Le juge des tutelles est un magistrat qui est responsable des personnes mises sous sa protection. Le domaine d’intervention du juge des tutelles ainsi que leurs missions sont encadrés par la loi. La mesure de protection judiciaire d’une personne n’est pas à confondre avec l’habilitation familiale. Le juge des tutelles peut aussi rendre une decision d’habilitation familiale. Cette decision peut être accordée à un membre de famille ou à un proche de représenter la personne protegee lorsqu’elle n’a pas la faculté de manifester sa volonté elle-même.
Tout au long de cet article, nous verrons tous les aspects de son domaine d’activité, le contexte dans lequel il intervient, ses responsabilités…
Dans quelles situations est sollicité le juge des tutelles ?
Le juge des tutelles est sollicité lorsqu’une personne majeure ou son entourage ressent le besoin d’être protege et surveillé. La tutelle est définie comme une procédure indispensable pour toute personne qui n’a pas la possibilité de s’occuper elle-même de sa vie et de son existence. Comme la mise sous tutelle d’un individu porte atteinte à sa liberté qui est un droit fondamental, la loi – et code de procédure civile et pénale, prévoit des textes qui régissent la procédure de mise sous tutelle.
Le juge des tutelles intervient dans l’une des situations suivantes :
- Suite à la requête de la personne à protéger ou d’un membre de sa famille ou d’une proche personne avec qui elle est en étroite relation- lettre de déposition.
- Suite à la demande d’une personne qui exerce juridiquement une forme de tutelle
- Le procureur de la république peut saisir le jaf – juge des affaires familiales sur déposition de tierces personnes : médecin, agent social, responsable d’établissement de santé…
Le juge dispose d’une période d’un an pour donner suite à une requête. Durant cette période, il doit rencontrer la personne à protéger si la situation le permet.
Quel est le travail d’un juge de tutelle ?
Le juge de tutelle a pour mission de rendre un jugement pour accorder ou refuser une mesure de protection juridique. Pour le faire, il doit examiner le dossier et évaluer la pertinence et la nécessité de la mesure de protection à instaurer. Il observe et détermine également la mesure la plus appropriée pour ne pas nuire les droits et libertés de la personne à protéger. Il doit trouver l’équilibre pour éviter la surprotection et la sous protection.
Pour résumer, le juge de tutelle a trois prérogatives :
- La surveillance sur la gestion des comptes de l’individu protege. Le juge peut ordonner des sanctions financières si une irrégularité est justifiée.
- L’autorisation de certains actes jugés importants : alinéation d’un immeuble appartenant à la personne surveillée et protegee.
- L’exercice d’un pouvoir propre de decision : désignation de tuteur ad hoc…
Quelles sont les responsabilités fournies au juge des tutelles ?
Le juge des tutelles est responsable de la mesure de protection juridique prononcée. Il en existe deux types : sauvegarde de justice, la curatelle ou la tutelle. Il est également responsable de la durée de la mesure qui ne doit pas dépasser les cinq ans. La durée de mesure est révisable à tout moment. La mise en place de la mesure de protection juridique est également à la charge du juge des tutelles.
Ainsi, il doit désigner le tuteur en charge de la protection. Un membre de la famille est priorisé pour être un tuteur ou un curateur sinon il désigne un mandataire judiciaire.
De quelles manières le juge des tutelles peut-il suivre la mesure de protection judiciaire ?
Pour pouvoir suivre et contrôler une mesure de protection judiciaire. Le tuteur ou curateur désigné doit établir l’inventaire complet de tous les biens appartenant à la personne protegee. L’inventaire est effectué au début de la mesure. Ensuite, le tuteur et le curateur ont l’obligation de faire un compte rendu de la gestion des affaires et des comptes de la personne protegee chaque année. Si un événement important doit se produire et affecte ses biens, l’autorisation du juge des tutelles est indispensable : vente d’immeubles, virement important… Sans l’accord du juge, le tuteur ne peut prendre seul une decision importante. Dans le cas où un désaccord survient dans le cadre de la mesure, le juge des tutelles peut intervenir à tout moment et il peut être saisi pour trancher et pour se prononcer.
La decision d’un juge des tutelles est-elle irrévocable ?
La decision d’un juge des tutelles est modifiable lorsqu’un événement majeur se produit. Il peut donc réviser son jugement. La révision peut être partielle ou complète en fonction du contexte dans lequel la mesure est appliquée. Si le tuteur n’est plus en mesure de tenir ses engagements, alors le juge peut le remplacer. Une mesure curatelle peut aussi être prononcée dans le cas où les facultés de la personne protegee se détériorent. Il peut également réduire ou allonger la durée de la mesure s’il le juge nécessaire.