Le droit de retour conventionnel est la succession légale aux biens d’une personne décédée. Il est accordé à la personne qui a une relation avec le défunt ou, dans certains cas, à ses descendants. Aussi, il peut être accordé de différentes manières, selon la législation et le pays. Mais quoi qu’il en soit, il est soit consenti en succession légale soit en donation. Vous vous demandez qui peut avoir ce droit ? Dans quelle condition s’applique-t-elle ? Découvrez dans cet article tout ce qu’il faut savoir concernant ce concept et pour quelle raison y avoir recours. On fait le point sur cette notion !
Qu'est-ce que le droit de retour conventionnel ?
Le droit de retour conventionnel est la succession légale d’une donation faite à un donataire par un donateur. Il est accordé au donateur au cas où il y a prédécès du donataire. Mais à une condition où personne d’autre ne peut reprendre le don. C’est-à-dire si le défunt n’a pas de descendants. Il peut également être donné sous forme d’héritage ou de donation des parents aux enfants.
En fait, lorsqu’une personne décède, le droit des successions cède les biens du défunt à ses héritiers. Par contre, s’il n’a pas fait de testament, c’est la loi ab intestat qui sera favorisée pour le partage des biens. Elle stipule que les biens du défunt sont donnés à son conjoint, ses enfants et ses parents.
Le droit de retour conventionnel fait exception à cette règle. Il permet à une personne qui reçoit un don d’une personne décédée sans faire de plan successoral de le restituer. Ce, dans un délai de deux ans si elle ne veut ou ne peut pas le conserver.
Le droit de retour est-il obligatoire ?
Le droit de retour conventionnel est accordé au donataire et non au donateur. Cela signifie que si le donataire décède avant le donateur, ses descendants en hériteront. Ce qui implique qu’il n’est pas obligatoire. De plus, une clause dans l’acte de donation est strictement requise pour accorder le droit au donateur de réintégrer son patrimoine. Ce, contrairement au droit de retour légal qui permet aux parents (père ou mère) du défunt de recevoir leurs biens.
Alors, seul dans le cas où le défunt n’a pas d’héritier que le patrimoine pourra être restitué à son donateur.
En fait, il faut savoir que la succession est obligatoire et ne peut être renoncée par quiconque. Alors, si le défunt a des enfants, ils ont le droit de succéder aux droits de leurs parents dans une donation faite par leur parent décédé. S’il n’y a pas d’enfants, les frères et sœurs ont des droits égaux de succéder à ces mêmes droits. Sauf si son père ou sa mère (ou les deux) exige le droit de retour légal.
Dans quelles conditions peut-on bénéficier d’un droit de retour ?
L’un des facteurs les plus importants pour déterminer quand et comment récupérer un bien donné est la nature de la relation entre le donateur et le donataire.
Le droit de retour est un droit légal qui permet à un individu de récupérer un bien qui avait été donné à quelqu’un d’autre. Il s’applique lorsqu’il y a une succession légale ou une donation, et il n’est pas clair qui a des droits de propriété sur l’actif. Il donne à la personne qui l’a offert à quelqu’un d’autre, ou à ses descendants, une chance d’en récupérer la propriété.
Cela peut se produire de deux manières :
- Si le donataire n’a plus de membres dans sa famille, alors personne ne peut hériter de son don et il reviendra donc à son donateur d’origine ;
- S’il reste des membres de la famille, mais personne d’entre eux ne peut hériter du legs, alors la succession ira à l’État.
Pour ce qui est des conditions pour en bénéficier, la première est que le défunt ait un testament ou une clause familiale. La deuxième condition est que le donataire n’était pas héritier ou donataire en vertu d’un autre testament ou d’une clause familiale. Et s’il n’y a pas d’héritiers, il doit s’agir d’un ascendant qui n’est pas héritier en vertu d’un autre testament ou d’une clause familiale.
Pour quelle raison avoir recours au droit de retour conventionnel ?
La clause de droit de retour est souvent utilisée dans les testaments et les fiducies. Elle se présente comme un don de succession légale à donner à un donataire par le donateur. Le donataire peut retourner ce don au donateur s’il décède avant ce dernier. Le droit de retour n’a pas été imposé par la loi, mais il est souvent utilisé comme un moyen pour les donateurs de transmettre leur patrimoine sans payer d’impôts dessus.
La plupart du temps, cette clause se retrouve le plus souvent dans les fiducies à des fins caritatives. Si un donateur décède avant que la fiducie n’ait été entièrement déboursée, le donataire de la fiducie peut rendre le don successoral. Cela s’adresse à son donateur d’origine, mais il a aussi la possibilité de l’utiliser aux fins prévues (en franchise d’impôt).
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