L'insuffisance professionnelle constitue un motif sérieux de licenciement pour mettre fin à un contrat de travail. De manière générale, c'est l'employeur qui décide de prendre cette initiative lorsque le travail d'un salarié ne le satisfait pas. Dans la pratique, l'insuffisance professionnelle inclut plusieurs cas de fautes, d'incompétences, d'échecs ou d'erreurs professionnelles. Quand parle-t-on d'incompétence professionnelle au sein d'une entreprise ? Quels sont les droits du salarié licencié pour des raisons d'insuffisance professionnelle ?
Comment justifier d'une insuffisance professionnelle ?
L'insuffisance professionnelle qualifie essentiellement l'incapacité du salarié à faire les tâches qui lui sont attribuées au sein de l'entreprise. L'insuffisance professionnelle exclut toute inaptitude médicale ou engendrée par un handicap physique, mais concerne surtout :
- Un manque de compétence professionnelle : difficultés à faire correctement son travail.
- Une inadaptation professionnelle : difficultés à s'adapter à son environnement professionnel.
- Des erreurs professionnelles : manquement ou entrave au contrat de travail.
- Des échecs professionnels : non-atteinte des objectifs fixés et/ou non-réalisation des missions confiées.
- Une désorganisation : mauvaise gestion des congés, mauvaise répartition du temps alloué à une tâche, etc.
- Un travail insuffisant ou inutilisable : incapacité à remplir correctement ses fonctions, résultats insatisfaisants, etc.
- L'absence d'effort intellectuel, malgré une formation suivie au sein de l'entreprise.
Licenciement pour insuffisance professionnelle : quels arguments de défense pour le salarié ?
Seul un salarié jugé inapte et incapable de réaliser son travail correctement peut faire l'objet d'un licenciement pour insuffisance professionnelle. Dans le cas où ce dernier estime être victime d'un licenciement abusif, il peut saisir le conseil des prud'hommes afin de faire un constat de faits sur le terrain. Dans la pratique, l'employeur doit apporter toutes les preuves nécessaires pour inculper le salarié d'incompétence. Ce dernier n'a pas besoin de se défendre en mettant en valeur ses propres compétences. Concrètement, un salarié peut se défendre d'un licenciement pour insuffisance professionnelle sur plusieurs niveaux :
- En matière de temps : il peut contester son manque d'efficacité sur plusieurs jours ou quelques semaines.
- En termes de cohérence : en soulevant les clauses de son contrat ou de ses conditions de travail pour justifier son manquement à certains objectifs qui n'ont pas été spécifiés dans ses tâches.
- Par manquement aux obligations de l'employeur : de l'informer et/ou de le former en cas de changement de poste ou d'activité au sein de l'entreprise.
Le salarié est en droit de retourner la situation contre son employeur dès que le juge retient l'une de ces causes. Il peut même évoquer un licenciement irrégulier ou abusif et réclamer des indemnités relatives à son licenciement pour insuffisance professionnelle.
Licenciement pour incompétence et chômage : quels sont vos droits ?
Tout licenciement pour insuffisance professionnelle ou quelqu'autre cause, permet au salarié de bénéficier de certaines indemnités :
- Une indemnité de licenciement qui correspond à 1/5 du salaire brut moyen. Ce montant est dû par l'employeur et calculé sur les 3 ou 12 derniers mois dans des conditions favorables au salarié. Si vous travaillez pour le même employeur depuis plus de 10 ans, ce montant sera ajouté de 2/15 de votre salaire brut moyen pour chaque surplus d'année.
- Une indemnité de congés payés équivaut à 1/10 du salaire brut moyen basé sur les 3 ou 12 derniers mois en faveur du salarié.
Dans le cas où votre employeur ne vous a pas accordé votre droit de préavis légal, vous avez aussi droit à :
- Une indemnité qui vient compenser votre préavis : le même montant que ce que vous auriez dû recevoir en cas de préavis accordé par l'employeur.
- Une indemnité qui vient compenser vos congés payés : d'un montant similaire à vos indemnités de congés payés, pour la période prévue de votre préavis.
Si le juge parvient à justifier que vous avez été victime d'un licenciement abusif pour insuffisance professionnelle, vous pouvez aussi réclamer une indemnité sous forme de dommages et intérêts d'un montant préalablement défini par le juge lui-même.
Vous avez aussi droit à l'ARE (allocation au retour à l'emploi) attribuée par Pôle emploi. De même, vous pouvez intégrer la liste des demandeurs d'emploi et demander une allocation après un délai de carence, sous certaines conditions.
Licenciement pour insuffisance de résultat : quelles sont les règles ?
La Cour de Cassation indique que tout licenciement ayant pour cause l'insuffisance de résultats, doit respecter certaines conditions. Aucun employé ne peut être licencié pour avoir manqué à des objectifs n'ayant pas été mentionnés et acceptés à l'unanimité par les deux parties à la signature du contrat. Par contre, pour justifier de l'incapacité de l'employé à effectuer ses tâches, ces objectifs doivent être :
- Réalistes : compte tenu de l'environnement de travail du salarié et les caractéristiques actuelles du marché.
- Sérieux et raisonnables : des objectifs réalisables et à la hauteur des compétences du salarié.
Si d'autres conditions participent de façon directe ou indirecte à la non-atteinte de ces objectifs par le salarié, le licenciement pour insuffisance de résultats n'est pas justifié. Si le salarié est le seul en faute dans la non-atteinte de ces objectifs, le motif de licenciement est recevable et justifié.
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