L'adoption plénière est une forme d'adoption entraînant la rupture totale et définitive des liens entre l'enfant adopté et sa famille d’origine. Elle diffère de l'adoption simple à bien des égards, entre autres, sur les conditions et les effets. Il est crucial de comprendre les procédures avant de déposer une requête d'adoption.
Quelle est la différence entre une adoption simple et plénière ?
Une personne seule, un couple marié ou deux partenaires pacsés ou vivants en concubinage sont en droit d'adopter un mineur par adoption simple ou plénière sous certaines conditions. Ces deux formes d'adoption divergent toutefois sur plusieurs points.
Les spécificités de l'adoption simple
La loi n° 2022-219 du 21 février 2022 a apporté des modifications substantielles concernant les articles du Code civil et du Code de l’action sociale et des familles (CASF) régissant l'adoption, simple ou plénière. Dans le cadre d'une adoption simple, l'enfant adopté maintient ses liens de filiation avec sa famille biologique. Cette forme d'adoption diffère aussi sur un certain nombre de sujets :
- L'autorité parentale revient entièrement aux adoptants, sauf s'il s'agit de l'enfant de l'époux, du concubin ou du partenaire pacsé
- La personne adoptée prend le nom de son adoptant
- En France, l'adopté n'obtient pas obligatoirement la nationalité française. Il doit en faire la demande en procédant à une déclaration
- En matière de droit de succession, l'adopté hérite aussi bien de sa famille d'origine que de ses parents adoptifs
Les spécificités de l'adoption plénière
Pour ce qui est de l'adoption plénière, les liens de l'adopté avec sa filiation d'origine sont entièrement rompus. L'enfant obtient de ce fait une nouvelle filiation. Une fois le jugement d'adoption rendu, l'adopté obtient un nouvel état civil où figure le ou les noms et prénoms de ses parents adoptifs. Cela implique qu'il ne bénéficie plus des droits successoraux de sa famille d'origine. En revanche, il hérite de ses parents adoptifs. En ce qui concerne la nationalité, l'enfant ou le jeune adulte adopté devient naturellement citoyen français si l'un de ses parents adoptants est français.
À retenir : la filiation naturelle est indissoluble dans le cas de l'adoption plénière par le conjoint. L'enfant obtient alors une double filiation : sa filiation biologique et sa filiation adoptive.
Comment se déroule une adoption plénière ?
Cette forme d'adoption n'est possible que dans certains cas, par exemple pour les pupilles de l'État (enfants orphelins ou de parents inconnus) ou encore les mineurs déclarés abandonnés par jugement du tribunal.
Les prérequis pour entamer une procédure d'adoption plénière
Pour être candidat à l'adoption plénière, l'enfant doit être âgé de moins de 15 ans (moins de 20 ans sur dérogation) en vertu de l'article 344 du Code civil. D'autres conditions sont à remplir :
- Obtenir le consentement de l’adopté s'il a plus de 13 ans
- Être déclaré comme adoptable par consentement du ou des parents biologiques ou du Conseil de famille s’il s’agit d’un pupille de l’État pour un mineur
Concernant les adoptants, la demande d'adoption doit être effectuée par un célibataire, un couple marié non séparé de corps, des partenaires de PACS ou des concubins, mais tous âgés de plus de 26 ans. Pour les couples et les partenaires, il est impératif de prouver la communauté de vie d'au moins un an et de tous les deux consentir à l'adoption.
À noter : L'adopté peut se rétracter pendant un délai de deux ans. Les parents sont aussi en droit de déposer une demande de restitution de l’enfant.
Les étapes de la procédure d'adoption plénière
La procédure d'adoption se déroule devant le tribunal judiciaire ou le tribunal de grande instance de votre lieu de résidence. Voici les étapes à suivre :
- Déposer une demande d'agrément auprès des services du département de l'aide sociale à l'enfance (ASE)
- Rédiger une demande d'adoption, à envoyer une requête sur papier libre ou à l'aide du formulaire au procureur de la République par lettre recommandée avec accusé de réception
La requête en adoption est étudiée par le juge et notifiée par le tribunal de grande instance. Le jugement d'adoption plénière est irrévocable selon l'article 359 du Code civil. Par ailleurs, elle ne peut être annulée, sauf en présence d’un vice du consentement des parents biologiques.
À souligner : En cas de contestation de la décision du juge, un recours est possible auprès de la cour d'appel, et ce, dans un délai de 15 jours.
Quelles sont les démarches à suivre pour entamer une procédure d'adoption plénière ?
Les démarches à suivre dans le cadre d'une procédure d'adoption plénière
Les documents nécessaires pour la procédure
Ci-après une liste non exhaustive des justificatifs utiles lors de la demande d'adoption en plus de l'agrément délivré par le service d'aide sociale à l'enfance de votre département :
- La copie intégrale de l'acte de naissance de l'adoptant datant de moins de 3 mois
- La copie intégrale de l'acte de naissance de l'adopté datant de moins de 3 mois
- La photocopie du livret de famille de l'adoptant et de l'adopté, précisément les pages mariage et pages enfants
- La copie intégrale de l'acte de mariage datant de moins de trois mois pour les couples mariés…
À préciser : la liste complète des documents à fournir est visible sur le site du gouvernement.
Le rôle des institutions dans le processus
Avant de prononcer en faveur ou défaveur de l'adoption, le juge s'assure si les conditions légales sont remplies et si la procédure adoptive est conforme à l'intérêt de l'enfant. Il dispose à cet effet d'un délai de six mois suivant la saisine du tribunal.
Quelles sont les obligations des parents biologiques dans le cadre d'une adoption plénière ?
Dans le cadre de l'adoption plénière, l'enfant rompt ses liens avec ses parents biologiques ou prend une nouvelle filiation.
Les droits des parents biologiques
Les parents biologiques perdent entièrement leurs droits à la suite de l'adoption plénière. Ils n'ont pas le droit de visite. De plus, ils n'ont plus aucune autorité sur l'enfant.
Les obligations des parents biologiques
Les obligations alimentaires sont dues à l'adopté par l'adoptant, et réciproquement, et non plus à la famille d'origine.
En somme, l’adoption plénière est un acte juridique significatif. En France, il entraîne la dissolution des liens d’un enfant avec sa famille biologique et la création d’un nouveau lien de filiation entre lui et son adoptant, et ce, de manière irrévocable. Dès lors, l'autorité parentale est exclusivement et intégralement dévolue aux parents adoptifs et non plus aux parents biologiques.