Pour payer leur facture d’eau, leur abonnement ou encore leur facture d’électricité, de nombreux Français optent pour le prélèvement en ligne. Il s’agit d’une opération automatique et périodique qui doit être réalisée par un organisme bancaire. En pratique, c’est un transfert d’argent qui se déroule entre un compte débiteur et un compte créancier. En Europe en général et en France en particulier, c’est le prélèvement SEPA qui est le plus courant, mais pour de nombreuses raisons, les utilisateurs peuvent demander une annulation ou une révocation. Qu’est-ce qu’une révocation de prélèvement ? À quel moment l’effectuer et quelles sont les conséquences qui y sont liées ? Voici nos explications
Qu’est-ce qu’une révocation de prélèvement ?
Pour comprendre la notion de revocation mandat de prelevement, il faut avant toute chose chercher à connaître ce qu’est un mandat de prélèvement SEPA. Il s’agit d’un document bancaire qui autorise un créancier à effectuer des prélèvements ou acomptes mensuels, trimestriels ou même annuels dans un compte débiteur conformément aux termes du contrat. Le mandat de prélèvement comporte deux parties à savoir :
- La première partie qui autorise le créancier à effectuer les prélèvements
- La seconde partie qui autorise votre banque à effectuer le débit de votre compte après les prélèvements. Il faut comprendre alors que le débiteur n’est pas obligé d’autoriser à chaque acompte sa banque. Cette dernière se contentera alors d’indiquer les coordonnées du créancier sur le relevé des comptes.
C’est lorsque vous souhaitez mettre fin à ces prélèvements que l’on parle de révocation prélèvement bancaire. On entend alors par révocation en ligne toute opération qui consiste à supprimer les prélèvements d’un créancier. Pour effectuer cette procédure, vous devez demander l’autorisation à votre banque et c’est grâce à cette autorisation que la banque pourra rejeter les prochains prélèvements dudit créancier. Retenez que cet acompte ne sera valable que pour un seul créancier, une nouvelle révocation demande alors d’obtenir une nouvelle autorisation.
Pourquoi révoquer un mandat de prélèvement ?
Avant toute chose, vous devez savoir que vous pouvez révoquer un acompte à tout moment, ceci à cause de l’une des raisons suivantes :
- Une résiliation d’abonnement
- Un changement de méthode de paiement
- Un litige avec le créancier
Conformément à l’article 1986 du code civil, supprimer un mandat de prélèvement ne requiert aucun frais, en d’autres termes, cette opération est gratuite. Il n’y a que l’opposition de prélèvement qui vous sera facturé par votre banque.
Comment mettre fin à un prélèvement ?
La révocation mandat de prélèvement est différente selon qu’il s’agit d’un prélèvement automatique ou un prélèvement SEPA. Pour un prélèvement automatique, vous devez envoyer une lettre avec accusé de réception à votre établissement bancaire. Dans cette lettre, il faudra mettre en évidence les points suivants :
- Votre identité ainsi que votre numéro de compte
- La date à laquelle vous avez rédigé la lettre
- Le mandat en question
- La date à laquelle le mandat doit être révoqué
Pour un prélèvement SEPA, voici les différentes possibilités qui s’offrent à vous :
- Auprès du créancier : il faudra notifier le débiteur de votre désir d’annuler le prélèvement SEPA
- Par révocation de prélèvement : une fois le créancier informé de votre démarche, c’est à votre banque que vous devez vous adresser pour la suite des opérations.
- Via une opposition de prélèvement : en faisant recours à cette opposition, le prélèvement SEPA sera immédiatement activé.
Quelles sont les conséquences d’une révocation de prélèvement ?
Avant de procéder à une révocation de prélèvement, il est important de prendre un temps de réflexion, car cette démarche comporte des conséquences dont les suivantes :
- L’arrêt de tout autre prélèvement associé à ce mandat
- Les autres mandats resteront toutefois actifs
- Les dettes ne sont pas annulées, ce qui veut dire que vous devez vous assurer de ne pas être redevable envers votre créancier avant de passer à l’annulation.
Si vous souhaitez revenir sur votre décision, il vous sera possible d’annuler votre révocation de prélèvement. Pour cela, vous devez une fois de plus envoyer une lettre avec accusé de réception à votre établissement bancaire. Aussi, vous pouvez immédiatement vous rendre au guichet et informer ensuite le créancier.
Qu'est-ce qu'une mesure conservatoire en droit ?
En droit, une mesure conservatoire est une mesure préventive qui donne le droit à une personne de conserver le droit du débiteur en cas de conflit en attendant la décision du juge. L’objectif ici est de s’assurer que le débiteur sera en mesure de régler sa dette, et ce, peu importe la décision finale du tribunal.
Qu'est-ce qu'une mesure conservatoire en assurance ?
En assurance, une mesure conservatoire désigne toute démarche visant à freiner ou à stopper temporairement la dégradation d’un bien. Il s’agit donc, d’un ensemble de solutions qui permettent d’éviter des dégâts supplémentaires le temps pour le propriétaire de trouver une solution pour réparer les dégâts. À titre d’exemple, il peut s’agir de :
- Nettoyer et décontaminer les lieux après un incendie
- Bâcher la toiture après le passage d’une tempête, etc.
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