La pension alimentaire désigne une somme qui permet à l’un des époux de subvenir aux besoins de l’autre en cas de séparation. Il s’agit d’une technique à prendre en compte en cas de divorce, d’ailleurs c’est toujours le point de discorde lors durant la procédure de dissolution du contrat du mariage.
Qu'est-ce que la pension alimentaire ?
Après une séparation, le parent qui a obtenu la garde des enfants reçoit de son ex-conjoint une somme d’argent perçu à titre de participation aux charges relatives à l’éducation et l’entretien des enfants. Il appartient au juge de déterminer et fixer le montant de la pension alimentaire.
D’une manière générale, elle ne couvre pas :
- Les frais médicaux non remboursables dans le cas d’une mutuelle ou de la sécurité sociale
- Les activités extrascolaires
- Les frais de voyage scolaire
- Les charges relatives à la scolarisation des enfants dans des écoles privées.
- Et tous les frais considérés comme exceptionnels.
un calcul de prestation compensatoire est effectué sur la base de nombreux éléments.
Quand doit-on payer la pension alimentaire ?
Il existe de nombreuses modalités de versement possibles. La pension alimentaire est obligatoire dès le moment où la demande est entre les mains de la justice. Une ordonnance ou un jugement de divorce délivré par le juge du tribunal indique les modalités de versement. Il peut être :
- Un paiement mensuel : la pension alimentaire est versée par date fixe chaque mois. Si le versement est conclu d’un commun accord, l’acte doit être homologué.
- Sinon, c’est au juge de déterminer le moyen de paiement (virement bancaire, transfert d’argent…)
- La prise en charge directe : c’est une option possible, le parent qui n’a pas obtenu la garde de l’enfant peut prendre en charge ses frais.
- Le versement indirect par capital : une entité accréditée est en charge de payer une rente au profit des enfants à l’aide d’un capital mis à sa disposition.
- Le démembrement de propriété : Il s’agit ici d’usufruit, c'est-à-dire le parent reste propriétaire des biens mais c’est l’enfant qui en jouit.
- Les biens qui réalisent des revenus peuvent également être affectés à l’enfant
Qui calcule le montant de la pension alimentaire ?
La somme d’argent ou la pension alimentaire que l’un des parents, le débiteur, doit verser est calculée par le juge aux affaires familiales. Ce dernier détermine le montant sur la base des revenus et des dépenses que le parent dispensé de la garde de l’enfant doit verser. Si les parents ont déjà convenu un montant. Ce dernier doit être soumis à l’homologation du juge. Ainsi, il peut le considérer et arrête par ordonnance le montant let les modalités de versement par rapport à la somme convenue.
Comment est calculée la pension alimentaire ?
Différents paramètres doivent être considérés par le juge aux affaires familiales pour déterminer le montant de la pension alimentaire. En effet, Il doit tenir compte des ressources et des charges des parents divorcés telles que leur revenu net, les remboursements des crédits, les frais locatifs, les impôts, les frais liés à l’entretien et l’éducation de l’enfant s’il n’est pas encore majeur.
De plus, le nombre d’enfant à charge, le mode de garde et les besoins des enfants en font également partie des éléments à prendre compte.
Le calcul de la pension alimentaire ne peut donc être établi au pif. Toutefois, une méthode simple peut être appliquée pour évaluer le montant de la pension alimentaire ou P.A. :
Montant de la P.A. = (Revenu du débiteur – montant du revenu de solidarité active (RSA) x taux d’amplitude du droit de visite et d’hébergement.
Un simulateur pension alimentaire est accessible sur le site du gouvernement service-public.fr pour connaître le montant estimatif du P.A.
Qu’est-ce que la grille indicative ou barème de calcul de la pension alimentaire ?
Pour éviter les discordances entre les parents, le ministère de la justice a publié une grille pension alimentaire ou tableau pension alimentaire qui peut être utilisé par le juge pour départager les parents divorcés. Ces derniers peuvent s’y référencer pour la détermination de la pension alimentaire.
La formule établie dans le paragraphe plus haut évoque trois éléments : le revenu du débiteur, le minimum vital et le taux d’amplitude du droit de visite et d’hébergement.
Le montant du RSA ici s’apparente au minimum vital. Actuellement, il est fixé à 559,74 euro depuis le 1er avril 2 019. Le taux ou coefficient d’amplitude varie en fonction du droit de visite et d’hébergement.
Quelle est la grille du coefficient par type de droit de visite et d’hébergement ?
La « pension alimentaire calcul » dépend du coefficient qui est établi comme suit :
- Dans le cas d’un droit de visite et d’un hébergement réduit : taux 18 % pour 1 enfant ; taux de 15,50 % pour 2 enfants ; taux de 13,30 % pour 3 enfants ; taux de 11,70 % pour 4 enfants ; taux de 10,60 % pour 5 enfants ; taux de 9,50 % pour 6 enfants
- Dans le cas d’un droit de visite et d’un hébergement classique : taux de 13,50 % pour 1 enfant ; taux de 11,50 % pour 2 enfants ; taux de 10,00 % pour 3 enfants ; taux de 8,80 % pour 4 enfants ; taux de 08,00 % pour 5 enfants ; taux de 7,20 % pour 6 enfants
- Dans le cas d’un droit de visite et d’un hébergement alterné : taux de 9,00 % pour 1 enfant ; taux de 7,80 % pour 2 enfants ; taux de 6,70 % pour 3 enfants ; taux de 5,90 % pour 4 enfants ; taux de 5,30 % pour 5 enfants ; taux de 4,80 % pour 6 enfants
Curieuse, Dynamique,
Connectée, Engagée localement
