Le déferrement au parquet désigne le fait de transférer une personne depuis le commissariat de police vers le tribunal pour un entretien avec le procureur. Celui-ci fait suite à une garde à vue et a pour objectif de définir la suite et l'issue de la poursuite. Avant d'arriver à ce stade, l'accusé soupçonné d'avoir effectué une infraction est retenu en garde-vue pendant un certain délai au commissariat. En tant qu'accusé, il dispose de plusieurs droits qu'il est tenu de bien...
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Un voyage en avion peut être source de stress lorsqu'on fait face à des problèmes tels qu'un retard, une annulation ou la perte de bagages. Les droits des passagers aériens visent à protéger et à indemniser les clients d'une compagnie aérienne face à ces imprévus. Si vous prenez des vols en partance ou en direction de l'Union européenne, ainsi que de la Norvège, de l'Islande ou de la Suisse, même si ces pays ne font pas partie de l'Union européenne, vous êtes concerné par c...
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La protection des données personnelles est devenue une préoccupation majeure. Chaque jour, nos informations circulent à travers des fichiers informatiques, alimentant des services, des entreprises ou encore des administrations. Ces données, qui touchent directement à notre vie privée, doivent être encadrées pour éviter les abus. C'est là qu'intervient la loi Informatique et Libertés, elle pose les premières bases de la régulation du traitement des données personnelles et ga...
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La prescription commerciale est une règle importante pour les commerçants. Elle détermine le délai pendant lequel ils peuvent demander légalement le paiement d'une dette. En France, ce délai est de cinq ans. Passé ce délai, il n'est plus possible de demander le paiement, sauf exceptions. Parfois, des interruptions ou des pauses peuvent modifier cette période, rendant la situation plus compliquée. Découvrez comment cette règle fonctionne et les cas particuliers qui peuvent se...
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L'organisation d'un événement extérieur, qu'il s'agisse d'un festival, d'une manifestation sportive ou d'un marché en plein air, nécessite une attention particulière à la réglementation. Cette dernière vise à garantir la sécurité des participants, le respect des droits d'autrui et la préservation de l'environnement. Les règles encadrant ces événements impliquent divers aspects, allant des déclarations préalables aux questions d'accessibilité. Les démarches administratives ...