En droit français, une tentative d'assassinat consiste à poser des actes qui démontrent l'intention d'éliminer une personne tierce, sans entraîner sa mort. Encore appelée tentative d'homicide, cette dernière est régie par l'article 121-5 du Code pénal et lourdement sanctionnée par la loi française. Que l'on soit victime ou auteur d'une telle tentative, celle-ci constitue un acte criminel grave qui nécessite la compréhension de certains éléments clés. Penchons-nous sur l'essentiel de ce qu'il faut savoir concernant les conséquences légales de cet acte.
Quelles sont les peines encourues pour une tentative d'assassinat ?
Si les faits d'une tentative d'assassinat sont avérés, les peines encourues par l'accusé s'élèvent jusqu'à 30 ans de réclusion criminelle. Suivant les juridictions, les sanctions peuvent comprendre des peines complémentaires, comme des amendes substantielles, des mesures de suivi après libération et d'autres mesures de réhabilitation. Les tribunaux prennent également en compte divers facteurs lorsqu'ils prononcent la peine applicable. Il s'agit notamment des antécédents judiciaires de l'accusé qui peuvent soit atténuer ou aggraver la gravité de la peine encourue.
Les peines varient en fonction de plusieurs facteurs
Les peines encourues par l'auteur d'une tentative d'assassinat sont aussi lourdes que celles infligées en cas d'homicide réussi. Les tribunaux en France tiennent compte de divers facteurs qui peuvent influencer la peine. Au nombre de ceux-ci se retrouvent :
- Les antécédents de l'accusé : si l'accusé présente des facteurs atténuants tels que l'absence d'antécédents criminels, cela peut influencer la décision du juge et entraîner une peine moins sévère.
- La gravité des blessures infligées à la victime : si la tentative d'homicide a été commise avec une rare violence, infligeant des préjudices moraux et physiques, la peine sera lourdement condamnable.
- Les circonstances entourant l'infraction : les peines peuvent également varier en fonction des particularités de l'affaire, plus précisément lorsque la tentative d'homicide a été préméditée ou planifiée.
Par ailleurs, souvenez-vous que les juges tiennent aussi compte de l'âge de l'accusé, qu'il soit homme ou femme, pour délivrer sa sentence. Ce faisant, un auteur mineur d'une tentative d'homicide sur une personne ne sera pas passible des mêmes peines qu'un auteur majeur.
Quelles sont les preuves nécessaires pour prouver une tentative d'assassinat ?
En droit pénal, la différence entre tentative d'homicide et meurtre involontaire repose sur l'élément intentionnel. Pour cette raison, le tribunal est souvent appelé à examiner les circonstances et les preuves matérielles avant de rendre un verdict. Les preuves de l'intention criminelle peuvent être apportées par des témoignages, des preuves matérielles ou encore des aveux. Celles-ci permettent à l'accusation portée envers le suspect d'être plus véridique aux yeux de la loi. Toutefois, la collecte de ces preuves n'est pas toujours aisée.
Les preuves doivent être solides et convaincantes
Dès lors que la justice est saisie d'une tentative d'homicide, il lui faut une ou des preuves qui prouvent l'acte du suspect. Ces dernières seront indispensables pour l'établissement de la « vérité judiciaire ». Il faut que les témoignages, les aveux du suspect obtenus via des enregistrements ou des vidéos soient authentifiés comme recevables, d'où l'importance de leur crédibilité. De même, dans ces procédures judiciaires, les preuves circonstancielles peuvent être utilisées. Ces preuves, à la différence d'un témoignage oculaire ou d'une vidéo révélant un acte criminel, reposent sur l'inférence.
Par exemple, un juge pourrait tenir compte de témoignages indiquant que l'accusé a été vu près du lieu du crime avant qu'il ne soit commis. Bien que cette preuve n'illustre pas l'acte criminel en lui-même, elle peut être utilisée pour renforcer l'idée de la culpabilité du suspect. Les avocats doivent alors rassembler ces faits circonstanciels pour présenter une version crédible des événements. Lorsqu'elles sont bien structurées, ces preuves peuvent être aussi convaincantes que des preuves directes, voire plus, car elles se fondent sur une accumulation de faits.
Quelles sont les circonstances aggravantes d'une tentative d'assassinat ?
Les circonstances aggravantes d'une tentative d'assassinat sont des faits spécifiquement déterminés par la loi. S'ils complètent l'acte principal, ils entraînent une augmentation de la peine encourue dépassant le maximum prévu pour l'infraction simple. On peut donc dire qu'en droit pénal, une circonstance aggravante permet au juge d'alourdir, à sa libre appréciation, la peine légalement encourue par l'accusé. Il est à noter que ces circonstances aggravantes peuvent prendre plusieurs formes et sont chacune définies par un article distinct du Code pénal français.
Les circonstances aggravantes augmentent la sévérité de la peine
La présence d'une circonstance aggravante entraîne nécessairement de lourdes peines pour l'accusé. Dans ce cas, l'infraction simple se verra assortie d'une prolongation de la durée de la sanction. Voici un aperçu des circonstances aggravantes les plus courantes :
- Tentative d'assassinat sur un mineur ou une personne vulnérable : suivant l'article 221-4 du Code pénal, toute tentative d'assassinat est passible de réclusion criminelle à perpétuité lorsqu'elle est commise sur une personne mineure. C'est aussi le cas s'il s'agit d'une personne vulnérable à cause de son âge, d'une infirmité, d'une maladie ou d'une grossesse.
- Tentative d'assassinat commis dans le cadre d'un crime raciste ou homophobe : suivant les articles 132-76 et 132-77 du Code pénal, le racisme ou l'homophobie portant atteinte aux personnes peuvent être considérés comme des circonstances aggravantes. Elles alourdissent les peines prévues pour les injures lorsque celles-ci sont commises du fait de la race ou des préférences sexuelles de la victime.
- Tentative sur un conjoint ou un membre de la famille : suivant l'article 132-80 du Code pénal, l'existence de lien entre l'auteur et la victime représente également une circonstance aggravante. En effet, la peine encourue pour cette tentative est plus sévère que celle encourue sur une personne non apparentée. C'est un acte passible d'une peine d'emprisonnement allant jusqu'à trente ans.
À titre illustratif, un délit de blessures involontaires puni de trois ans d'emprisonnement se verra puni de cinq ans d'emprisonnement avec accompagnement d'une circonstance aggravante. Il en va de même pour une tentative d'assassinat dont la peine peut être augmentée en présence de circonstances aggravantes.
Quelles sont les différences entre meurtre et tentative d'assassinat ?
Bien que le meurtre et la tentative d'assassinat soient tous deux des homicides volontaires, ils présentent des différences. Pour faire simple, l'assassinat est préparé, tandis que le meurtre est un acte impulsif. Ainsi, l'assassinat augmente la gravité de l'homicide volontaire en y ajoutant un élément : la préméditation. Au regard de la loi, le meurtre est passible d'une peine d'emprisonnement allant jusqu'à 30 ans. L'assassinat est quant à lui passible de la réclusion criminelle à perpétuité.
La distinction réside dans l'intention et l'issue
L'intention de tuer est souvent évaluée sous sa forme à infliger consciemment des blessures violentes ou même pour tuer la victime. C'est un désir intentionnel de tuer qui est habituellement au cœur des débats judiciaires. Ce dernier influence la classification de l'acte final soit en assassinat ou soit en tentative d'assassinat. Lorsqu'il s'agit de coups mortels valant la vie de la victime, on peut parler d'assassinat. En revanche, s'il est simplement question de blessures, on peut parler de tentative d'assassinat.
Pour finir, il est capital de comprendre les conséquences légales d'une tentative d'assassinat. Aux yeux de la loi, même si cet acte n'aboutit pas à la mort de la victime, il est sévèrement sanctionné. Dans certains cas, il est possible qu'il entraîne de lourdes sanctions avec pour risque l'aggravation de la peine encourue. Celle-ci peut en fait valoir 5 ans à 30 ans de réclusion criminelle à son auteur. Dans la juridiction actuelle, l'auteur d'un tel acte peut être traduit en justice auprès d'un tribunal compétent.
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