Vous êtes victime de violence, d’injures, d’insulte, de dénigrement de la part de votre conjoint ou d’un membre de votre famille et vous ne pouvez plus supporter la situation ? Il est peut-être temps de saisir le juge pour demander une injonction d’éloignement. Aussi connue sous le nom d’ordonnance restrictive, l’injonction d’éloignement est une décision prise par un juge en matière civile ou pénale dans le but de préserver l’intégrité physique ou morale d’une personne victime. En France, une ordonnance est toujours suivie d’une enquête et c’est sur la base de cette enquête que le juge pourra délivrer un verdict contre l’accusé. Si, pour une raison ou pour une autre, vous pensez faire une demande d’injonction d’éloignement contre l’un de vos proches, il est important de prendre connaissance du déroulement de la procédure avant d’engager les démarches.
Qu'est-ce qu'une injonction d'éloignement ?
Par définition, une injonction d’éloignement est une sanction et dans la plupart des cas une mesure de protection prise par un juge en matière civile et pénale dans le but de préserver l’intégrité d’une personne contre les agissements malveillants d’une autre. Avant d’aller plus loin, il est important de rappeler qu’en France, il n’existe pas de loi spécifique qui porte sur l’injonction d’éloignement. Ceci étant, la décision émise par le juge se basera essentiellement sur son appréciation du cas qui lui a été présenté.
Cependant, l’article 515-9 de la loi n°2010-769 sur les violences faites aux femmes précise que « lorsque les violences exercées au sein du couple ou par un ancien conjoint, un ancien partenaire lié par un pacte civil de solidarité, ou un ancien concubin, mettent en danger la personne qui en est victime, un ou plusieurs enfants, le juge aux affaires familiales peut délivrer en urgence une ordonnance de protection ». À travers cet article de loi, on peut donc voir une tentative d’apporter des clarifications en matière d’ordonnance restrictive.
Définition et objectif de l’injonction d’éloignement
En se basant sur cette définition, on peut dès lors dire que les mesures d’éloignement ont pour but de protéger et de préserver la vie d’une personne afin d’éviter que le pire n’arrive. Cependant, il faut noter qu’il existe des exceptions pour le cas des étrangers vivants sur le territoire français depuis un certain nombre d’années.
Comment se passe une injonction d'éloignement ?
La procédure d’obtention d’une injonction d’éloignement diffère selon qu’il s’agit d’une affaire civile ou d’une affaire pénale :
- En matière civile : ici, c’est le juge des affaires familiales qui sera saisi. Vous commencez par déposer une requête auprès du greffe du tribunal judiciaire de votre localité. Cette requête devra être accompagnée des documents qui serviront de preuves de votre récit. Il peut s’agir des examens et rapports médicaux en cas de violence, par exemple, des photos de blessures, des messages compromettants, des déclarations attestées provenant des associations de protection des droits de la femme ou des services sociaux.
- En matière pénale : vous commencez par déposer une plainte auprès de l’autorité compétente, par exemple les services de la gendarmerie ou de la police. Si l’enquête débouche sur une condamnation ou une poursuite, il vous sera alors plus facile d’obtenir une ordonnance restrictive auprès du juge d’instruction ou du juge de la Liberté et de la Détention.
Par la suite, vous pourrez juger que l’ordonnance est efficace si dans les jours suivant l’auteur des violences est expulsé de la maison ou que le juge a prononcé une résidence séparée et une interdiction d’entrer en contact avec la victime. Dans le cadre d’une affaire pénale, l’auteur des violences sera par exemple placé sous surveillance d’une autorité compétente avec une interdiction d’entrer en contact avec la victime ou de se rendre à son domicile.
Les étapes clés de la mise en place d’une injonction d’éloignement
Comme vous avez pu le voir, les étapes de la mise en place d’une injonction d’éloignement diffèrent selon qu’il s’agit d’une affaire pénale ou civile. Dans le premier cas, il faudra d’abord déposer une plainte auprès de la police ou de la gendarmerie et attendre les résultats de l’enquête. Dans le second cas par contre, vous irez directement saisir le juge des affaires familiales en espérant obtenir gain de cause.
Quelles sont les conditions pour obtenir une injonction d’éloignement ?
De nombreuses situations peuvent pousser une personne à demander une ordonnance de protection, il s’agit entre autres de :
- Les violences conjugales : dans un couple marié, en concubinage ou pacsé, la violence est un motif suffisant pour demander une injonction Il peut s’agir des violences physiques, du harcèlement moral ou psychologique, des insultes, des menaces, des privations, etc.
- Le harcèlement : le harcèlement regroupe les insultes, les comportements inappropriés, les menaces, le harcèlement sexuel. Si vous vous reconnaissez dans l’une de ces situations, n’hésitez pas à demander une restriction. Notez que le harcèlement peut être constaté dans le couple, au travail, à l’école ou au sein de la famille.
Les critères et conditions nécessaires pour une demande d’injonction d’éloignement
En définitive, toute personne victime de violences conjugales (physiques, psychologiques ou morales) et de harcèlement (sexuel ou moral) est dans son droit de saisir l’autorité compétente et demander une ordonnance restrictive et de protection contre son agresseur.
Quels sont les recours possibles en cas de non-respect d’une injonction d’éloignement ?
En cas de mesure d'éloignement non respectée par la victime, diverses sanctions sont possibles. En matière civile par exemple, l’agresseur encourt une amende de 15 000 euros avec un risque d’emprisonnement sur une période de deux ans. En matière pénale par contre, l’agresseur sera incarcéré au titre de détention provisoire en attendant la décision du tribunal correctionnel. Si la décision finale n’est pas n sa faveur, il sera tout simplement incarcéré sur une période de deux ans d’emprisonnement avec une amende de 30 000 euros.
Les options légales disponibles en cas de violation d’une injonction d’éloignement
En cas de violation d’une injonction d’éloignement, deux options légales sont possibles, à savoir l’emprisonnement et l’amende.
Par ce que la vie n’a pas de prix, vous ne devez pas hésiter à saisir les autorités compétentes ou à demander une injonction d’éloignement si vous subissez des sévices dans votre couple, dans votre famille ou au travail. En cas de doute, vous pouvez faire recours à un avocat spécialisé qui vous accompagnera tout au long de cette procédure.
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