Le Code pénal définit la menace de mort comme "un acte d'intimidation, pour une personne, à inspirer à autrui la crainte d'un mal projeté contre sa personne, ses biens ou sa famille". Toute action physique ou verbale avérée et prouvée, et portant atteinte physiquement ou moralement à une personne, est considérée comme une menace. Il s'agit d'un délit grave qu'il ne faut pas ignorer, car il peut aboutir à la mise en danger d'autrui, de sa famille ou de ses biens. Si ce type d'infraction est repéré, la victime peut porter plainte pour se protéger. Dans les cas les plus graves, elle peut demander à être mis à l'abri pour échapper à l'auteur des menaces.
Comment faire face à une menace de mort ?
En cas de menaces de mort à votre encontre, vous devez porter plainte. Votre première action est de contacter un avocat. Il vous aidera à monter un dossier cohérent et à réunir les preuves nécessaires pour appuyer efficacement votre démarche. Ensuite, vous devez vous rendre dans un commissariat de police ou à la gendarmerie pour déposer votre plainte (une citation directe si vous connaissez l'auteur du délit ou une plainte contre X si vous ne savez pas qui vous a envoyé les menaces).
Pour appuyer votre démarche, vous devez présenter des preuves solides du délit aux forces de l'ordre. Avec l'aide de votre avocat, réunissez des témoignages directs de l'infraction. Les déclarations de témoins oculaires sont très utiles. En cas d'agressions indirectes, des copies de lettres, d'e-mails ou de messages, ainsi que des enregistrements vocaux ou téléphoniques peuvent être présentées aux autorités. Ces éléments aident les policiers ou les gendarmes à établir un rapport concernant l'incident.
Suite aux preuves présentées, les autorités agissent en conséquence. La police ou les gendarmes peuvent prévenir l'auteur du délit d'arrêter ses méfaits. Selon la gravité des faits, les représentants de l'ordre peuvent procéder à une arrestation. En cas de procès, il revient au procureur de faire en sorte que l'auteur du délit soit condamné selon les preuves fournies. Si les éléments à charge sont accablants, il peut demander des sanctions (amende ou emprisonnement du coupable selon les indications du Code pénal).
L'importance de l'accompagnement juridique et psychologique
Une victime de menace de mort a besoin d'assistance. Une aide juridique est nécessaire pour lui présenter les différents recours relatifs à son cas. Le Code pénal divise les menaces de mort en plusieurs catégories. L'aide d'un spécialiste de la loi permettra donc à la personne menacée de connaître les diverses options qui peuvent se présenter à elle. De même, une assistance psychologique peut être requise. Cette situation est stressante pour la victime. Un accompagnement l'aidera donc à supporter les événements suivant une menace de mort et un dépôt de plainte.
Quelle est la peine pour menace de mort ?
Sachez que menacer de mort quelqu'un vous fait encourir des poursuites judiciaires. Le Code pénal établit des sanctions pour plusieurs cas de figure.
- Si vous menacez de mort une personne, vous encourez 3 ans d'emprisonnement et une amende de 45 000 euros
- Si vous menacez de mort une personne et que vous lui imposez une condition à remplir, la peine est de 5 ans d'emprisonnement et une amende de 75 000 euros
- Si vous menacez de mort votre conjoint, votre concubin ou votre partenaire de PACS, vous serez emprisonné pendant 3 ans et vous lui verserez la somme de 45 000 euros
- Si vous menacez de mort votre conjoint, votre concubin ou votre partenaire de PACS et que vous lui imposez une condition à remplir, vous ferez 7 ans de prison et vous devrez payer une amende de 100 000 euros
Dans le système judiciaire, ce délit peut être classé comme simple ou aggravé. L'infraction est dite "simple" si vous menacez une personne. Elle est considérée comme "aggravée" si elle est commise au sein d'un couple ou qu'elle est due à un motif discriminatoire. Le délit est également classé comme aggravé s'il est commis par une personne morale (employeur) ou une personne disposant d'un mandat électif public (autorités publiques, policier, avocat…).
L'impact des circonstances et du contexte sur la peine
Le contexte et les circonstances pèsent sur la peine encourue. Un délit entre personnes physiques, sans atteintes physiques ou psychologiques et sans chantage, est classé comme simple et peut recevoir des sanctions allégées selon le cas. En revanche, des peines plus lourdes sont appliquées en cas de violences physiques et/ou psychologiques, de chantage ou de menaces au sein d'un couple, du lieu de travail, d'une institution ou si l'infraction est réalisée par une personne disposant d'une autorité publique avérée.
Quelles sont les mesures de protection disponibles en cas de menace de mort ?
Après le dépôt d'une plainte pour menace de mort, vous pouvez avoir besoin d'une protection. Vous pouvez demander à un juge de vous accorder une ordonnance de protection. Elle force l'auteur du délit à rester loin de vous et de vos proches et à ne plus vous contacter par tous les moyens. Dans les cas les plus graves, vous pouvez demander à être placé en sécurité. Si vous êtes victime de violences conjugales, la police peut vous placer dans un centre d'aide adapté pour vous protéger.
L'importance d'un soutien social et familial
Lorsque vous êtes dans ce genre de situation, vous avez besoin de tout le soutien possible. N'hésitez pas à demander l'aide de votre famille ou de vos proches. Ils peuvent vous héberger, vous conseiller ou vous fournir l'assistance d'un professionnel qui vous aidera lors de cette épreuve. Pensez aussi aux différentes associations. Des organismes spécialisés peuvent vous fournir un hébergement, un accompagnement juridique et un soutien psychologique.
Comment se défendre en cas d'accusation de menace de mort ?
En cas de menace de mort, le Code pénal définit parfaitement les sanctions encourues par l'auteur du délit. Toutefois, si vous êtes accusé de cette infraction, quels sont vos recours ? Le plus important est d'engager un avocat. Ce professionnel vous aide à réunir les preuves de votre innocence dans l'affaire. Votre cas sera ensuite présenté à un juge qui décidera, au vu des preuves présentées, si vous êtes coupable ou non du délit dont vous êtes accusé.
Si vous êtes jugé innocent de l'accusation, vous pouvez déposer une plainte pour diffamation calomnieuse. Cette action doit être rapidement réalisée, car 3 mois après les faits, votre plainte ne sera plus valable à cause de la prescription. Si vous connaissez l'auteur de la fausse déclaration, recourez à une citation directe en saisissant le tribunal. Vous pouvez aussi déposer une plainte simple auprès des autorités ou une plainte avec constitution de partie civile. Dans ce dernier cas de figure, vous êtes en droit de réclamer des dommages et intérêts au délateur.
Les conséquences d'une fausse accusation de menace de mort
L'auteur d'une fausse accusation de menace de mort risque 5 ans d'emprisonnement et une amende de 45 000 euros. Il peut également être sommé par le tribunal de payer des dommages et intérêts à la victime de calomnie. Si les faits se sont déroulés dans le cadre du travail, le coupable risque le licenciement pour faute grave.
Si vous êtes menacé de mort, réagissez rapidement. Contactez un avocat qui vous aidera à réunir les preuves du délit et à monter votre dossier. Ensuite, déposez une plainte auprès des forces de l'ordre. En suivant ces démarches, vous êtes assuré de profiter des meilleures protections possibles. Et face à ce type d'infraction, adoptez les bons gestes. Demandez une aide juridique et une assistance psychologique et sociale si nécessaire. En cas de violence, demandez assistance à vos proches ou contactez des organismes spécialisés. Ces derniers vous fourniront un accompagnement juridique et social adapté. Sachez qu'en cas de menace de mort, la peine encourue est plusieurs années de prison et des dizaines de milliers d'euros d'amende selon la gravité du cas. Et pour vous protéger efficacement, en plus d'un dépôt de plainte, demandez une ordonnance de protection à un juge ou réclamez d'être mis en sécurité si vous craignez pour votre intégrité physique.
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