Rester en bons termes avec son employeur malgré une démission, c'est possible. Négocier une rupture conventionnelle permet au salarié de bénéficier d'une indemnité légale et considérable. Le recours à un avocat professionnel est vivement recommandé pour conclure cette entente dans les meilleures conditions.
Quels arguments pour négocier une rupture conventionnelle ?
Dans le cas d'un salarié en CDI, les meilleurs arguments pour négocier une rupture conventionnelle sont :
- Remettre en cause son employeur pour obtenir une indemnité spécifique de rupture (l'équivalent d'une indemnité de licenciement).
- Convaincre son employeur de la nécessité d'opter pour une paix sociale qui le contraint à payer une indemnité de rupture importante ;
- Évoquer une souffrance professionnelle, un problème avec sa supérieure hiérarchique ou toute autre situation créant un blocage ou provoquant un préjudice quelconque.
Quel avocat pour une rupture conventionnelle ?
Afin de trouver l'aide nécessaire pour négocier une rupture conventionnelle, il est vivement recommandé de recourir aux services d'un avocat professionnel spécialisé en droit de travail. L'autre solution consiste aussi à se rendre directement auprès d'un cabinet d'avocats spécialisés dans les ruptures conventionnelles. Seuls les avocats spécialisés en droit de travail connaissent les issues juridiques et humaines envisageables pour quitter votre entreprise dans les meilleures conditions.
Quels sont les délais pour une rupture conventionnelle ?
En matière de rupture conventionnelle, les deux délais qu'il faut obligatoirement respecter concernent :
- Le délai de rétractation à l'issue de la signature de la rupture conventionnelle : 15 jours entre la signature de la convention et la demande d'homologation (ce délai débute au lendemain de la signature et prend fin le 15e jour à minuit).
- Le délai d'homologation de la rupture conventionnelle : 15 jours ouvrables à effet immédiat à la fin du délai de rétractation, comptant deux jours de plus pour l'envoi du courrier postal, soit 17 jours.
Modalités d'une rupture conventionnelle : quelle est la procédure à suivre ?
Les différentes étapes à suivre pour conclure une rupture conventionnelle sont :
- L'entretien entre l'employeur et le salarié : pour définir les conditions de la rupture (date, montant de l'indemnité, préavis) en présence d'une assistance (du salarié et de l'employeur).
- La rédaction de la convention : avec mention des conditions précédentes et les signatures respectives des deux parties.
- Le délai de rétractation de 15 jours calendaires qui débute le lendemain de la date de signature du contrat, prolongé d'un jour ouvrable si le dernier jour tombe un jour férié ou un week-end.
- La validation de la convention : si aucune des deux parties ne s'est rétractée, la convention est remise à la DDETSPP pour validation sous 15 jours. La procédure à suivre diffère selon que le salarié est protégé ou non. Ce délai est aussi prolongé d'un jour ouvrable dans le cas où le dernier jour tombe un jour chômé ou un week-end.
À noter que l'absence de réponse de la part de la DDETSPP sous ces délais de 15 jours signifie l'homologation de la convention de rupture. En cas de refus, la DDETSPP est tenue d'informer les deux parties (employeur et salarié) des raisons de cette décision.
Demande de rupture conventionnelle par le salarié : que faire en cas de refus ?
Il existe plusieurs façons de mettre un terme à un contrat de travail, dont la demande d'une rupture conventionnelle par le salarié. Cependant, même s'il s'agit d'une procédure entièrement légale, elle peut ne pas aboutir. Plusieurs raisons peuvent pousser un employeur à refuser une telle convention.
- Le salarié est en CDD.
- L'employé est indispensable à l'entreprise.
- Le travailleur jouit d'une situation exceptionnelle (congé maladie, congé de maternité, etc.).
- Le salarié réclame une indemnité de rupture trop élevée.
Pour convaincre son employeur face à un refus de rupture conventionnelle, il est recommandé d'insister sur les points suivants :
- L'indemnité de rupture conventionnelle : si l'employeur juge l'indemnité réclamée trop élevée, il faut le convaincre que vous gardez dans l'entreprise lui revient davantage plus coûteux.
- La date de départ : une rupture conventionnelle n'est généralement pas imposée à un délai de préavis. Dans le cas où votre patron évoque un délai trop court pour vous trouver un remplaçant, suggérez-lui l'idée d'assurer la formation et la passation des activités dans les meilleures conditions.
- Les bénéfices de l'entreprise suite à votre départ : votre remplaçant peut être plus qualifié et plus compétent que vous, c'est-à-dire plus rentable pour l'entreprise.
Dans le cas où l'employeur décide de rester sur sa position et refuse de vous accorder la convention, vous pouvez vous tourner vers d'autres solutions.
- La démission : une décision irrévocable que l'employeur ne peut pas refuser et que l'employé n'est pas obligé de justifier, mais elle doit suivre la procédure légale.
- L'abandon de poste : une absence injustifiée, répétitive et prolongée sans avertir l'employé ni justifier d'aucun motif. Néanmoins, c'est une décision hautement risquée.
- Le licenciement : une initiative de l'employeur qui peut évoquer une faute grave, l'incompétence ou le manque d'expérience de l'employé. Un licenciement économique peut également être soulevé dans le cas où l'entreprise vit une situation financière difficile.
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