La mention "lu et approuvé" est à mettre avec la signature sur un document officiel. Cet écrit lui donne une valeur juridique. Son utilisation doit être correctement effectuée, c'est-à-dire mettre la mention, suivie de la signature et enfin de la date. Si des détails manquent ou si la notation n'est pas visible, la validité du document peut être discutée.
Qu'est-ce que signifie la mention 'lu et approuvé' ?
"lu et approuvé" signifie que le signataire a bien lu le document en entier et qu'il est d'accord avec tous les termes. Elle est suivie d'une signature et de la date du jour. On la retrouve souvent dans des contrats, des accords, des conventions et des actes légaux.
Certains utilisent aussi le terme "bon pour" et juridiquement, c'est une preuve tangible que celui qui a signé a effectivement lu le document dans son intégralité et a pris connaissance des clauses. Il ne peut pas prétendre par la suite qu'il n'était pas au courant d'un tel ou d'un tel paragraphe, qu'il n'est pas d'accord sur certains termes ou qu'il a mal compris certains points.
Cette formule a été utilisée depuis très longtemps, notamment depuis le Code Civil de 1804. Auparavant, les documents, même s'ils ont été signés, font souvent l'objet d'une contestation. Les causes sont toujours l'incompréhension des termes. Pour éviter ces problèmes, le "bon pour" a été introduit. Maintenant, c'est devenu une norme dans la rédaction des documents officiels.
La mention 'lu et approuvé' dans le contexte juridique
Cette citation est une mesure de protection pour l'auteur et le signataire d'un document. C'est un acte sous seing privé et un engagement. Il est utilisé en cas de litige et de contestation. C'est donc :
- une preuve que le document est lu et compris
- une acceptation des termes et des conditions de ce qui est écrit
- une validation sans contrainte du document entier
- une protection contre les litiges, que ce soit venant de l'auteur et du signataire
- une standardisation des pratiques légales
Quelle est l'importance de la mention 'lu et approuvé' dans un document ?
C'est devenu une norme et obligatoire sur certains documents. Elle est importante, car elle est la preuve d'un consentement et qu'elle est un rempart s'il y a litige. Elle protège les deux parties et elle donne du poids juridique officiel au document.
La syntaxe sert de confirmation explicite que le signataire accepte tous les termes et qu'en cas de litige, la syntaxe "bon pour" est une preuve devant le tribunal. Elle protège aussi l'auteur, comme quoi, le signataire ne pourra pas contester à tout-va le contenu du document. De l'autre côté, le signataire est rassuré que l'auteur ne pourra pas dévier le sens des termes de l'engagement. Et enfin, la notation rassure les deux parties que, quoi qu'il arrive, aucune des deux ne pourra intenter une poursuite judiciaire.
Le poids de la mention 'lu et approuvé' dans un document légal
Si un document contient l'expression "bon pour", son impact sera très favorable lors d'une dispute légale. Lors d'un procès, ce type de document est considéré comme une preuve solide. Pour la partie qui présente le document, le terme renforce ses arguments et fait valoir sa validité. Cela implique aussi que la partie adverse aura moins de chance à contester. Les juges vont souvent dans la partie qui présente le document comme preuve. Donc, la citation a un poids important sur un document légal et peut influencer favorablement en la faveur de la personne qui le présente.
Comment utiliser la mention 'lu et approuvé' de manière correcte ?
Pour l'ajouter correctement à un document, voici comment faire :
- assurez-vous d'avoir un document rédigé jusqu'à la fin, incluant toutes les informations et les clauses nécessaires.
- à la fin du document, mettez-le la syntaxe "bon pour". La syntaxe peut être manuscrite ou imprimée, mais elle doit être bien visible et lisible. Elle sera avant la signature et la date.
- gardez des copies de chaque document signé (électronique ou version papier).
Comme dit un peu plus haut, un document de ce genre a une valeur légale très importante, mais à condition que tout soit fait dans les règles de l'art. Évitez donc :
- de signer directement sans lire attentivement le contenu du texte. Demandez à l'auteur si certains détails vous préoccupent.
- d'oublier de mettre le "lu et approuvé"
- d'oublier de mettre votre signature et surtout la date. Cette dernière indique la date d'émission du contrat.
- d'écrire la formule n'importe où. Elle se place à la fin et doit être facile à lire.
En cas de doute, sur n'importe quel détail, n'hésitez pas à demander l'auteur ou un avocat.
L'importance de la mention 'lu et approuvé' dans la validation d'un document
"lu et approuvé", comme vous le savez maintenant, est crucial pour la validité d'un document. Elle dit que les signataires sont totalement d'accord sur le contenu et qu'il n'y a aucune ambiguïté. Et que le compromis est validé, crédible et fiable.
Quelles sont les conséquences de ne pas apposer la mention 'lu et approuvé' ?
Si l'expression n'est pas présente sur le compromis, cela peut conduire à la possibilité de l'une des deux parties d'exploiter la vulnérabilité du contenu. La contestation peut être proposée et cela va rendre difficile de prouver quoi que ce soit. L'omission peut conduire à la perte de la protection judiciaire que la mention aurait pu donner.
Voici quelques exemples courants qui mènent à des complications juridiques :
- un entrepreneur propose un dossier avec une clause de limitation de responsabilité. Sans l'expression "lu et approuvé", l'entrepreneur peut rembourser une grande partie des dommages survenus.
- des locataires contestent l'application de certaines clauses d'un bail. Sans la petite phrase, le propriétaire aura du mal à obtenir gain de cause.
Les conséquences juridiques de l'omission de la mention 'lu et approuvé'
Sans la notation en fin de document, la contestation d'une des deux parties peut mener à une bataille sans fin au tribunal, à l'annulation de l'engagement, au remboursement par l'une des deux parties, ainsi de suite. La validité du document est juridiquement remise en cause.
Si vous devez signer ou si vous devez rédiger un papier, n'oubliez pas de bien lire et surtout de mettre "lu et approuvé". Qu'elles soient manuscrites ou non, cela va vous protéger et vous aider à installer un climat de confiance. Sans ce détail, vous aurez beaucoup de mal à faire valoir votre droit.
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