Vous quittez votre poste sans avoir reçu l'accord de votre supérieur. Vous vous autorisez des absences sans justifier vos motivations auprès de votre employeur. Vous êtes dans une situation d'abandon de poste et dans le milieu professionnel, c'est une faute grave passible de sanctions plus ou moins sévères, pouvant aller jusqu'au licenciement. Selon la nouvelle loi en vigueur, la rupture intentionnelle d'un contrat de travail est assimilée à une démission volontaire du salarié. Ce qui signifie que si l'employeur refuse de licencier le salarié en faute dans les 15 jours qui suivent sa mise en demeure, celui-ci risque de perdre tous les avantages liés à son contrat initial.
Quand passera la loi pour l'abandon de poste ?
- La nouvelle réforme sur la loi pour l'abandon de poste entre en vigueur à partir du 1er février 2023 : cette réforme qui a été initiée le 21 décembre 2022 met l'accent sur les droits au chômage lors d'un abandon de poste. Désormais, le salarié qui a abandonné volontairement son poste et qui ne donne aucune justification à son employeur durant les 15 jours de mise en demeure légale, son acte est assimilé à une démission volontaire.
- Cette nouvelle ordonnance a été validée le 15 décembre 2022 dans son intégralité : en revanche, le décret d'application de la nouvelle réforme reste en attente de publication, car le Conseil d'État n'a pas encore statué du délai minimum accordé au salarié déserteur pour reprendre son poste après la mise en demeure.
Quels sont les droits pour un abandon de poste ?
- Avant la réforme de 2023, l'abandon de poste permettait au salarié de démissionner et de toucher des allocations-chômage : avant la nouvelle loi, l'abandon de poste n'était pas assimilé à une démission volontaire du salarié. De ce fait, lorsque l'employeur décide de le renvoyer pour absence injustifiée, le salarié peut réclamer des indemnités de chômage.
- Depuis la réforme du 21 décembre 2022, cette démission non légitime enlève tous ses droits au salarié, y compris celui de toucher les aides de retours à l'emploi : en revanche, le salarié peut saisir le conseil des prud'hommes pour renverser la situation en sa faveur.
- L'abandon de poste en CDI ouvre droit à l'aide au retour à l'emploi (ARE) : l'abandon de poste en CDI est considéré comme une démission non-légitime. Il ne donne droit à aucune indemnité de chômage pour le salarié, sauf si l'employeur décide d'engager une procédure de licenciement à son égard. Dans ce cas, le salarié a droit à l'aide au retour à l'emploi.
- En CDD, l'abandon de poste est considéré comme une rupture anticipée du contrat : dans ce cas, l'employeur peut suspendre le contrat de travail du salarié pour faute grave et lui refuser toutes formes de rémunérations, y compris le droit à l'indemnité de précarité. En revanche, le salarié peut toucher le chômage à la date prévue de la fin de son CDD ou avant dans le cas d'une rupture de contrat lancée par l'employeur pour faute grave.
Est-ce qu'on touche le chômage avec un abandon de poste ?
- En principe, l'abandon de poste volontaire ne donne pas droit aux allocations-chômage : ces indemnités sont généralement réservées aux salariés qui ont perdu leur emploi indépendamment de leur volonté, selon les termes spécifiés dans la loi du Marché du travail en vigueur.
- L'abandon de poste ouvre à un droit de chômage en cas de licenciement : dès l'ouverture d'une procédure de licenciement à l'encontre du salarié, l'employeur lui donne droit au chômage, quel que soit le motif évoqué.
Comment se passe un abandon de poste en CDI ?
- En CDI, un abandon de poste est considéré comme une faute grave : si vous abandonnez votre poste alors que vous êtes soumis à un contrat à durée indéterminée, vous risquez de lourdes sanctions disciplinaires pouvant aller jusqu'au licenciement.
- Un salarié qui abandonne son poste est soumis à une procédure disciplinaire légitime : si vous quittez votre poste CDI sans autorisation ni justification valable, votre employeur peut ouvrir une procédure disciplinaire contre vous, incluant des entretiens individuels avec vos supérieurs hiérarchiques, des avertissements verbaux et écrits, ainsi que d'autres sanctions relatives à votre type de contrat.
- L'abandon de poste peut être justifié par le salarié : il peut passer environ 15 jours d'absence avant que votre employeur décide de vous envoyer une lettre de mise en demeure. Cette lettre est généralement envoyée en recommandé avec accusé de réception. Elle vous contraint de justifier votre absence sous un délai spécifié avant la prise de décisions pénalisantes par votre employeur.
- L'absence de justification est assimilée à un abandon de poste volontaire en CDI : si, après la réception de la lettre de mise en demeure, vous continuez à vous absenter sans explications légitimes, votre employeur est en droit de lancer une procédure de licenciement contre vous, pour faute grave. Dans ce cas, vous pouvez perdre tous vos droits, y compris les allocations-chômage.