Lorsque la TVA déductible de votre entreprise est supérieure à votre TVA collectée, vous détenez une dette sur l'administration fiscale que l'État doit rembourser. Le crédit de TVA correspond notamment à l'écart du montant de la TVA collectée et de la TVA déductible. Selon le cas, il peut être imputé sur les déclarations suivantes de l'entreprise ou rembourser sous certaines conditions. Comment ça marche ?
Comment se calcule le crédit de TVA ?
- Pour calculer le crédit de TVA, il faut faire la différence entre la TVA collectée et la TVA déductible de votre entreprise : autrement dit, soustraire la TVA récupérable sur les achats de votre entreprise de la TVA collectée sur les opérations réalisées (ventes, prestations de services, etc.).
- La formule pour calculer le montant d'un crédit de TVA est la suivante : TVA collectée - TVA déductible - crédit de TVA à reporter.
- Lors du calcul du crédit de TVA, vous devez obligatoirement prendre en compte des crédits de TVA actuels de votre entreprise, notamment ceux qui sont directement imputés sur le montant de la TVA à verser.
Comment savoir si la TVA est récupérable ?
- La TVA récupérable est celle qui correspond à la part de la TVA déductible payée par l'entreprise au moment de régler ses achats : c'est-à-dire la part de TVA qu'elle peut légalement déduire de la TVA collectée à l'encaissement des achats effectués par ses clients.
- Les frais de déplacement professionnels et les indemnités kilométriques ne sont pas assujettis à la TVA : il n'y a aucune TVA récupérable sur ce type de dépenses.
- Vous pouvez récupérer la TVA liée à l'achat d'un véhicule utilitaire essentiel à l'entreprise : cette règle ne s'applique, cependant pas, à l'achat d'un véhicule "particulier" qui est souvent acheté au titre de voiture de fonction.
- Les frais de stationnement "justifiés" sont assujettis à la TVA, donc récupérables : ce qui n'est pas le cas des frais de déplacement qui ne sont pas assujettis à la TVA.
- Selon le type de véhicule et de carburant utilisés, le montant de la TVA payée sur les frais de carburants est récupérable jusqu'à 100 % : c'est surtout le cas des frais de carburant déductibles qui font l'objet d'une note de frais "justifiée".
- La TVA liée à l'achat d'un cadeau pour le client (fournisseur, partenaire) est récupérable : pour tout achat ne dépassant pas la limite de 73 euros TTC par an et par bénéficiaire.
- Il est possible de récupérer la TVA étrangère ou intracommunautaire sur les frais engagés sur les déplacements professionnels effectués par les collaborateurs de l'entreprise à l'étranger.
- La TVA sur les frais de restauration est toujours déductible, donc récupérable : les frais de restauration sont généralement inclus dans les frais de mission, y compris les frais de repas individuels des salariés et ceux liés à une réunion d'affaires.
- Pour récupérer la TVA applicable sur l'alcool (20 %), il faut la mentionner spécialement sur la facture d'achat : avec la TVA applicable sur la nourriture qui est de 10 %.
- La TVA appliquée sur les frais d'hôtel est partiellement récupérable : c'est le cas de la TVA sur le petit-déjeuner et la TVA appliquée sur les dépenses de logement du personnel de gardiennage, de sécurité et de surveillance des locaux d'entreprise.
- La récupération de TVA doit obligatoirement faire l'objet d'une demande de remboursement des frais engagés : elle n'est pas automatique, mais soumise à certaines modalités de procédure.
Quelle est la différence entre la TVA due et le crédit de TVA ?
Dans la pratique, toute entreprise est soumise à deux TVA. La TVA due est celle que l'entreprise verse à l'État tous les mois ou à chaque fin de semestre. Lorsque celle-ci est supérieure à la TVA collectée, l'entreprise bénéficie d'un crédit de TVA. Concrètement, c'est l'État qui devient redevable envers l'entreprise. Celle-ci peut choisir de reporter cette TVA à la période fiscale suivante ou de demander un remboursement sous certaines conditions.
Comment obtenir un remboursement de crédit de TVA ?
- Adressez votre demande de remboursement de crédit de TVA auprès de votre service des impôts des entreprises (SIE).
- Connectez-vous sur votre espace professionnel sur la rubrique "Mes services" de l'onglet "Déclarer TVA" pour faire une demande de remboursement directement en ligne sur le site impots.gouv.fr.
- Dans le cas d'entreprises qui relèvent du régime réel normal d'imposition : téléchargez et remplissez le formulaire spécial n°3519-SD et joignez-le à votre numéro de TVA intracommunautaire ainsi qu'à votre déclaration mensuelle de TVA n°3310 CA3-SD d'avril, juillet et octobre.
- Pour toutes entreprises relevant du régime réel simplifié d'imposition : une demande de remboursement est envisageable au moment de déposer votre déclaration annuelle de TVA sur le formulaire 3517-SD, sous certaines conditions.
Comment comptabiliser un remboursement de crédit de TVA ?
- Le compte 44583 "Remboursement de taxes sur le chiffre d'affaires demandé" des entreprises est débité du montant de la demande de remboursement de TVA.
- Le compte 44567 "Crédit de TVA" des entreprises est crédité du même montant.
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