Le divorce peut affecter le niveau de vie d’un des époux de manière considérable. En vue de compenser cette situation de l’époux désavantagé, le versement d’une prestation compensatoire et une pension alimentaire peut être réclamé à l’ex-époux durant la procédure. Le montant de la prestation compensatoire est défini par les époux ou par le juge aux affaires familiales dans une convention. Cette indemnité peut prendre la forme d’un capital, d’une rente ou d’un bien. Le calcul de cette indemnité est crucial et repose sur un certain nombre de critères et de conditions. Une déclaration sur l’honneur des ressources, des revenus, des conditions de vie et du patrimoine des conjoints est requise dans le cadre de la procédure. Comment est alors réalisé le calcul de la prestation compensatoire ? Est-il obligatoire ? Quels sont les recours envisageables en cas de désaccord sur son montant ?
Comment se calcule l'indemnité compensatoire en cas de divorce ?
Le montant de la prestation compensatoire en cas de divorce peut être fixé d’un accord commun par les époux ou par un juge. Cependant, le calcul de ce dernier est basé sur différents facteurs définis par l’article 271 du Code civil, liés au mariage, à la situation professionnelle des conjoints, à leurs revenus respectifs ou encore à leur âge et à leur état de santé. Le recours à une évaluation professionnelle réalisée par un notaire ou un expert judiciaire peut être indispensable en cas de difficulté dans l’estimation du patrimoine des deux conjoints.
Le calcul de l’indemnité compensatoire se base sur plusieurs critères définis par la loi
Une analyse de la différence de la situation économique actuelle et future des époux permet de déterminer celui qui doit verser l’indemnité compensatoire après une procédure de divorce. Il faut savoir que la prestation peut être fixée par le juge ou par convention, et son calcul repose sur plusieurs paramètres qui peuvent être associés à des points. Dans le premier cas, les besoins de l’époux désavantagé et les ressources de celui qui doit la verser sont effectivement des critères essentiels considérés. Une demande doit être formulée par l’avocat dans l’assignation en divorce et le Jaf se charge de déterminer le montant ainsi que les conditions de versement. Dans le second cas, les époux se mettent d’accord sur l’indemnité et définissent le montant et les conditions dans une convention homologuée par le Jaf.
Est-il obligatoire de verser une prestation compensatoire ?
Le versement d’une prestation compensatoire dans le cadre d’un divorce n’est pas une obligation prévue par la loi. Elle n’est exigée que si la séparation définitive engendre une différence importante sur la situation économique d’un des époux. Si l’époux qui s’estime désavantagé peut formuler une demande durant la procédure du divorce, le juge peut la refuser dans le cas où le divorce est prononcé aux torts exclusifs du demandeur. De plus, le versement peut prendre fin en cas de remariage, de pacs ou de concubinage de ce dernier.
Les facteurs impactants
L’attribution de cette indemnité en cas de divorce n’est pas systématique dans tous les cas de figure. Seul le juge aux affaires familiales peut décider de l’accorder ou non en s’appuyant sur différents points. Il analyse principalement la situation financière des deux parties, afin d’en déduire ou non une différence sur la situation économique après le divorce. Des points sont attribués aux critères comme l’âge ou la durée du mariage pour réaliser le calcul de la prestation compensatoire divorce.
Quels sont les critères pris en compte pour le calcul de la prestation compensatoire ?
Outre les besoins de l’époux demandeur et des ressources de celui à qui l’obligation s’applique, d’autres facteurs entrent en jeu. La durée du mariage, l’âge et l’état de santé, les revenus, la situation professionnelle ou encore le patrimoine de chacun sont des points essentiels pour l’attribution de l’indemnité. Le juge les considère en détail durant la procédure de divorce pour le calcul prestation compensatoire.
Les différents critères
Selon le site service-public.fr, l’article 271 du Code civil exige la prise en considération de plusieurs facteurs, notamment :
- la durée du mariage ;
- l’âge et l’état de santé des époux ;
- leur situation professionnelle ;
- leurs revenus respectifs ;
- les impacts des choix professionnels durant la vie commune pour favoriser l’éducation des enfants ou la vie professionnelle de son conjoint ;
- le patrimoine évalué des époux suite à la liquidation du régime matrimonial ;
- les droits existants et prévisibles ;
- les éventuelles pensions de retraite incluant la baisse des droits à la retraite pour l’époux ayant sacrifié sa vie professionnelle pour l’éducation des enfants ou pour la carrière de son époux.
Ces critères ont un impact sur le montant final de la prestation compensatoire, car ils sont utilisés dans les différentes méthodes de calcul, dont :
- les revenus annuels de l’époux débiteur – les revenus annuels du demandeur/3 x (la durée de mariage/2)
- le calcul sur la base de l’unité de compensation définie en fonction des points associés à chaque critère ;
- le calcul de 20 % de différence des revenus des époux x 8.
Quels sont les recours possibles en cas de désaccord sur le calcul de la prestation compensatoire ?
En cas de désaccord sur le calcul du capital ou de la rente entre les époux, différentes options sont envisageables. Il est possible de faire appel à un professionnel qualifié en vue d’évaluer le patrimoine de chacun. Il est également possible de solliciter une révision auprès du juge aux affaires familiales. L’accompagnement d’un avocat spécialisé est vivement recommandé afin de profiter de son expertise et de son savoir-faire dans le domaine.
Les recours envisageables
Si le montant déterminé ne convient pas à l’un des époux, le recours à un médiateur est vivement conseillé. Ce dernier est en mesure de trouver une solution adaptée aux deux parties. La révision du capital ou de la rente est aussi envisageable, dans le cas où les ressources ou les besoins d’un des conjoints ont considérablement changé. Ainsi, une convention homologuée par le Jaf est indispensable si les deux parties sont consentantes. Dans le cas contraire, le Jaf peut être saisi par assignation. Il est important pour les époux de faire appel à un avocat spécialisé.
La prestation compensatoire permet donc de compenser le changement du niveau de vie de l’un des époux suite au divorce. Son calcul est important, car il est basé sur de nombreux critères tels que la différence sur la situation financière ou encore les besoins de la partie désavantagée. La demande doit être réalisée durant la procédure de divorce afin que le juge puisse analyser la situation et accorder ou non l’indemnité. Il est vivement recommandé de s’entourer de professionnels expérimentés afin de mener à bien ce processus complexe.
Curieuse, Dynamique,
Connectée, Engagée localement
