Le Code pénal définit la menace de mort comme "un acte d'intimidation, pour une personne, à inspirer à autrui la crainte d'un mal projeté contre sa personne, ses biens ou sa famille". Toute action physique ou verbale avérée et prouvée, et portant atteinte physiquement ou moralement à une personne, est considérée comme une menace. Il s'agit d'un délit grave qu'il ne faut pas ignorer, car il peut a...

À l'ère numérique, la prolifération des logiciels malveillants représente un risque majeur pour la sécurité des données. Dans ce contexte, il est essentiel de comprendre les différents types de programmes pirates afin de protéger efficacement les systèmes informatiques. Cet article tente de démystifier ces menaces et de fournir des connaissances fondamentales pour renforcer la sécurité numérique ...

D'après l'article 1792-6 du Code civil, la garantie de parfait achèvement (GPA) est une garantie construction engageant la responsabilité d'un entrepreneur lors des travaux. Pendant un délai d'un an après la réception de l'ouvrage, ce dernier est tenu de réparer tous les dommages et désordres relevés par le maître d'ouvrage et qui sont consignés dans un procès-verbal de réception ou qui sont noti...

Le statut de portage entrepreneurial existe depuis 2014. De nombreux prestataires ont choisi cette option au cours des dix dernières années. Le lancement du portage entrepreneurial répond à deux objectifs clairs : faciliter l’entrée dans le monde de l’entrepreneuriat et permettre aux indépendants de commencer rapidement leurs activités. Beaucoup de personnes ignorent la différence entre le portage...

Le mariage sans contrat ou régime légal de la communauté réduite aux acquêts est une union où les époux n'ont pas établi de contrat mariage spécifique pour régir leurs biens pendant le mariage ou en cas de divorce. Certains couples le choisissent souvent en raison de sa simplicité et de sa facilité de mise en place. Explorez quelle est la signification du mariage sans contrat et découvrez ses imp...