Depuis la création de l’Union européenne (UE), de nouvelles législations ont vu le jour et désormais, elles influencent le droit des États membres dans des domaines de plus en plus diversifiés (droit bancaire, droit numériques, droits voisins, législation économique et monétaire). En plus du droit interne, ces États membres doivent tenir compte du droit primaire de l’UE et du droit dérivé. En France principalement, l’intégration du droit de l’UE dans l’ordre juridique s’est faite via l’arrêt Nicolo du Conseil d'État. Pour assurer et préserver une application effective du droit de l’UE dans chaque État, un mécanisme a été mis en place : la question préjudicielle. Faisons le point sur cette procédure dans les lignes qui vont suivre.
Quelle est la signification d'une question préjudicielle dans le domaine juridique ?
En droit, l’adjectif préjudiciel désigne ce qui précède ou qui doit précéder un jugement. Par définition, la question préjudicielle fait référence à une situation survenue lors d’un procès qui, pour des raisons de compétences exclusives, relève d’un autre tribunal que celui qui est en charge du procès. Une fois la question préjudicielle posée, le tribunal saisi va statuer le procès en attendant que le tribunal compétent rende son verdict.
Explication détaillée de la notion de question préjudicielle en droit
Aussi connue sous le nom de renvoi préjudiciel, la question prejudicielle est généralement employée en matière de droit communautaire. En pratique, elle permet aux tribunaux nationaux de saisir la Cour de Justice de l’Union européenne (CJUE) lorsque se pose un problème d’interprétation ou de validité d’une réglementation de l’UE. Une autre définition qualifie la question préjudicielle d’une question préalable à une affaire et qui doit être soumise à une discussion afin de trouver un accord.
Dans certains cas, il peut s’agir d’une question posée par le juge national au juge européen de la CJCE en cas de litige ou de problème d’interprétation dans le droit communautaire d’un pays de l’UE. En France, la question préjudicielle est une procédure par laquelle la juridiction interne (Cour de cassation, Conseil d'État, tribunaux, cour d’appel) interroge la CJUE.
Qui a le droit de saisir la CJUE d'une question préjudicielle ?
Que ce soit en France, en Belgique ou dans n’importe quel autre pays membre de l’UE, la saisine de la CJUE dans le cadre des questions préjudicielles peut se faire via n’importe quelle juridiction nationale (juridiction constitutionnelle, juridiction judiciaire et juridiction administrative). Ceci veut tout simplement dire que tous les juges nationaux sont en mesure de poser une question préjudicielle.
Présentation des entités autorisées à poser une question préjudicielle à la CJUE
En outre, les entités autorisées à poser une question à la CJUE sont entre autres :
- Les entités constitutionnelles
- Les entités administratives
- Les entités judiciaires, etc.
Juste à titre de rappel, il existe deux types de renvoi préjudiciel, à savoir le renvoi en interprétation et le renvoi en validité. Dans le premier cas, le juge national demande à la CJUE de donner des précisions quant à l’interprétation à donner à la norme de droit. Dans le second cas, la CJUE a pour objectif de contrôler la validité de la norme.
Quels sont les critères à respecter pour poser une question préjudicielle à la CJUE ?
En définitive, pour faire une demande de renvoi préjudiciel, les juridictions doivent :
- Être définies par le droit.
- Être permanentes
- Avoir une juridiction obligatoire
- Être indépendantes
- Appliquer l’État de droit
- Avoir une origine légale
- Statuer selon les règles de droit
Description des conditions nécessaires pour formuler une question préjudicielle à la CJUE.
Comme vous avez pu le voir, poser une question judiciaire à la CJUE demande de respecter certaines conditions. Si une juridiction respecte tous les critères précédemment cités, elle peut dès lors soumettre sa demande au juge national. C’est ce dernier qui se charge de la formulation de la question préjudicielle. Suite à cette formulation, le tribunal va prendre une décision finale et c’est cette décision qui sera présentée devant la CJUE à titre préjudiciel.
La formulation présentée doit contenir tous les éléments permettant au juge communautaire de comprendre la problématique posée et ainsi de donner son verdict. Pour plus de précision, les éléments suivants doivent faire partie de la formulation :
- L’objet du litige
- Les faits pertinents établis
- La législation nationale applicable
- Le point de vue des différentes parties impliquées dans le litige
- Les raisons pour lesquelles le tribunal soumet la question à la Cour de Justice
- Le point de vue de la juridiction de renvoi en rapport avec l’objet du litige
- Les questions dans le dispositif
Une fois la formulation faite selon les règles de l’art, elle peut être envoyée suivant différentes procédures :
- La procédure simplifiée : lorsque la CJUE a déjà statué sur un cas similaire ou qu’il n’y a pas de doute sur sa réponse, c’est la procédure simplifiée qui est recommandée.
- La procédure d’urgence : elle est recommandée dans le cadre des questions relatives à la justice, la sécurité et la liberté.
Comment lire et comprendre une réponse de la CJUE à une question préjudicielle ?
Dans le cadre d’un renvoi préjudiciel, la présence d’un greffe est nécessaire. C’est lui qui sert de liaison entre la juridiction de renvoi et la CJUE. Il s’occupe d’envoyer les copies des documents nécessaires et les pièces utiles au traitement de l’affaire. Une fois que la CJUE a répondu favorablement, c’est également le greffe qui transmet la réponse à la juridiction de renvoi. Lors de la lecture du document, il peut assister à la séance dans le but de fournir une plus ample explication aux parties prenantes. S’il n’est pas disponible, vous pouvez toujours faire appel à un avocat spécialisé en question préjudicielle et il vous aidera à mieux comprendre la réponse de la CJUE.
Méthode d’interprétation des réponses de la CJUE à une question préjudicielle
Il n’existe pas clairement de méthode d’interprétation des réponses de la CJUE à une question préjudicielle. Cependant, il est préférable de se faire accompagner afin de tirer le meilleur parti des réponses données pour statuer et enfin mettre fin au litige. En guise d’accompagnateur, les parties peuvent faire appel à un avocat spécialisé.
La question préjudicielle est donc une situation qui requiert l’intervention de la CJUE. Pour poser un renvoi, il est nécessaire que la juridiction concernée respecte les conditions fixées par l’UE. Pour émettre un verdict sans faute, il est important de bien étudier les réponses apportées par le greffe avant de prendre n’importe quelle initiative.
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