Vous avez volontairement remis de l’argent ou un bien à une personne à qui vous aviez entièrement confiance. Par la suite, cette dernière l’a utilisé pour son propre profit, pour satisfaire ses besoins ou en a fait un usage frauduleux : vous êtes probablement victime d’un abus de confiance. Souvent confondu à l’escroquerie ou au vol, l’abus de confiance est une sorte de détournement qui met en péril la propriété privée de la personne victime et porte atteinte au fondement même de la société. Désormais considéré comme un délit, cette infraction est réprimée par la justice et punie par la loi. Si vous pensez être victime d’abus de confiance, vous découvrirez dans cet article dans quel cas porter plainte et surtout quelles sont les peines encourues par l’auteur de cette infraction.
Qu'est-ce qui caractérise l'abus de confiance ?
En France, l’abus de confiance est encadré par le Code pénal et plus précisément par l’article 314-1 dudit code. Cet article précise que l’abus de confiance est un acte intentionnel qui résulte de la volonté de son auteur d’intervertir un bien. Il adopte alors un comportement incompatible avec son engagement de départ et peut alors se comporter comme si c’était lui le véritable propriétaire du bien alors qu’il n’est que l’utilisateur temporaire dudit bien.
Les éléments constitutifs de l’abus de confiance sont :
- Le détournement : le détournement peut prendre plusieurs formes, notamment la dissipation, la destruction de la chose prêtée, le retard intentionnel dans la restitution, de refus de restituer, l’impossibilité de restituer ou encore l’usage abusif de la chose prêtée.
- Le préjudice : l’abus de confiance est considéré comme préjudice lorsque le propriétaire ou la victime est privée de ses droits sur sa propriété.
- L’intention : ce délit est considéré comme une infraction intentionnelle dans la mesure où l’auteur veut intentionnellement porter atteinte au droit de propriété de la victime.
La définition légale de l’abus de confiance
Le Code pénal français définit l’abus de confiance comme étant le fait pour une personne de causer un préjudice à une autre en détournant ses fonds, ses valeurs ou un bien quelconque qui lui aurait remis en toute confiance et qu’elle a accepté en lui promettant de les rendre, de les représenter ou d’en faire un bon usage. Dans ce cas, les fonds peuvent être considérés comme une somme d’argent, une carte bancaire, des biens mobiliers et professionnels.
Quand porter plainte pour abus de confiance ?
L’abus de confiance sur personne vulnérable est souvent confondu à l’abus de faiblesse, à l’escroquerie ou encore au vol, du coup, avant d’aller porter plainte, il faut vous assurer que vous vous trouvez bel et bien dans une situation d’abus. De manière générale, il est question d’abus de confiance lorsque la victime a volontairement confié ses fonds à l’auteur des faits et lui a donné son accord pour en disposer dans un délai donné. Une fois que vous sûr d’avoir été dupé, vous devez ensuite rassembler les preuves de l’infraction. Il peut s’agir de :
- Un contrat écrit entre vous et l’auteur des faits
- Un témoignage d’un témoin qui a assisté à la signature du contrat écrit ou oral
- Les échanges de mails ou de SMS
Une fois que vous avez réuni les preuves de votre accusation, vous pouvez alors porter plainte. À cet effet, vous pouvez vous adresser au commissariat ou à la gendarmerie qui transmettra votre plainte au procureur de la République. La deuxième solution est de vous tourner vers le tribunal judiciaire du lieu où l’infraction a été commise.
Les conditions nécessaires pour porter plainte pour abus de confiance
Comme mentionné précédemment, il est primordial de réunir toutes les conditions nécessaires avant de porter plainte pour abus de confiance moral. Dans ce cas, vous devez par exemple vérifier s’il y a bel et bien eu détournement du bien, ensuite réunir les preuves du préjudice et vérifier l’intentionnalité de l’auteur des faits, car pour être accepté comme délit, l’abus de confiance doit être intentionnel.
Quelles sont les peines encourues pour abus de confiance selon le Code pénal ?
Avant d’entrer dans le vif du sujet, vous devez savoir qu’il n’est pas possible de porter plainte pour abus de confiance contre un parent, un époux ou un enfant, sauf en cas de détournement d’un bien indispensable à la vie courante de la famille. Selon la loi française, les peines encourues en cas d’abus de confiance code pénal dépendent spécifiquement du montant d’argent détourné, mais aussi de la circonstance entourant l’infraction.
Selon l’article 314-1 du Code pénal, cet acte peut être puni d’une peine maximale de trois ans de prison avec une amende pouvant s’élever jusqu’à 375 000 euros. En plus des sanctions émises par le Code pénal, l’auteur du délit peut être tenu d’indemniser entièrement la victime en lui versant des dommages et intérêts à la hauteur du préjudice. Si par malheur la victime demande une restitution, l’accusé devra aussi restituer le bien détourné ou sa contre-valeur.
Les sanctions prévues par le Code pénal pour l’abus de confiance
En définitive, les sanctions prévues en cas d’abus de confiance à autrui se résument à une peine pénale d’emprisonnement qui peut aller jusqu’à trois ans, une amende qui peut s’étendre jusqu’à 375 000 euros, des dommages et intérêts ou encore une restitution des fonds.
Quelles sont les différences entre abus de confiance et escroquerie ?
Bien qu’ils soient souvent confondus, il faut noter que l’escroquerie et l’abus de confiance sont deux termes bien distincts. Pour commencer, on parle d’escroquerie lorsque l’auteur fait usage de la tromperie pour arriver à ses fins. Dès lors, il va faire recours à des manœuvres et actes frauduleuses tels que l’usage d’un faux nom, d’un faux document ou d’un faux état.
Les principales différences entre l’abus de confiance et l’escroquerie
Les principales différences entre abus de confiance et escroquerie se situe dont au niveau du fait que l’abus par d’un acte intentionnel alors que l’escroquerie se base sur la tromperie et l’usage de faux.
En cas d’abus de confiance, il est fortement conseillé de faire appel à un avocat qui saura vous représenter dans cette situation si délicate. Retenez qu’il est facile d’obtenir réparation du préjudice si les preuves sont suffisantes pour conclure l’affaire.