Le divorce sans juge est une démarche à l’amiable de divorce qui est applicable depuis le 1er janvier 2017. Pour alléger les tribunaux qui sont surchargés, cette mesure a été prise. Si vous êtes un couple qui désire passer par cette voie et éviter les procedures judiciaires, trouvez ici toutes les explications concernant la procedure de divorce sans juge, le coût, l’intérêt d’un avocat, le recours en justice…
Quelle est la procédure permettant de divorcer sans juge ?
Le divorce est une procedure judiciaire permettant à un couple en séparer définitivement après le dépôt d’une demande de divorce. Le couple est soit lié à un contrat de mariage (regime matrimonial), à un contrat pacs ou simplement par concubinage. Dans l’hypothèse d’une procedure de divorce sans juge, une convention de divorce est établie par les parties avec la présence d’un avocat en droit de la famille.
Dans cette démarche, la présence ou l’intervention du juge de la famille n’est plus requise. La convention de divorce sans juge est un type de contrat établi sous seing privé. Pour être valide, la convention de divorce est signée par les deux parties concernées et contresignée par l’avocat de chaque partie. Elle est ensuite enregistrée chez un notaire. La procedure de divorce sans juge est qualifiée de divorce amiable ou par consentement mutuel. Quoi qu’il en soit, l’intervention du juge peut se faire lorsque l’un des cas suivants se produit :
- Un enfant mineur souhaite passer devant le juge et il a déjà acquis la capacité de discernement
- L’un des epoux se trouve en situation de curatelle ou, il/elle est sous tutelle.
La procedure divorce sans juge est plus simple et plus court en délai. Concernant le délai, il faut compter le temps des pourparlers pour la rédaction de l’acte, le temps de réflexion de quinze jours après la finalisation de l’acte, le délai de déposition de l’acte de sept jours, la durée d’enregistrement chez le notaire de quinze jours.
Divorce sans juge : avez-vous besoin d'un avocat ?
Pour pouvoir appliquer le divorce sans juge – divorce rapide ou par consentement mutuel, l’assistance d’un avocat spécialisé en droit de la famille est nécessaire. En effet, l’élaboration de la convention est faite en présence des epoux et de leurs avocats. Les échanges peuvent passer par plusieurs rendez-vous avant la finalisation de la convention. La présence d’un avocat est cruciale puisque durant les pourparlers, il est question de répondre à certaines questions juridiques importantes :
- Mode de garde des enfants
- Partage des biens en commun et attribution de propriété d’un logement
- Pension alimentaire
Quel est le coût d'un divorce à l'amiable ?
Les frais et honoraires des avocats sont à la charge de chacun des epoux. Les coûts peuvent varier selon l’avocat ou le cabinet d’avocat. Les honoraires sont fixés librement par l’avocat et son client. Concernant tous les autres frais de divorce, c’est la convention qui fixe comment la répartition sera faite entre les epoux. Ce qui est important à savoir, c’est que la convention ne peut fixer un coût supérieur à la moitié des frais de divorce en défaveur de la partie qui jouit d’une aide juridictionnelle. Le divorce sans avocat est impossible dans un une procédure à l’amiable.
À quel moment le divorce par consentement mutuel entre en vigueur ?
L’enregistrement de la convention par le notaire marque sa mise en vigueur. Lors de l’enregistrement, le notaire délivre une attestation de dépôt. L’attestation servira de document officiel pour transcrire le divorce en marge de l’attestation de naissance de chaque epoux ainsi que le certificat de mariage. Le dépôt de la convention au notaire offre une force exécutoire immédiate à l’acte de divorce par consentement mutuel.
Quels recours possibles dans la situation de divorce sans juge ?
Lorsque la convention est enregistrée par un notaire, elle prend effet immédiat. Aucun recours en justice n’est possible sauf dans l’un des cas suivants :
- Un changement de la situation de l’un des epoux a intervenu après le dépôt de l’acte ou de la convention.
- L’un des epoux comprend qu’il est victime d’un acte d’escroquerie ou d’appropriation irrégulière des biens ou autres cas sanctionnables. Dans cette hypothèse, le motif est « le vice de consentement ».
Quel que soit le cas, le recours en justice est fait sur la saisie du juge aux affaires familiales. Il peut concerner une partie de la convention : révision de la pension alimentaire, réajustement de la répartition des biens…
Quelles sont les clauses à insérer dans la convention de divorce à l’amiable ?
La rédaction de la convention est un acte très technique qu’il faut la présence d’avocat spécialisés en droit de la famille. Divorcer sans avocat est donc impensable. Chaque terme utilisé à une importance capitale et il faut bien penser à toutes les conséquences futures. Dans le cadre d’une convention de divorce par consentement mutuel, il n’y a ni contrôle ni avis du juge, de même chez le notaire sauf sur la forme. L’acte de divorce à l’amiable peut être remis en cause dans plusieurs cas :
- Pour motif de vice de consentement
- Pour motif d’escroquerie ou de tromperie
Il est donc important que les textes soient claires, les clauses sont bien explicites :
- La répartition des biens appartenant à chaque epoux et une liste exhaustive et précise
- Les conditions sur la prestation compensatoire
- La pension alimentaire
- Le regime de garde d’enfants