseil de Prud’homme qui se charge de réglementer les litiges entre les salariés et leurs employeurs. Ceci concerne généralement le contrat de travail que ce soit après la rupture du contrat, ou pendant la période du travail. Le plus souvent les litiges sont en raison de salaire impayé, d’une demande d‘indemnité, parfois de sanction voir de licenciement abusif, pour la discrimination et encore d’autres raisons.
Conseil des Prud'hommes : quel est son fonctionnement ?
La procédure générale du conseil de Prud’hommes est la conciliation. Chaque partie peut se faire assister ou représenter et de ce fait prendre un avocat. Dans certaines situations, le conseil est apte à juger le litige s’il n’y a pas d’accord. Différemment des autres juridictions, en France, le conseil des Prud’hommes ne sont pas des juges professionnels mais de conseiller Prud’homaux composés, à peu près à nombre égal, de salariés et d’employeurs. Ces conseillers sont nommés par le Ministère du Travail et le Ministère de la Justice. Tout commence alors par la saisine du conseil c’est le dépôt de la demande, ensuite vient la conciliation, puis le jugement. En cas de partage ; c’est-à-dire si les 2 parties des conseillers n’ont pas la majorité, un magistrat professionnel, nommé : « juge répartiteur », va intégrer le conseil afin de dégager une solution. Toute décision peut être susceptible d’appel. Le délai d’appel est de 15 jours à compter du prononcé de la décision.
Qui est en mesure de saisir le conseil des Prud'hommes ?
La saisine du conseil des Prud’homme se fait par l’une des parties qui se sent lésé. Il peut s’agir d’un salarié qui a été injustement licencié ; c’est-à-dire victime d’un licenciement abusif, ou des fois _ mais ce cas est plus rare_ un employeur qui demande une réparation (un dédommagement) suite à la faute de son salarié. En d’autres termes, le conseil peut être saisi par un salarié qui veut prouver à la justice l’existence d’un abus dans son licenciement ; et d’autre part il permet à l’employeur de justifier la privation de préavis par exemple.
Faut-il faire appel à un avocat pour se défendre devant le CPH ?
La représentation d’un avocat est facultative en cas de recours devant le CPH. Le salarié peut donc se défendre tout seul par voie de recours devant le conseil sans être assisté par un avocat. Si besoin, il peut se faire assister d’une tierce personne autorisée. Cependant, au cas où le litige ne sera pas réglé et il y aura une interjection en appel, là la présence voire la représentation par un avocat sera nécessaire.
Valeur et portée des décisions prises à l’issue de la saisine du CPH
Le Ministère de la justice, par le biais de la loi, a donc légué à ce conseil le pouvoir de juger les différends entre les parties concernées par le droit du travail en cas d’échec de la conciliation faite par les conseillers. À cet effet, la portée des décisions prises par ce Conseil concerne aussi bien l’employeur que le salarié. Elles ont la valeur d’un jugement à l’issue d’une audience devant la cour. C’est pourquoi chaque décision est susceptible de recours en appel. Ce dernier peut être fait auprès de la Chambre sociale. Toutefois, chaque décision ne doit pas heurter le droit du salarié ni de l’employeur et devrait donc être conforme au contrat de travail, au code et législation y afférant.
Quels sont les différents délais bons à savoir en la matière ?
En matière de droit et de justice, la notion de délai est d’une importance majeure vu que cela peut avoir des impacts sur chaque moyen. Tout d’abord, il faut retenir que la saisine du Conseil prud’homme doit se faire dans les 12 mois postérieur à la décision à contester ; exception faite du cas de discrimination qui est de 5 ans à partir de la constatation du fait. Par exemple, si on veut dénoncer un licenciement à tort, il faut agir 1 an après la déclaration de la rupture du contrat, tout au plus tard, pour que le recours soit recevable. Pour le paiement de l’indu, l’employeur a un délai de 1 mois pour s’acquitter de celui-ci. Concernant le solde de tout compte, une période de 6 mois après signature de celui-ci est accordée au salarié pour réagir en cas d’une éventuelle contestation. Et dans cette même rubrique, le délai peut aller jusqu’à 3 ans dans l’éventualité où la somme requise ne figure pas dans le reçu de STC. Enfin, la procédure en prud’homme s’étale généralement entre 9 et 12 mois.
Qu’en est-il des frais issus de la saisine du CPH ?
En matière de Prud’homme, généralement aucun frais n’est à payer pour la procédure sauf si la partie a fait appel à un avocat. L’honoraire de celui-ci devrait être payé par la partie défaillant au procès. À part les frais de ces professionnels (huissier, avocat), il se pourrait qu’il y ait des frais de condamnation. Ces derniers sont les réparations allouées au gagnant au procès. En principe, le recours à ce conseil et gratuit.
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