L'essentiel à savoir sur le droit de visite et d'hébergement

Dans le cadre d'une séparation ou d'un divorce, il permet de garantir le maintien des relations entre le parent et l'enfant, et de favoriser le bien-être de l'enfant. Ce droit est reconnu par le Code civil, qui dispose que "l'enfant a le droit d'entretenir des relations personnelles avec ses ascendants" (article 371-4) et que "chacun des parents contribue à l'entretien et à l'éducation des enfants à proportion de ses ressources, de celles de l'autre parent, ainsi que des besoins de l'enfant" (article 371-2). Ce droit est aussi encadré par le juge aux affaires familiales, qui fixe les modalités d'exercice du droit de visite et d'hébergement en fonction de l'accord ou du désaccord des parents, et de l'intérêt de leurs descendants. Le juge peut aussi intervenir en cas de non-respect du droit de visite et d'hébergement, ou en cas de demande de modification ou de suppression de ce droit.

Qui a le droit de visite et d'hébergement ?

Le droit de visite et d'hébergement est le droit accordé à un parent qui ne vit pas avec son enfant de le voir et de l'accueillir chez lui selon une fréquence déterminée. Ce droit fait partie des droits et obligations des parents envers leurs enfants, même en cas de séparation ou de divorce. 

Le processus général pour son obtention est le suivant :

• Les deux parties peuvent s'entendre sur les conditions d'exercice du droit de visite et d'hébergement, en signant une convention qui doit être homologuée par le JAF.
• Si les deux parties ne parviennent pas à un accord, ils peuvent saisir le JAF, qui fixera le lieu de résidence de l'enfant, ainsi que les conditions du droit de visite et d'hébergement.
• Les deux parties doivent respecter les règles fixées par la convention ou par le JAF, sous peine de sanctions. Ils peuvent aussi demander une modification ou une suspension en cas de changement de situation ou de motif grave.

Il peut prendre différentes formes, selon les cas :

1. Le droit de visite simple : le parent peut voir son enfant pendant une durée limitée, sans pouvoir l'héberger.
2. Le droit de visite classique : le parent peut voir son enfant et l'héberger chez lui, selon une fréquence définie.
3. Le droit de visite élargi : le parent peut voir son enfant et l'héberger chez lui, selon une fréquence plus importante.
4. Le droit de visite en résidence alternée : le parent peut voir ses enfants et l'héberger chez lui, selon une répartition équilibrée.

Quand le père ne prend pas son droit de visite ?

Sur le plan juridique, le droit de visite et d'hébergement est un droit et non une obligation. Le père qui n'exerce pas son droit de visite ne peut pas être sanctionné pénalement, sauf s'il a signé une convention avec la mère qui prévoit des sanctions en cas de non-respect. En revanche, le père qui émet un refus de son droit de visite, peut voir son autorité parentale réduite ou supprimée par le juge, si ce dernier estime que son comportement est contraire à l'intérêt des enfants.

Le père qui ne l'exerce pas peut aussi voir le montant de la pension alimentaire qu'il verse augmenter, si le juge considère qu'il ne contribue pas suffisamment à l'entretien et à l'éducation des petits.

Face à cette situation, il est important de chercher à comprendre les raisons qui poussent le père à ne pas prendre son droit de visite :

• Il peut s'agir de difficultés personnelles, professionnelles, financières, ou de conflits avec la mère.
• Il peut aussi s'agir d'un manque de confiance en soi, d'une peur de mal faire, d'une culpabilité, ou d'un éloignement progressif.

Il est alors conseillé de dialoguer avec le père, de manière respectueuse et bienveillante, pour lui exprimer ses sentiments, ses attentes, ses besoins, et pour l'écouter, le rassurer et le soutenir. Il est aussi possible de faire appel à un tiers neutre et qualifié, comme un médiateur familial, qui peut aider les parents à rétablir la communication, à apaiser les tensions, et à trouver des solutions adaptées à leur situation. Je vous conseille également d'utiliser lexbase pour consulter des jurisprudences car chaque cas est unique.

Quelles sont les conditions pour obtenir un droit de visite et d'hébergement réduit ?

Un droit de visite et d'hébergement réduit est un droit accordé à un parent qui ne vit pas avec son enfant de le voir et de l'accueillir chez lui selon une fréquence moins importante que le droit classique.

Ce droit peut être fixé par le juge en fonction de plusieurs critères, comme :

• La pratique que les parents avaient précédemment suivie ou les accords qu'ils avaient pu antérieurement conclure.
• Les sentiments exprimés par les enfants mineurs dans les conditions prévues à l'article 388-1 du Code civil.
• L'aptitude de chacun à assumer ses devoirs et respecter les droits de l'autre.
• Le résultat des expertises éventuellement effectuées, tenant compte notamment de l'âge des enfants.
• Les renseignements qui ont été recueillis dans les éventuelles enquêtes et contre-enquêtes sociales.
• Les pressions ou violences, à caractère physique ou psychologique, exercées par l'un des parents sur la personne de l'autre.

Il peut être demandé ou accordé dans des situations particulières, comme :

• Une distance importante entre le domicile du parent rend difficile les déplacements fréquents.
• Des horaires de travail incompatibles avec le droit de visite et d'hébergement classique.
• Un manque de conditions de logement adéquates, qui ne garantissent pas le confort et la sécurité.
• Un risque pour l'enfant ou pour l'autre parent, lié à des problèmes de santé, de comportement, ou d'addiction du parent.

Comment modifier un droit de visite et d'hébergement ?

Pour le modifier il faut suivre la procédure suivante :

1. Si les deux parties sont d'accord sur la modification, ils peuvent signer une nouvelle convention qui doit être homologuée par le JAF. La convention doit être suffisamment précise pour éviter tout litige, et doit tenir compte de l'intérêt de l'enfant.
2. Si les deux parties ne sont pas d'accord sur la modification, ils peuvent saisir le JAF, qui fixera les nouvelles manières d'exercice du droit de visite et d'hébergement. Le juge prendra en compte les besoins et les souhaits de l'enfant, ainsi que la situation des deux parties (distance, disponibilité, ressources, etc.).

Les situations qui peuvent justifier une modification sont :

• Un changement de domicile ou de situation professionnelle d'un des parents, qui rend difficile le respect du droit de visite et d'hébergement initial.
• Un changement de situation personnelle ou familiale d'un des parents, qui affecte sa capacité à assurer le bien-être de l'enfant.
• Un changement de volonté ou de besoin de l'enfant, qui exprime son désir de voir plus ou moins souvent l'un de ses parents.

Le droit de visite et d'hébergement est un droit qui vise à préserver le lien entre le parent qui ne vit pas avec son enfant et l'enfant, et à respecter l'intérêt de ce dernier. Il est important de respecter les modalités d'exercice du droit de visite et d'hébergement, qui sont fixées par la convention signée par les parents ou par le juge aux affaires familiales. Il peut entraîner des sanctions civiles ou pénales, comme une amende, une astreinte, une suspension ou une suppression de ledit droit ou une modification de la résidence des petits. Si vous avez des doutes ou des difficultés concernant le droit de visite et d hebergement, vous pouvez consulter un professionnel, comme un avocat spécialisé en droit de la famille, un médiateur familial, ou un psychologue. Ces professionnels peuvent vous conseiller, vous accompagner, et vous aider à trouver des solutions adaptées à votre situation.

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Marie Lecomte