Suite à une séparation, les ex conjoints sont tenus de procéder à différentes démarches administratives. Ils doivent en entamer certaines procédures pour officialiser leur désaccord. Il est en effet important pour les ex conjoints de mettre à jour leur état civil. Il est alors incontournable d’obtenir pour chacun d’eux un document de séparation. C’est ce texte juridique qui prouve que ces personnes ne sont plus mariées, et justifie ce changement d'état civil. L'obtention d’un acte de divorce permet aux personnes divorcées de continuer leur vie sans les obligations du contrat de mariage. Voyons ensemble quelques informations sur ce certificat, et la procédure à suivre pour son obtention.
Qu'est-ce qu'un acte de divorce ?
L’acte de divorce, est un texte juridique qui prouve que deux personnes ne sont plus mariées. Ce document justifie le changement d’état civil des personnes, passant de « mariée » à « divorcée ». Les ex conjoints ne sont plus alors soumis aux obligations mutuelles du contrat de mariage. Plusieurs démarches sont à suivre pour officialiser la rupture, dont l’obtention du certificat de séparation. Cet acte permettra ensuite pour la retranscription de la mention « divorcée » sur les actes d’état civil des deux ex époux. La transcription est notamment faite sur l’acte de mariage et les actes de naissances (acte de naissance de l’homme et l’acte de naissance de sa partenaire) de chacun des ex-conjoints.
La mention de la désunion doit être effectuée sur l’acte de naissance conservé sur un registre en France. Cela même si le mariage a été célébré à l’étranger.
Les personnes de nationalité étrangère dont l’union a été retranscrite en France doivent aussi suivre certaines procédures. La mention sera effectuée sur le document détenu par le ministère des Affaires Étrangères.
Comment obtenir un acte de divorce ?
Un acte de divorce est un texte juridique rendu par un tribunal civil. Pour l’obtenir, il faut faire une demande auprès du greffe du tribunal qui a rendu le jugement de désunion. Il est courant de demander à son avocat de se charger de cette procédure pour faciliter et accélérer la procédure. Il est conseillé de consulter au préalable ce professionnel son honoraire pour ce type de service. Toutefois, les ex conjoints peuvent également s’en charger eux mêmes et de s’adresser au greffier du tribunal qui a prononcé le jugement. Il faut pour cela rédiger une lettre de demande officielle ayant pour objet : demande de document de divorce. Cette lettre doit contenir le nom, le prénom, l’adresse, le lieu et la date du jugement de divorce définitif.
Cependant, il est à noter qu’il est aussi possible en France d’en faire la demande auprès de certaines mairies. Ce sont celles qui ont un site internet, par lequel il faut remplir un formulaire en ligne.
Et en cas de perte de ce texte, il est encore possible d’en demander un duplicata auprès du greffier du tribunal. Il pourrait s’agir d’une copie simple pour faire diverses démarches administratives. Mais on peut aussi demander une copie exécutoire pour exiger l’application des décisions prises par le juge.
L’importance de l’acte de divorce ?
Le certificat de séparation est très important pour les ex conjoints afin de reprendre leur vie, et pour faire valoir leur droit. Ce certificat de divorce est d’abord important pour régler ou résilier des investissements réalisés par le couple durant le mariage. L'acte de divorce des epoux est requis pour une personne divorcée qui veut se remarier. C’est aussi un texte nécessaire pour la demande de pensions et d'allocations. Pour celle qui a la garde des enfants, il peut être demandé pour les démarches administratives de ses enfants. Il est parfois réclamé pour une copie d’état civil, faire une inscription scolaire ou une demande de carte d'identité. Le texte de séparation est aussi à fournir pour la déclaration d’impôts, ou encore l’obtention de retraite.
Comment obtenir une séparation rapide ?
Bien que nous devions tous suivre la même procédure de divorce afin d'obtenir un jugement absolu, il y a certaines choses que vous pouvez faire pour l'accélérer :
- Se mettre d'accord sur les raisons du divorce avec votre conjoint avant de présenter la demande.
- Demandez à des experts de rédiger votre demande de divorce pour vous (pour éviter toute erreur).
On vous conseille aussi de vous faire aider par un avocat pour accélérer les différentes démarches administratives. Prenez le temps de bien choisir ce juriste pour ne rien regretter. Sur ce point, voici quelques astuces pour faire le bon choix. En premier lieu, optez pour un professionnel qui se trouve dans la même localité que vous. C’est le moyen de faire quelques économies, notamment sur les frais de déplacement. En second lieu, choisissez un avocat spécialiste de la séparation. C’est une perte de temps d’engager un juriste ayant des compétences dans d’autres domaines (travail ou pénal). Ne vous bornez surtout pas sur le seul critère du montant des honoraires.
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