Tout fonctionnaire et agent contractuel de la fonction publique rémunéré par indice majoré a droit au supplément familial de traitement ou sft. Il s’agit d’un accessoire par exigence qui leur est dédié, en fonction du nombre d’enfants à charge.
Quel est le montant du supplément familial ?
Le nombre d’enfants à la charge du fonctionnaire public est un élément auquel est basé le montant du SFT. Plus, ce montant prend en compte l’élément proportionnel au traitement indiciaire brut du travailleur. Si celui-ci dispose d’un indice majoré ≤ 449, il percevra un SFT au taux minimum. Si l’indice se situe entre 449 et 716, le supplément sera proportionnel au traitement brut. Au-delà de cela, le bénéficiaire pourra bénéficier d’un taux maximum.
Qui a droit au supplément familial ?
Le Supplément Familial de Traitement est une sorte d’accessoires rémunérant, dédié à tous les agents et fonctionnaires publics. À ce titre, il y a : les magistrats, les éducateurs au niveau national, les fonctionnaires civiles et militaires. Il y a également les agents de la fonction publique d’État, territoriale ou hospitalière, etc.
Zoom sur le Supplément Familial de Traitement ou sft
En réalité, le sft est un complément de traitement base, ajouté à la rémunération. C’est une prestation offerte en sus des allocations familiales et donc n’est pas catégorisée exclusivement comme une allocation familiale.
Comment fonctionne le SFT ?
Comme mentionné précédemment, le supplément familial est destiné aux fonctionnaires ayant des enfants à charge. Et de ce fait, le calcul supplément familial dépendra du nombre d’enfants à charge. Mais, ce n’est pas tout. Le mécanisme du calcul du montant sft dû est assez complexe. Il repose non seulement sur le nombre d’enfants à charge, mais aussi sur l’indice de traitement brut.
En amont, il faudra préciser que le sft relate un seul droit par enfant. De ce fait, si les parents sont tous deux des agents de la fonction publique, seul l’un des partenaires sera désigné comme bénéficiaire.
La notion d’enfants à charge
Selon les articles L.512-1 ainsi que le Code de la sécurité sociale, la notion d’enfants à charge est capitale pour identifier l’ouverture du droit au complément familial fonctionnaire. Il faut noter dans ce contexte que le lien de filiation n’est pas une exigence à justifier pour le versement du SFT. La notion d’enfants charge devra pourtant être portée sur :
- Des éléments financiers et matériels inhérents à l’entretien de l’enfant ;
- La responsabilité effective et éducative de l’enfant.
Certains documents pourront être demandés comme une attestation de la CAF, livret de famille, jugement de divorce, etc. En outre, pour que les enfants soient considérées comme à charge du parent, ils doivent avoir moins de 20 ans.
Existe-t-il des conditions pour bénéficier du SFT ?
Pour pouvoir jouir de ce supplément familial, l’agent de la fonction publique doit détenir la charge effective et permanente de l’enfant. De ce fait, le fait de verser simplement une pension alimentaire n’est pas suffisant comme motif de droit. Le parent en question devra disposer d’une obligation légale de :
- Nourrir,
- Entretenir,
- Élever,
- Veiller à la sécurité et à l’éducation totale de l’enfant.
À part cela, la condition d’âge de l’enfant ou des enfants à charge est aussi impérative pour bénéficier du droit de complément familial fonctionnaire.
Le droit SFT en cas de garde alternée
Si l’enfant ou les enfants sont en garde alternée, le montant du supplément peut être divisé par moitié entre les 2 parents. Cela se fait obligatoirement sur demande de l’un d’entre eux. Il faudra tout de même noter qu’une demande conjointe de partage du complément ne pourra être modifiée qu’au bout d’un an. Seule exception possible, l’enfant ou les enfants à charge changent de résidence.
Autre critère de versement possible
Suite à l’application de la loi du 6 août 2019, le Conseil d’État a affirmé qu’il est possible que le sft ne soit pas attribué au parent direct (en cas de divorce). Si les enfants du fonctionnaire sont assumés par une autre personne (grands-parents, oncles, tantes…), cette dernière pourra avoir droit au supplément à la place de l’agent de fonction publique.
Comment faire une demande de supplément familial ?
Tout fonctionnaire souhaitant percevoir d’un droit au versement de complément familial de traitement doit faire sa demande de sft auprès des services de RH. Ces derniers pourront lui indiquer les listes de documents à fournir et éclairer le fonctionnaire dans le calcul du montant du SFT, tel que le calcul par indice majoré, le calcul par enfant à charge…
Dans la plupart des cas, certains justificatifs peuvent être requis, comme :
- Une copie du livret de famille ;
- En cas de divorce, la décision juridique concernant la garde d’enfant ;
- Une copie de la carte d’identité nationale ;
- Une copie d’acte de naissance pour chaque enfant ;
- Un document prouvant la non-perception de sft de l’autre parent non bénéficiaire de la part de l’employeur.
En cas de garde alternée des enfants, les documents à fournir peuvent varier. Demandez-en de plus amples informations auprès de la fonction ressources humaines de votre bureau.
Quand est-ce que le SFT est versé ?
Le versement du sft peut commencer dès la naissance du premier enfant et peut s’ajouter au fil du temps avec les prestations familiales qui s’en suivent. Plus précisément, le montant est versé le mois suivant la naissance de l’enfant ou d’une adoption, selon le cas. Du reste, le droit au complément familial de traitement s’arrête lorsque l’enfant dépasse l’âge de 20 ans.
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