La prestation compensatoire est réglementée et prévue par le Code civil aux articles 270. Elle n’a pas un caractère obligatoire et ne peut se faire valoir qu’à la suite d’une demande effectuée par l’un des époux pendant la procédure de divorce.
Concernant le calcul prestation compensatoire, aucun texte ne prévoit pas ni barème ni méthode. Les torts ne peuvent normalement pas influencer la décision de justice. Attention, il ne faut pas confondre prestation compensatoire et pension alimentaire. Pour être un peu plus précis, la prestation compensatoire est une somme versée par l’un des époux afin de maintenir le niveau de vie de l’autre à la suite d’une séparation définitive. À titre informatif, elle a été introduite en 1975 dans le droit français.
Qu’est-ce qu’une prestation compensatoire ?
Une prestation compensatoire est une somme d’argent que l’un des époux verse à son ex-conjoint à l’issue d’une rupture ou d’un divorce. Elle est également considérée comme une indemnité ou un droit pour le bénéficiaire. L’objet de cette prestation est la compensation de la différence de niveau de vie entre les époux. La personne qui a un plus faible salaire peut faire une demande d’indemnité compensatoire au moment où la procédure de demande de divorce est lancée. Le montant de la prestation peut être défini librement sur consensus des deux parties. En cas de désaccord, le juge du tribunal peut fixer le montant de la pension
Comment est calculée une prestation compensatoire ?
Il existe différentes méthodes de calcul prestation compensatoire facilement accessible notamment sur internet par des spécialistes, par des juges, par des techniciens. Mais, ce sont toutes des projections et restent des propositions. Il n’y a pas de règle de calcul prédéfini ni de barème à suivre. Chaque cas est examiné et traité différemment en tenant compte certains critères. Comme il a été déjà décrit dans la définition de la pension compensatoire plus haut les époux peuvent définir librement le montant ainsi que les formalités de paiement.
Dans le cas où les pourparlers n’aboutissent à aucun accord, le dossier est soumis au juge des affaires familiales. Ce dernier tranchera sur le cas au même temps que le divorce. La situation de la partie aisée et la position du conjoint en situation de désavantage permettront au juge de prendre la décision appropriée. Toutefois, le Code civil oblige le juge de considérer les éléments suivants :
- L’âge des époux
- Leur état de santé
- La durée de leur mariage
- Leur situation professionnelle
- La valeur estimative des biens et revenus
- Leurs droits
- Leurs avantages en termes d’indemnité ou pension de retraite
Quel est le délai pour payer une prestation compensatoire ?
En ce qui concerne le délai de paiement de la prestation compensatoire, il ne peut excéder 8 ans. Mais avec un règlement à l’amiable, il peut aller au-delà de huit ans. Le paiement de la pension compensatoire en cas de divorce prend effet immédiat au moment où le divorce est prononcé par le juge. En aucun cas, il ne peut pas être ajourné à une autre date comme celle de la liquidation du régime conjugal. En cas de révision, il y a un cadre spécifique par ailleurs dans un paragraphe.
Quelles sont les différentes modalités de versement de la pension compensatoire ?
Pour une question de principe, un versement unique sous forme de capital est prévu. Dans la plupart des cas, le juge fixe une prestation en capital. L’un des deux types de versements suivants est possible : règlement unique en un seul versement ou plusieurs versements périodiques (mensualités, trimestrialités, semestrialités…) pendant une durée qui ne dépasse pas 8 ans. Dans un cas rare et très particulier, le versement peut se faire comme une rente viagère.
Qu’en est-il de la prestation compensatoire en cas de Pacs ?
Le Pacs ou Pacte civil de Solidarité est différent d’un contrat de mariage. Il est instauré dans le Code civil et ce sont ces textes qui régissent l’union de couple dans ce cadre. En cas de rupture d’un contrat Pacs, le Code civil ne fait aucune mention d’un quelconque versement à titre d’indemnité de compensation ou similaire. Toutefois, en cas de préjudice de l’un des conjoints, il peut faire une demande de réparation lors de la procédure de rupture à la mairie. Sachant également que la rupture lui a été exigée. Le montant de la prestation n’est pas soumis à l’impôt sur le revenu pendant les 12 premiers mois de versement.
En cas de révision de l’indemnité compensatoire, que se passe-t-il ?
Si l’époux débiteur éprouve une modification de sa situation personnelle. Il peut faire une demande de révision moyennant preuves. Le verdict peut amener à allonger la durée de paiement, à demander un versement unique du restant dû, à effacer ou à réduire la valeur de la pension compensatoire calcul.
En quoi la prestation compensatoire diffère-t-elle de la pension alimentaire ?
Il y a toujours une confusion entre la prestation compensatoire calcul et la pension alimentaire. Les deux sont vraiment différentes même par leur objet. La pension alimentaire est considérée comme une indemnité versée par l’époux pour permettre à son enfant, ses parents, ou à son ex-conjoint de subvenir à leur besoin. C’est donc tout simplement une aide et contribution financière. Tandis que la prestation compensatoire divorce vise à réduire la différence de niveaux de vie des deux conjoints séparés. De plus le calcul de la pension alimentaire est réglementé. Un simulateur de pension alimentaire peut être utilisé pour en déterminer le montant.
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