Vous avez pris la décision de divorcer de votre conjoint. Votre conjoint ressent la même chose. Il est compréhensible que vous vous sentiez submergé par l'émotion, mais vous souhaitez vraiment vous séparer à l'amiable de votre conjoint. Que faire ensuite ?
Le divorce est difficile. On ne peut pas le nier. Mais il y a une lumière au bout du tunnel : le divorce ne doit pas nécessairement être une expérience litigieuse, motivée par la colère. Conduit de manière cordiale, le divorce (par un juge) peut être un tremplin pour atteindre vos objectifs personnels tout en minimisant les dommages collatéraux, dans certains cas, c’est un droit. Non seulement votre divorce peut être pacifique, mais il peut être couronné de succès ! Dans la majorité des cas, le juge prend une décision qui s’appelle « ordonnance de non-conciliation » qui réglemente les rapports entre les époux avant que le divorce soit prononcé. Il s’agit de mesures provisoires importantes dans l’étape.
Qu'est-ce qu'une ordonnance de non-conciliation ?
L’ordonnance de non-conciliation désigne une décision de justice qui réglemente les rapports entre les époux avant la prononciation du divorce. En effet, il n’est pas rare que le divorce prenne beaucoup de temps (plus de trois mois).Il s’agit donc d’une étape indispensable lors de la procédure de séparation notamment en France. D’après la loi, c’est le JAF (Juge aux affaires familiales) qui fixe ces mesures provisoires. Ces dernières peuvent prendre plusieurs aspects :
- La fixation de la résidence des époux (pris en considération de l’intérêt des enfants). Ici, il faut savoir que les époux ne peuvent pas déplacer les biens meubles sans l’autorisation de l’autre.
- Fixation des charges pour les enfants, s’il y a des enfants
- Fixation du délai en fonction de ce qui est prévu par le Code civil.
- Fixation de la pension alimentaire (avec consentement des deux parties)
- La désignation d’un notaire (en charge de la liquidation du régime matrimonial). Il se charge aussi de l’application des mesures provisoires avec les avocats des deux parties.
Comment obtenir une ordonnance de non-conciliation ?
Si les époux n’arrivent pas à trouver un terrain d’entente durant la procédure de divorce, la saisine du JAF est requise avec la demande de non-conciliation. Ce dernier se fait par requête. Une fois que le dépôt est enregistré, le JAF convoque les époux à une audience. Durant cette dernière, le juge entame le plus souvent une conciliation en entendant chaque époux. Ici, il n’y a pas d’avocats.
À l’issue de cette réunion, le juge établit un procès-verbal qui déterminera la suite de la procédure (poursuite ou fin).
Il faut savoir que les mesures fixées par l’ordonnance de non-conciliation possèdent une durée limitée, le délai est fixé dans la décision, en attendant le jugement définitif. Il est possible de faire appel à une ordonnance de non-conciliation, cependant, la cassation n’est pas encore admise. Pour faire appel, vous devez consulter un cabinet d’avocat (spécialiste du Code civil).
Remplacement de l'ordonnance de non-conciliation par l'ordonnance sur mesures provisoires
À partir de janvier 2021, l'ordonnance de non-conciliation est levée pour faire place à l'ordonnance sur mesures provisoires. En effet, une fois la saisine du JAF faite par les deux parties par assignation ou requête, celles-ci sont convoquées à une audience. Il s’agit d’une audience d’orientation et sur les mesures provisoires. L’audience a pour finalité de détailler les mesures provisoires que le couple doit appliquer et respecter jusqu’au prononcé du divorce. Ainsi le juge sera amené à examiner les demandes de mesures provisoires de chaque époux en actant leur point de désaccord ou d’accord.
Le juge précise ensuite la date d'entrée en vigueur de chaque mesure provisoire. Il faut savoir que les parties peuvent toujours demander la modification de ces mesures en cours de procédure. Il est également possible que le juge lui-même, en cas de faits nouveaux, supprime, modifie ou complète les mesures provisoires qu'il a prescrites. Néanmoins, il est essentiel que les époux se présentent devant le juge à l'audience, assistés de leurs avocats. De ce fait, il est préférable que chaque partie ait recours à un avocat spécialisé en droit du divorce.
Comment fixer les limites durant la procédure de divorce ?
Même dans les divorces les plus amicaux, il est important de fixer des limites. Comme vous avez été mariés et que vous vous connaissez très bien, il est très facile pour vous ou votre conjoint de dépasser les limites sans même vous en rendre compte.
Déterminez à quelle fréquence vous communiquerez l'un avec l'autre et de quelle manière. Si le fait de parler au téléphone ou en personne est trop dérangeant, ou provoque plus de chaleur que de lumière, le courriel est peut-être la meilleure forme de communication.
Si vous ou votre conjoint avez tendance à être trop collant ou en manque d'affection, ou si vous êtes tellement frustré que vous voulez communiquer trop fréquemment (par exemple, votre conjoint a tendance à vous envoyer 4 ou 5 courriels par jour ou à vous appeler plusieurs fois par jour), vous pouvez établir que vous ne souhaitez communiquer qu'une fois par jour, ou une fois tous les quelques jours. En établissant ces limites dès le départ, vous pourrez gérer les attentes en matière de communication et permettre à chacun d'être sur la même longueur d'onde.
Les conseils pratiques pour faire face à l'ordonnance de non-conciliation
Une ordonnance de non-conciliation peut être une étape émotionnellement et légalement difficile dans un processus de divorce. Pour faire face à cette situation, il est indispensable que vous preniez des mesures concrètes.
La manière de se préparer à l'audience
Se préparer à une audience suite à une ordonnance de non-conciliation demande une préparation minutieuse. Tout d'abord, collectez tous les documents requis, notamment les relevés financiers, les justificatifs de revenus et les documents relatifs à la garde des enfants. Ensuite, discutez en profondeur avec votre avocat pour comprendre les arguments et les stratégies à adopter. Pratiquez également votre témoignage pour être prêt à répondre aux questions du juge. Enfin, veillez à vous présenter à l'audience de manière adéquate et respectueuse.
Le respect de l'ordonnance
Le respect de l'ordonnance de non-conciliation est essentiel pour maintenir l'ordre et la cohérence de la procédure de divorce. C’est pourquoi, les conditions fixées par le juge lors du divorce doivent être scrupuleusement observées par les parties concernées. Celles-ci peuvent concerner le versement d'une pension alimentaire, le partage des biens ou le droit de visite des enfants. Si vous avez des difficultés à vous conformer à l'ordonnance, il est impératif que vous fassiez appel à votre avocat. De cette façon, vous serez en mesure de trouver des solutions adéquates et d'éviter d'éventuelles sanctions juridiques.
Les étapes et le déroulement de la procédure de divorce après l’ordonnance de non-conciliation
Après l'ordonnance de non-conciliation, le divorce passe à une phase plus formelle et juridique. Les parties concernées peuvent entreprendre des négociations pour aboutir à un règlement à l'amiable ou choisir de poursuivre la procédure devant une instance compétente. Des audiences supplémentaires peuvent être prévues pour résoudre les questions en suspens, concernant par exemple le partage des biens et la tutelle des enfants. Dès que tous les points litigieux sont résolus, un jugement de divorce définitif est rendu. Celui-ci met officiellement fin au mariage tout en déterminant les droits et les obligations des parties.
Quelles sont les sanctions et recours en cas de non-respect de l’ordonnance de non-conciliation ?
Lorsque l'ordonnance de non-conciliation est émise dans le cadre d'une procédure de divorce, elle impose généralement des restrictions et des obligations aux deux parties impliquées. Il existe plusieurs moyens de saisir les juridictions, qui peuvent imposer des sanctions si ces dispositions ne sont pas respectées.
Les sanctions
En cas de non-respect de l'ordonnance de non-conciliation, les tribunaux ont le pouvoir d'imposer des sanctions à la partie en défaut. Parmi les sanctions les plus courantes figurent les amendes financières, l'astreinte, voire des peines de prison pour outrage à l'autorité judiciaire. Ces sanctions sont destinées à assurer le respect des décisions de justice. Ce faisant, elles dissuadent les parties en litige de violer les ordonnances émises par le juge pendant la procédure du divorce.
Les recours possibles
En cas de non-respect des décisions du JAF par l'autre partie, plusieurs possibilités s'offrent à vous. L'une des plus répandues concerne la demande d'exécution du jugement auprès du juge d’exécution (JEX). Il est également possible de déposer une plainte auprès du procureur de la République pour enlèvement parental ou abandon de famille. En dernier recours, vous pouvez demander au juge civil de prononcer une astreinte judiciaire pour contraindre l'autre partie à honorer sa part d'obligations.
Maîtrisez vos propres émotions lors de la procédure de divorce
D'un autre côté, il est impératif que vous contrôliez vos propres émotions tout au long de la procédure de divorce. Pensez à mettre votre "visage de poker". Souvent, vous ne voulez pas que l'autre partie voie votre côté émotionnel, car elle saura alors quel est le déclencheur pour vous. Sans compter que, parfois, perdre le contrôle de ses émotions peut entraîner une rupture des négociations de règlement du divorce, ce qui peut entraîner une augmentation des coûts et du temps.
N'oubliez pas qu'il est toujours plus utile de se concentrer sur le problème que sur la personne. Il est fréquent, lors d'un divorce, que des questions émotionnelles soient liées à votre relation avec l'autre personne. Essayez de séparer le problème de la personne en question et permettez-vous de vous concentrer objectivement sur ce qui doit être fait et comment.
Qui peut aider pour l’ordonnance de non-conciliation ?
L’ordonnance de non-conciliation est une étape importante lors du divorce, c’est une décision du juge qui a pour objet de réglementer le rapport entre les époux lors de la procédure du divorce. Cela se fait au cours d’une audience (sans les avocats) durant laquelle les époux sont convoqués devant le juge. L’audience peut durer 30 minutes à plusieurs heures selon les cas. Mais, le délai peut évidemment être rallongé.
Pour finir, l’ordonnance de non-conciliation connu à ce jour sous le nom d'ordonnance sur mesures provisoires est une étape cruciale du processus de divorce. Elle marque le début d'une phase délicate dans la vie d'un couple en cours de séparation. En se conformant aux dispositions légales et en sollicitant l'intervention de professionnels compétents, il est possible de parvenir à un règlement juste des litiges.