Connaitre ses droits et ses devoirs

Un plan épargne logement de plus de 10 ans, proposé par une banque, peut offrir des rendements variés en fonction de son année d'ouverture, notamment par rapport à un livret d'épargne. Ces rendements ont évolué au fil des années, avec des taux plus intéressants pour les PEL ouverts avant 2011. Comprendre l'impact de la date d'ouverture, des droits associés et de la fiscalité des intérêts permet de mieux évaluer les gains d'un PEL à long terme. Quels sont les taux de rendem...

Les interlocuteurs se posent souvent la question de savoir à quoi sert l'avocat du droit de la famille si ce n'est dans les cas de divorce. Il faut faire attention au fait que le divorce ne touche qu'un seul aspect du droit de la famille et que ce dernier est vaste. Il englobe tout naturellement la famille, ainsi que les familles recomposées, celles qui sont monoparentales, le domaine de la vie en concubinage ou encore celui de l'ascendance et de la descendance. Bref, ce ...

Le déferrement au parquet désigne le fait de transférer une personne depuis le commissariat de police vers le tribunal pour un entretien avec le procureur. Celui-ci fait suite à une garde à vue et a pour objectif de définir la suite et l'issue de la poursuite. Avant d'arriver à ce stade, l'accusé soupçonné d'avoir effectué une infraction est retenu en garde-vue pendant un certain délai au commissariat. En tant qu'accusé, il dispose de plusieurs droits qu'il est tenu de bien...

La protection des données personnelles est devenue une préoccupation majeure. Chaque jour, nos informations circulent à travers des fichiers informatiques, alimentant des services, des entreprises ou encore des administrations. Ces données, qui touchent directement à notre vie privée, doivent être encadrées pour éviter les abus. C'est là qu'intervient la loi Informatique et Libertés, elle pose les premières bases de la régulation du traitement des données personnelles et ga...

La prescription commerciale est une règle importante pour les commerçants. Elle détermine le délai pendant lequel ils peuvent demander légalement le paiement d'une dette. En France, ce délai est de cinq ans. Passé ce délai, il n'est plus possible de demander le paiement, sauf exceptions. Parfois, des interruptions ou des pauses peuvent modifier cette période, rendant la situation plus compliquée. Découvrez comment cette règle fonctionne et les cas particuliers qui peuvent se...