Le Pacta Sunt Servanda est un principe cardinal du droit des contrats, impliquant l’obligation des parties signataires à en respecter les termes. Il établit ainsi la sécurité juridique, la protection des intérêts des parties, la confiance mutuelle et la stabilité, d’où son importance dans la rédaction et l’application des conventions. Dans cet article, vous trouverez une explication détaillée du concept, une analyse des cas justifiant sa remise en cause, une discussion sur les critères de détermination d’un accord consensuel, et enfin les éléments clés à considérer lors de la rédaction d’une clause pour garantir ce principe.
Quelle est la signification de Pacta Sunt Servanda en droit des contrats ?
Base fondamentale des systèmes juridiques modernes, le Pacta Sunt Servanda est un concept hérité du droit romain. C’est une des bases fondamentales en droit des contrats permettant de s’assurer que chaque signataire respecte les clauses ou les accords dans lesquels il s’est engagé. Ainsi, à partir du moment où l'accord est signé, les différentes parties sont dans l’obligation de le respecter.
Un terme d’origine latine
Cette locution provient du Latin et signifie littéralement « les accords doivent être respectés ». Il tire ses origines du droit romain qui accordait une importance particulière à la parole donnée et aux obligations contractuelles.
Transmis à travers les époques, il est actuellement le pilier du droit international public, mais aussi du droit constitutionnel en France. En droit des contrats, l’article 1103 du Code civil stipule que « les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites ». Ainsi, les parties sont tenues d’honorer les obligations auxquelles elles ont librement consenti. Il joue donc un rôle crucial car :
- Lors de la rédaction d’un accord, il est le garant de la prévisibilité, l’équilibre et la confiance au sein de la relation contractuelle.
- Lors de l’application de la convention, il jalonne les obligations des parties et facilite la résolution des conflits en cas de non-respect de l'accord.
Dans quels cas le principe de Pacta Sunt Servanda peut-il être remis en question ?
Il existe des situations qui constituent une limite au Pacta Sunt Servanda. Il peut en effet être remis en question si des vices ont été constatés dans les accords ou si un des deux parties est victime d’un fait imprévu tel que l’inaptitude physique par exemple. Il se peut également que des clauses soient révisées selon les circonstances.
Les différentes circonstances dans lesquelles ce principe peut être contesté
Dans certaines situations, le pacte peut être contesté.
- L'impossibilité absolue, imprévue et non imputable à une partie quant à l’exécution du consensus (incapacité physique soudaine, catastrophes naturelles, etc.), justifiant sa suspension temporaire.
- La violation flagrante et conséquente des accords par une partie, dans ce cas l’autre partie est relevée de ses obligations.
- Le vice de procédure lors de la conclusion des clauses (erreur, fraude, intimidation…), pouvant entraîner sa caducité et son annulation.
- Modification significative et imprévisible des circonstances, auquel cas une révision des clauses contractuelles est justifiée.
Comment déterminer si un contrat est consensuel ou non ?
D’après l’article 1109 du Code civil, un contrat consensuel est formé « par le seul échange des consentements, quel qu’en soit le mode d’expression ».
Les critères de détermination d’un accord consensuel
Voici les critères essentiels pour reconnaître un accord consensuel.
- La formation par consentement mutuel : il prend effet dès lors que les contractants expriment leur gré réciproque sur les clauses d'un accord.
- L’absence de formalités spécifiques : il n’est pas soumis à des formes déterminées par la loi, à l’instar du contrat solennel et est exempt de toute contrepartie, ce qui le différencie du contrat réel.
- L’obligation mutuelle : il est régi par le Pacta Sunt Servanda imposant aux parties la réalisation de leurs obligations.
Quels sont les éléments clés à prendre en compte lors de la rédaction d’un contrat pour garantir le respect du pacte ?
Étant donné l’importance du Pacta Sunt Servanda dans l’application d’un accord, la rédaction de ce dernier se doit d’être minutieuse pour garantir le respect du concept.
Les éléments essentiels à considérer lors de la rédaction d’une clause pour assurer son respect
Voici quelques conseils pour bien rédiger la clause et s’assurer qu’elle soit bien respectée et ait une valeur.
- La clarté et la précision des termes : les clauses de l'accord, notamment les obligations et les responsabilités des parties, doivent être formulées de manière claire et précise pour éviter toute ambiguïté.
- Le consentement mutuel : les contractants doivent avoir exprimé leur consentement mutuel. Chacune des parties doit être pleinement avisée des termes de la clause et les accepter sans aucune contrainte de toute sorte.
- La capacité juridique des contractants implique que les signataires soient majeurs et affranchis de toute tutelle ou curatelle.
- La légalité : l’objet et le motif des accords doivent respecter les lois, l’ordre public et les bonnes mœurs.
- L’équité et la bonne foi : les termes de la convention doivent veiller à l’intérêt de chaque partie. Pour leur part, elles se doivent de réaliser en toute bonne foi leurs obligations.
- La durée et les termes de résiliation de la convention sont aussi à préciser clairement.
- Les clauses de révision de l’accord : les cas justifiant la révision des termes de la clause sont à énoncer ainsi que les mécanismes de révision.
- Les clauses de résolution des différends détaillent les méthodes de résolution des conflits liés à la réalisation des obligations.
- Les sanctions et les pénalités déterminent les mesures de sanctions ou les pénalités à appliquer en cas de violation des clauses.
- Le formalisme : rédiger, signer et légaliser un accord conforme à la législation permet de contourner les limites d’un accord strictement verbal ou tacite, à savoir l’absence de preuve écrite.
Le principe de Pacta Sunt Servanda soumet les différentes parties d’une convention à l’obligation d’en respecter les termes. C'est un élément fondamental du droit des contrats dans la mesure où il assure la sécurité, la confiance et la stabilité dans une relation contractuelle. Ainsi, il est important d’assurer l’application de ce système en veillant à la rédaction consciencieuse des accords.
Curieuse, Dynamique,
Connectée, Engagée localement
