La succession désigne le patrimoine transféré ainsi que la transmission d’un patrimoine d’une personne décédée à ses héritiers. La procédure exige l’intervention d’un juriste et est cadrée par l’article 720 du Code civil. Mais combien coute un avocat pour une succession et où trouver son professionnel ? Cet article développe tout ce qu’il faut connaître à ce sujet.
Pourquoi prendre un avocat pour une succession ?
Souvent, l’ouverture des successions est suivie de conflits entre héritiers, de contestation, d’indivision compliquée et d’autres problèmes. C’est une étape généralement houleuse et complexe de ce fait. Alors, en cas de contentieux, il faut impérativement faire appel à un maître avocat spécialisé dans les affaires de succession.
En outre, il est important de comprendre les "Droits de succession" en France, qui représentent les impôts dus à l'État par les bénéficiaires des successions. Ces droits sont calculés en fonction de la valeur de la part reçue par chaque héritier, après application d'abattements qui varient selon le degré de parenté avec le défunt. Le barème progressif s'applique ensuite, avec des taux pouvant aller de 5 % à 45 %, voire plus dans certains cas. Un avocat succession expert en la matière facilite le processus de partage, tout en optimisant la fiscalité successorale. Ce maître avocat de droit garantit aussi que toutes les démarches administratives sont correctement exécutées pour réduire les risques de contentieux futurs.
Son travail consiste à :
Prévenir les conflits des héritiers :
L’intervention des avocats permettra d’anticiper les éventuels conflits entre les héritiers avant la mort d’un parent ou proche. Il protège ce dernier ainsi que ses intérêts et ceux de ses successeurs. De plus, les personnes ayant perdu certaines de leurs facultés ont le droit de bénéficier d’une protection juridique. Ce qui les mettrait à l’abri des éventuels abus par rapport à leur faiblesse. Mais l’intervention d'un maître avocat peut aussi être sollicitée par le testateur lui-même pour éviter des discordes au sein de sa famille.
Résoudre les problèmes lors de la succession :
En cas de problème d’indivision, de donation non rapportée ou autre, le juriste en droit des successions saura comment les résoudre. Ce maître avocat de droit pourra analyser la situation selon l’actif successoral, le testament et le nombre d’héritiers. Il sera à même de protéger le patrimoine du successeur qui fait appel à lui.
Conseiller sur la meilleure option successorale :
Étant donné que les dettes de successions peuvent être considérables par rapport à l’actif des successions, chaque successeur a le droit de refuser sa part. Dans ce cas, ce n’est que le juriste spécialisé qui pourra donner les meilleurs conseils. Il peut s’agir du fait d’accepter les successions, de les accepter à concurrence active nette ou de les refuser.
Débloquer une succession
Dans le cas où on est face à un désaccord non résolu entre héritiers, l’intervention d’un juriste prime. Cela peut être dû à une contestation de testament, à un conflit de partage, à une mésentente sur le choix du notaire, à l'absence d’un successeur… Ce professionnel aidera son client à protéger ses intérêts et à obtenir ce qui lui vient de droit.
Où trouver un avocat-conseil gratuit ?
Pour l’heure où le numérique a eu sa place dans le domaine juridique, il est devenu plus facile de trouver un professionnel. Que ce soit dans les grandes villes comme Paris ou dans d’autres, chercher un maître avocat est plus aisé. Et mis à part la manière traditionnelle, c’est-à-dire la consultation d’un cabinet, on compte bien d’autres alternatives.
C’est le cas notamment des :
- Organismes d’aide aux particuliers pour accéder au droit : Maison de l’avocat et du droit, centres départementaux d’accès au droit, conseils gratuits d’avocats dans les administrations et tribunaux
- Ordre des avocats
- Associations de consommateurs
- Contrats d’assurance.
En termes de conseils, toutes ces options permettent de savoir tout ce qui est nécessaire de manière fiable et gratuitement en plus. Et il faut noter que c’est une procédure incontournable pour déterminer si on aura besoin d’un juriste ou non.
Les responsabilités du notaire
Le notaire joue un rôle fondamental dans le règlement des successions. En tant qu'officier public, il assure la rédaction et l'authentification des actes de successions. Il garantit leur légalité et leur conformité aux lois en vigueur. Il procède également à l'inventaire des biens, à la liquidation des dettes et à la répartition équitable de l'héritage entre les ayants droit. Le notaire conseille les héritiers sur les aspects fiscaux et juridiques des successions. Il facilite les démarches administratives, telles que la déclaration de succession et le paiement des droits correspondants, pour une transmission patrimoniale sereine et sécurisée.
Les responsabilités du notaire
Les responsabilités du notaire dans une succession sont multiples et importantes.
- Authentification des actes juridiques : garantir la légalité et la validité des documents de succession.
- Vérification des titres de propriété : examiner et confirmer la propriété des biens du défunt.
- Évaluation des dettes : identifier et évaluer les dettes éventuelles du défunt pour les régler avant la répartition des biens.
- Répartition des actifs : assurer une distribution équitable des biens entre les héritiers conformément aux souhaits du défunt et aux lois en vigueur.
- Conseil fiscal : offrir des conseils sur les stratégies d'optimisation fiscale pour minimiser les droits de succession.
- Préparation de la déclaration de succession : rédiger et soumettre les documents nécessaires à l'administration fiscale.
- Paiement des droits de succession : superviser le paiement des taxes et des droits dus à l'État.
- Médiation et résolution des litiges : prévenir et résoudre les conflits entre les héritiers pour faciliter un règlement harmonieux de la succession.
Les délais de traitement d'une succession par le notaire
Le traitement d'une succession par le notaire suit des délais stricts, nécessaires pour garantir la conformité légale et l'équité. Dès le décès, le notaire dispose de six mois pour déposer la déclaration de succession auprès de l'administration fiscale. Cependant, la durée totale de la gestion varie en fonction de la complexité de la succession : la recherche d'héritiers, l'inventaire des biens et la résolution de possibles litiges. La liquidation des biens et le règlement des dettes prolongent également ce délai. En moyenne, une succession simple est clôturée en six à douze mois, tandis que les cas plus complexes nécessitent plusieurs années.
Les honoraires du notaire
Les honoraires du notaire dans le cadre d'une succession sont réglementés par l'État et se composent de plusieurs éléments. Ils incluent les émoluments, calculés selon un barème proportionnel à la valeur des biens successoraux, les frais administratifs et les débours pour couvrir les dépenses avancées par le notaire, comme les frais de publication ou les frais d'expertise. À cela s'ajoutent les droits et les taxes dus à l'administration fiscale. Le notaire fournit une estimation détaillée des coûts dès le début de la procédure. Cela permet aux héritiers de comprendre les différentes charges et de prévoir le budget nécessaire pour la gestion de la succession.
Comment se déroule une succession ?
Une succession s’effectue par étapes et est souvent dirigée par un notaire ou un maître avocat, selon l’accord de tous les successeurs. Elle se déroule comme suit :
- Établissement de l’acte notarié : l’acte en question mentionne les personnes concernées par l’affaire ainsi que leurs droits. Le notaire se doit lors de cette procédure recueillir toutes sortes de documents. Il s’agit du livret de famille, du jugement de divorce et du contrat de mariage. En cas de donation entre époux ou de testament, il faut aussi qu’il en soit informé.
- Dressage du bilan du patrimoine du défunt : comptes bancaires, mobiliers, biens immobiliers et autres sont tous inscrits dans ce bilan avec leur valeur respective. Il contient également la valeur des dettes du défunt que ces successeurs recevront pareillement en héritage.
- Accomplissement des formalités hypothécaires et fiscales en relation avec le décès : il s’agit du fait d’établir une attestation immobilière, de déclarer la succession et d’en payer les droits. Ce n’est pas tout, cette étape consiste de même à faire une demande de paiement des droits de manière fractionnée ou différée.
- Partage du patrimoine : si les successeurs acceptent toutes les conditions, le partage s’effectue à l’amiable. À contrario, s’il y a désaccord, l’intervention d’un juge sera indispensable. Toutefois, ils peuvent décider ensemble de ne pas les partager. Ce qui rendra les biens en indivision.
Cependant, s’il y a un enfant mineur sur le testament ou une personne sous protection judiciaire, le type de procédure ne sera pas pareil. Il en va de même dans le cas où certains biens exigent des démarches spécifiques liées au testament. Ce sera aussi le cas s’il faut rechercher un légataire inconnu.
Combien coûte l’honoraire des avocats en droit de la succession ?
Il faut noter que les honoraires des avocats ne sont soumis à aucune réglementation de la part de l'État. De ce fait, le prix avocat dépend du prestataire. Néanmoins, il y a quand même un bareme honoraires avocat imposé par l’ordre des avocats de chaque ville et département. Un juriste spécialisé en droit de la succession facture ses clients entre 250 € et 1 000 € l’heure. Cela fait une moyenne de 300 € hors taxe par heure de travail.
La gestion d'une succession de droit, qu'elle soit supervisée par un avocat spécialisé ou un notaire, requiert une expertise juridique rigoureuse pour assurer la conformité aux lois et minimiser les conflits. Choisir le bon professionnel dès le début simplifie grandement le processus et garantit une transmission patrimoniale efficace et équitable. Pour obtenir une assistance adaptée à vos besoins spécifiques, n'hésitez pas à consulter un avocat ou un notaire expérimenté dès aujourd'hui.
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