Lorsqu'une société l'ampleur, il devient plus compliqué pour son dirigeant de tout gérer seul. À ce moment, il lui est possible procéder à une délégation de pouvoirs pour se décharger d'un certain nombre de tâches. Grâce à cette délégation de pouvoir, le délégant, qui est un chef d'entreprise, confie une partie de ses responsabilités à un délégataire. C'est par un document écrit que la délégation de pouvoir va certifier le transfert de compétences et de responsabilités entre le délégant et le délégataire. Pour ce faire, il est vivement conseillé de s'adresser à un avocat d'affaires qui possède vraisemblablement une délégation de pouvoir modèle. Ce document écrit va permettre à la société de surveiller les délégations de pouvoir afin d'éviter de futurs problèmes juridiques. Des problèmes vont certainement se poser si des délégataires cessent leurs fonctions ou sont amenés à s'éloigner de la société.
Quelles sont les conditions de la délégation de pouvoir ?
Une délégation de pouvoirs s'établit suivant certains critères précis pour s'assurer de sa validité juridique en cas de litige.
- La taille de l'entreprise. La délégation de pouvoirs ne se justifie que lorsque l'entreprise est tellement grande qu'elle n'offre pas la possibilité au chef d'entreprise de gérer ses multiples activités seul. C'est une obligation, dès lors que la taille de l'entreprise la justifie.
- Un lien de subordination doit exister entre le chef d'entreprise et le délégataire. Ce dernier est lié par un contrat de travail au chef d'entreprise.
- La délégation de pouvoirs n'est pas un abandon total de ses responsabilités par le délégant au profit du délégataire.
- La délégation est d'une durée limitée et fixée préalablement par un accord légal entre les deux parties.
- Une définition claire et sans ambiguïté des activités et des responsabilités couvertes par la délégation de pouvoir.
- L'accord du délégataire afin qu'il puisse mesurer l'étendue de son engagement. Une délégation de pouvoir n'ayant pas fait l'objet d'un contrat légal entre les deux parties n'a aucune validité juridique.
Le choix des représentants est également important pour les entreprises qui souhaitent établir une délégation de pouvoir. En effet, le délégataire désigné doit remplir certaines conditions de base afin d'accomplir sa mission :
- Il doit faire partie de l'entreprise. Une délégation de pouvoir établie à une personne étrangère à l'entreprise est nulle en droit. Seules des personnes employées par l'entreprise sont habilitées à être nommées comme délégataires.
- Être dépendant juridiquement vis-à-vis du délégant. Il doit, en effet, être un employé de l'entreprise, ce qui lui confère une subordination juridique au chef d'entreprise.
- Avoir les compétences nécessaires pour assumer les missions pour lesquelles il aurait été mandaté et avoir une expérience dans le domaine d'activité de l'entreprise.
- Avoir l’autorité suffisante et le pouvoir de diriger ses équipes effectivement.
- Avoir les moyens nécessaires à la bonne exécution de la mission qui lui est déléguée dans le cadre de sa délégation tant du point de vue matériel que financier.
Quelle est la différence entre délégation de signature et délégation de pouvoir ?
À la différence d'une délégation de pouvoirs, une délégation de signature permet au dirigeant de nommer un délégataire pour accomplir des actes de signature à sa place. Par exemple, cela lui donne l'autorité pour signer des contrats et des baux ou approuver des factures afin d'assurer le bon fonctionnement administratif de l'entreprise. À noter que le salarié à qui est confiée l'activité n’a aucun pouvoir décisionnel. Il n'est, en aucun cas, un représentant de l'entreprise, mais uniquement un mandataire du chef d'entreprise. Concrètement, du point de vue du droit, le chef d'entreprise reste le seul représentant légal de la société et peut continuer à exercer son pouvoir opérationnel et diriger son entreprise comme auparavant. Pour bien comprendre la différence entre délégation de pouvoir et délégation de signature, il faut savoir qu'en cas de délégation de pouvoir, il y a transfert de compétences entre le chef d'entreprise et le délégataire. Le délégataire agit au nom de la société et a un pouvoir de décision. Il agit au nom et a la place du délégant, engageant sa responsabilité civile professionnelle, mais aussi sa responsabilité pénale en cas de litige juridique. Une délégation de signature modèle, quant à elle, s'applique lorsque le chef d'entreprise n'arrive plus, faute de temps, à accomplir les nombreux actes tombant sous sa responsabilité. Lorsqu'il doit souvent se déplacer, le chef d'entreprise ne peut pas signer des actes importants pour continuer son activité efficacement. Il peut alors déléguer, par procuration, son pouvoir de signature à un délégataire qui prend le relais et accomplit ces actes. Mais comme on ne peut déléguer que les pouvoirs dont on dispose, le délégant ne pourra pas signer des actes que le délégant lui-même ne peut pas. Les administrateurs ne peuvent approuver que les actions dans le cadre de l'autorisation définie par la délégation de signature. Cela ne s'applique qu'aux actes d’administration pour la gestion courante de l'entreprise.
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